|
|
Le service de garde des dentistes
dentiste
| 5/2/2014 | Envoi question |
| 17/4/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4650
Dans ma demande d'explications 5-4265, je m'étais renseigné sur les problèmes actuels posés par les services de garde des dentistes. La ministre avait reconnu les problèmes et indiqué qu'elle recherchait une solution. Elle allait ainsi demander aux commissions médicales de lui fournir un état de la situation de chaque province ou commune concernée et charger son administration de formuler une proposition en vue d'organiser et de pérenniser le service de garde des dentistes.
Je souhaiterais obtenir un état des lieux du dossier.
La ministre a-t-elle depuis lors une vision claire du problème ? Dans l'affirmative, quelle est son analyse ? Dans la négative, pour quand espère-t-elle obtenir cet état des lieux de la part des commissions médicales ?
L'administration a-t-elle déjà soumis une proposition à la ministre ? L'a-t-elle déjà soumise au Conseil de l'Art dentaire ? Dans l'affirmative, quel était l'avis de ce dernier ? Dans la négative, quand recevra-t-il la proposition ?
En réponse à votre question, je tiens à préciser que la problématique des services de garde se situe principalement du côté néerlandophone. Les problèmes datent et trouvent leur origine dans les discussions entre les deux associations professionnels représentatives les plus importantes, la Verbond der Vlaamse Tandartsen (VVT) en la Vlaamse Beroepsvereniging Tandartsen (VBT). L’apogée de ces débats date de fin 2013 quand la VTT a menacé de suspendre le service de garde des dentistes à partir du 1er janvier 2014 pour discrimination de leurs membres à l’égard de la VTT, d’arrêter les services de garde et de ne pas agir contre les dentistes qui ne respectent pas la législation. Le VBT de son côté a reproché à la VTT de ne pas accepter de mettre en œuvre une collaboration uniforme et transparente pour l’organisation du service des gardes.
Dans le passé, conformément à l'article 9 du décret n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professionnels de la santé, le service de garde des dentistes a été organisé par la plus grande organisation professionnelle la VVT. Après avoir obtenu deux sièges à la Commission nationale dento-mutuelliste de l’Inami lors des élections syndicales des dentistes de 2011, la VBT a fait une proposition dans plusieurs provinces pour qu’il y ait une propre réglementation de garde pour les dentistes. Dans les provinces d'Anvers, du Limbourg , du Brabant flamand et Flandre occidentale, le règlement d’ordre intérieur de ces services de garde n'a pas été approuvé par la commission médicale compétente (tel que défini à l'article 9 de l’AR n° 78 ), parce qu'il ne satisfaisait pas. Le service de garde de la VBT n’est donc pas dans ces provinces un service régulier. A Anvers, il y a même eu un procès entre le gouvernement et l’association. En Flandre orientale, un service de garde a bien été organisé par la VBT, mais la VTT a remis en cause le fonctionnement de ces services de garde.
Il fallait d’abord en 2014 assurer le service de garde des dentistes. Fin 2013, un dialogue s’est instauré avec la VVT afin d’éviter le boycott du service de garde. Il a porté ses fruits, le service de garde est dès lors assuré jusqu’à présent par la VTT.
Des étapes ont ensuite été franchies pour balayer les situations illégales qui existaient.
Mes services ont envoyé le 23 janvier 2014 un courrier qui rappelle aux dentistes leur obligation légale à participer au service de garde pour pouvoir garder leur titre professionnel particulier.
Le système d’accréditation des dentistes par l’Inami s’appuie aussi sur la participation au service de garde régulier, dans le sens où les dentistes doivent répondre aux conditions générales concernant l’exercice de la dentisterie en Belgique, conformément à l’AM du 29 mars 2002. La vérification de la participation se passe exclusivement sur la base des données qui sont communiquées par le SPF Santé publique à l’Inami. Une instruction administrative a été rédigée avec une demande explicite aux commissions médicales provinciales de transmettre à l’Inami la liste des dentistes qui sont inscrits dans un service de garde régulier . Les dentistes qui ne sont pas inscrits ne pourront donc plus bénéficier de l’avantage financier qui est associé à une accréditation.
Comme déjà dit dans une réponse précédente, je n’ai pas l’intention d’adapter l’AR 78 du 10 novembre 1967 et plus particulièrement les articles relatifs aux services de garde, ce qui signifie que les services de garde des dentistes doivent toujours être organisés par les associations professionnelles représentatives qui sont avant tout responsables de leur bon fonctionnement. Les débats se dérouleraient dans une atmosphère constructive et positive, une solution éventuellement durable se dessinerait. Le timing d’un débat possible au Conseil de la dentisterie dépend de ces discussions internes et pour l’instant, je ne suis pas au courant de ce qui s’y passe. Si au bout des discussions, il y a un nouveau règlement d’ordre intérieur , il sera transmis aux commissions médicales provinciales pour approbation. Ce n’est qu’en cas de manquements, d’insuffisance ou autres différends que la commission médicale provinciale prendra des initiatives sur l’organisation des services de garde, et cela sous la présidence du gouverneur de la province.