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Question écrite n° 5-11026

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 5 février 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime – État du dossier

piraterie
sécurité et gardiennage
transport maritime

Chronologie

5/2/2014Envoi question
17/4/2014Réponse

Question n° 5-11026 du 5 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le 16 janvier 2013, la loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est entrée en vigueur.

J'aimerais que la ministre fasse le point de la situation à partir des questions suivantes.

1) Le propriétaire ou l'exploitant inscrit ne peut pas recourir à une entreprise de sécurité maritime non autorisée. Je souhaiterais obtenir une liste de toutes les entreprises de sécurité maritime qui ont obtenu une autorisation depuis l'entrée en vigueur de la loi.

2) Je souhaiterais obtenir le nombre d'entreprises de sécurité maritime qui n'ont pas obtenu ou se sont vu retirer une autorisation depuis l'entrée en vigueur de la loi. Quelles ont été les raisons des refus ou des retraits ?

3) Quel est le délai entre le dépôt d'une demande d'autorisation et la reconnaissance comme entreprise de sécurité maritime ?

4) Le propriétaire ou l'exploitant inscrit d'un navire autorisé à battre pavillon belge, peut dans les zones maritimes définies par un arrêté royal, faire appel à une entreprise de sécurité maritime pour assurer la sécurité du navire contre la piraterie. Combien d'exploitants ont-ils recouru l'an dernier à une entreprise de sécurité maritime ? Combien d'agents d'entreprises de sécurité maritime ont-ils été impliqués ?

5) Le capitaine du navire, le propriétaire ou l'exploitant inscrit, notifie sans délai au centre de crise du gouvernement, tous les cas où en vue de lutter contre la piraterie le feu a été ouvert à partir du navire ou dans lesquels des personnes soupçonnées de piraterie ont attaqué ou sont montées à bord du navire. Combien de signalements ont-ils été reçus au centre de crise l'an dernier ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

1) En adoptant le dernier arrêté d’exécution relatif aux formations requises en tant qu’agent de sécurité maritime, le régime transitoire prévu par la mesure transitoire a pris fin et le régime définitif a pu être entamé, ne nécessitant plus de demande d’une compagnie ou d’un exploitant.

Quatre entreprises ont introduit une demande sous le régime définitif. Un seul dossier, à savoir celui de l’entreprise de sécurité maritime OÜ ESC d’Estonie, a déjà été approuvé par le Conseil des ministres et sera prochainement signé par le Roi. L’administration met tout en œuvre pour compléter les autres dossiers afin qu’une décision puisse également être prise en l’espèce dans les meilleurs délais.

2).A ce jour, aucune autorisation en tant qu’entreprise de sécurité n’a encore été refusée ou retirée.

3) La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière stipule qu’une décision doit être prise dans un délai de deux mois après qu’il a été constaté que le dossier de demande était complet. Indépendamment de cela, le temps qui s’écoule entre l’introduction de la demande et l’agrément effectif dépend principalement du caractère complet du dossier de demande et de la collaboration du demandeur. Dans la pratique, force est en effet de constater que les dossiers de demande introduits sont loin d’être complets et que mon administration doit, dans de nombreux cas, demander des pièces complémentaires ou des adaptations.

4) Sous le régime provisoire qui était d’application jusque fin 2013 dans l’attente de l’adoption de tous les arrêtés d’exécution, trois compagnies différentes et un exploitant ont été autorisés à faire appel, pour une période d’un an, à une entreprise de sécurité maritime. Cette entreprise concerne en tous les cas l’entreprise de sécurité maritime étrangère telle que susmentionnée, OÜ ESC. A ce jour, les trois compagnies ont transmis à mon administration des copies de contrats qui ont été conclus avec OÜ ESC pour la sécurisation de leurs navires dans le cadre de voyages spécifiques. Au total, 23 de leurs agents ont été mobilisés à cet effet.

5) Mon administration n’a pas connaissance de signalements, au Centre de crise, d’incidents liés à l’utilisation d’armes à feu, à l’attaque ou à l’abordage de navires par des pirates. Les entreprises de sécurité maritime ont toutefois l’obligation de signaler à mon administration toute situation de ce type qui s’est produite et ce, par le biais d’une adresse e-mail spécifique. Aucun signalement d’incident de la sorte n’a été effectué jusqu’à présent.