Question écrite n° 5-11006

de Lies Jans (N-VA) du 31 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocations familiales forfaitaires - Parents biologiques d'enfants placés - Contacts réguliers - Service de placement - Contrôle

prestation familiale
parent d'accueil
protection de l'enfance
parenté

Chronologie

Question n° 5-11006 du 31 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelque temps, j'ai adressé au secrétaire d'État une question écrite sur les allocations familiales payées aux parents biologiques d'enfants placés (n° 5-10642). Elle portait sur la manière dont on s'assure que les parents biologiques remplissent bien la condition de « contacts réguliers » avec leurs enfants placés pour bénéficier d' allocations familiales forfaitaires.

Je déduis de la réponse du secrétaire d'État que seuls les services de placement concernés ont la compétence de décider d'une éventuelle suspension du versement des allocations familiales aux parents biologiques. Autrement dit, ce sont les services de placement qui contrôlent l'existence de « contacts réguliers » entre les parents biologiques et leurs enfants placés et non les fonds d'allocations familiales.

Or il peut exister une situation de placement en famille d'accueil sans intervention d'un service de placement. Tous les parents d'accueil et tous les enfants n'ont pas l'occasion de s'adresser à un service de placement spécifique. Il arrive ainsi que des enfants soient placés dans une famille d'accueil de manière volontaire par le comité d'aide à la jeunesse, sans intervention d'un service de placement.

Ces informations m'amènent à poser deux questions supplémentaires.

1) Qui contrôle la condition de « contacts réguliers » entre les parents biologiques et leurs enfants placés, imposée pour l'octroi des allocations familiales forfaitaires aux parents biologiques, lorsqu'il n'existe aucun service de placement responsable ?

2) Comment éviter que des lacunes dans la réglementation permettent à certains parents biologiques d'échapper à toute forme de contrôle ?