Question écrite n° 5-11005

de Fabienne Winckel (PS) du 31 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Caméras de surveillance - Déclarations - Répartition

appareil d'enregistrement
sécurité et gardiennage
vidéosurveillance
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-11005 du 31 janvier 2014 : (Question posée en français)

De nos jours, les caméras de surveillance sont présentes un peu partout. On peut les apercevoir dans les espaces publics, sur les routes, dans les parkings, dans les magasins, dans les banques, etc… Il arrive de plus en plus fréquemment que les employeurs mais aussi les particuliers recourent à ce type d'installations de contrôle ou de prévention dans les lieux de travail ou autour des habitations privées. Cependant, ils doivent tenir compte du respect de la vie privée et observer un certain nombre de règles prévues par les conventions collectives de travail et par la loi "caméras".

Madame la ministre,

1) Observe-t-on effectivement une augmentation de demandes de déclarations de caméras de surveillance? Pourriez-vous me communiquer les chiffres des quatre dernières années et me préciser le pourcentage global d'augmentation ou de diminution?

2) Pourriez-vous me dire combien de demandes de déclarations émanent de particuliers, d'employeurs et des pouvoirs publics et me préciser aussi s'il y a une augmentation ou une diminution dans chacune de ces catégories sur ces dernières années?

3) Combien dénombre-t-on de caméras de surveillance dans le pays ? Combien de lieux sont placés sous surveillance? Combien de caméras sont installées sur la voie publique, sur des lieux fermés accessibles au public, sur des lieux de travail, chez le privé?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Lors de l’installation de caméras de surveillance, il doit en effet être tenu compte des règles prévues par la loi caméras du 21 mars 2007 et, en cas d’installation de caméras sur le lieu du travail, de la convention collective de travail n° 68.

Parmi les obligations prévues par la loi caméras à charge du responsable du traitement des images, on compte la déclaration de l’installation à la Commission de la protection de la vie privée. Cet organe de contrôle indépendant, qui exerce ses compétences sous les auspices de la Chambre des Représentants, est donc le destinataire des déclarations et réalise des statistiques quant au nombre de déclarations introduites. Je ne peux donc répondre à toutes vos questions, mes services ne disposant pas de toutes les données nécessaires.

Toutefois, à titre de comparaison, je peux vous transmettre les chiffres qui ont été communiqués à mes services en février 2014, ainsi que ceux qui leur avaient été communiqués fin 2010 et fin 2012 par la Commission :

L’on observe donc effectivement une augmentation du nombre de déclarations.

Toutefois, certaines remarques doivent être formulées quant à ces données.

Tout d’abord, sur la base de ces chiffres, il ne peut pas être fait de distinction entre les caméras installées par les autorités publiques et celles installées par les particuliers. En effet, la loi caméras du 21 mars 2007 ne fait pas de distinction selon qu’il s’agit de caméras installées par les pouvoirs publics ou par des personnes privées. C’est le lieu dans lequel les caméras sont installées qui détermine le type de déclaration (déclaration d’une caméra dans un lieu ouvert, dans un lieu fermé ou sur un lieu de travail). Si l’on peut affirmer que la quasi-totalité des systèmes de surveillance par caméras déclarés comme étant installés dans des lieux ouverts appartiennent et sont gérés par les autorités, il n’en est pas de même des lieux fermés. Cette catégorie vise tant les lieux fermés accessibles au public que ceux qui ne le sont pas ; y entrent donc les lieux les plus divers : hôtel de ville, guichet de banque, gares ferroviaires, magasins, mais aussi les habitations privées. De ce fait, sur la base des chiffres, la répartition des caméras en fonction de la qualité du responsable du traitement ne peut être donnée. Seules les caméras installées par les employeurs peuvent être distinguées des autres, car elles sont déclarées au moyen d’une déclaration spécifique (caméra sur un lieu de travail surveillé).

Ensuite, ces déclarations se font par lieu concerné par le même système opérationnel (défini comme étant « le système de surveillance par lequel une ou plusieurs caméras en circuit fermé sont reliées à un ou plusieurs postes centraux ») et non par caméra. On ne peut donc déduire des chiffres cités plus haut le nombre exact de caméras installées sur l’ensemble du territoire belge.

Pour le surplus, je ne peux que vous inviter à prendre contact avec la Commission de la protection de la vie privée, ou à consulter son rapport annuel qui contient également les statistiques des déclarations caméras.