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Question écrite n° 5-11003

de Els Van Hoof (CD&V) du 31 janvier 2014

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonction publique - Quota de femmes hauts fonctionnaires - État des lieux

fonctionnaire
égalité homme-femme
égalité de traitement
statistique officielle

Chronologie

31/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-11003 du 31 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le courant de 2012, le conseil des ministres avait instauré un quota de femmes hauts fonctionnaires. À ce moment-là, seules 13% des 114 hauts fonctionnaires nommés et 27% des 1820 fonctionnaires du cadre moyen (classes A3, A4 et A5) de l'ensemble de l'administration fédérale étaient des femmes. Il fallait qu'en 2013, la proportion de femmes grimpe à un tiers dans chaque service afin de relever ainsi la moyenne générale. Chaque service qui ne parviendrait pas à cet objectif devait, en cas de classement identique des lauréats, donner la préférence à la candidate. Cette mesure devait être levée dès que l'objectif serait atteint.

J'aimerais que le secrétaire d'État me fasse un état des lieux des quotas de femmes hauts fonctionnaires. Voici mes questions :

1) Le quota temporaire de 33,33% a-t-il été atteint ? Dans l'affirmative, la mesure a-t-elle été suspendue ? Dans la négative, la mesure a-t-elle été prorogée et dans ce cas, jusqu'à quand ?

2) Combien y a-t-il de femmes hauts fonctionnaires dans les différents services de l'administration, avec une ventilation par services et en chiffres relatifs et absolus ?

3) À combien de reprises et dans quels services a-t-on eu recours à la règle de priorité en cas de classement identique des candidats, avec une ventilation pour 2012 et 2013 ?

4) Quelles autres mesures le secrétaire d'État envisage-t-il pour veiller à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre supérieur et le cadre moyen ?