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Question écrite n° 5-1100

de Bart Tommelein (Open Vld) du 31 janvier 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures

circulation aérienne
sécurité aérienne
aviation civile
appareil à radiations

Chronologie

31/1/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-5063

Question n° 5-1100 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Federal Aviation Administration (FAA) a récemment présenté un rapport concernant le nombre d'incidents liés aux rayons laser dirigés sur des avions. Aux États-Unis, ce nombre a doublé : de 1 527 en 2009, il est passé à 2 836 en 2010. En réponse à une question écrite – n° 4-4252 – antérieure, vous avez indiqué que trois incidents avaient été notifiés en 2009 (de janvier à septembre), dans les environs de Brussels Airport.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc causer un accident. Aux États-Unis, on envisage actuellement de réglementer la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins.

Dans un seul cas, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage. Concernant la législation, vous avez indiqué antérieurement que des poursuites étaient possibles sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef est punissable.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, vous avez répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée ».

J'aimerais dès lors vous poser quelques questions à ce sujet.

1) Des plaintes ont-elles également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit ? Dans l'affirmative, dans quels aéroports ? Disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents survenus respectivement en 2009 et 2010 ?

2) Évoque-t-on en Belgique, comme ce fut le cas aux États-Unis, une augmentation considérable du nombre d'incidents ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?

5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été, en 2010, données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Eu égard au nombre d'incidents, jugez-vous nécessaire l'adoption de nouvelles mesures ou dispositions légales et, dans l'affirmative, quelles mesures jugez-vous opportunes ? Dans la négative, pourquoi ?