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Question écrite n° 5-10999

de Guido De Padt (Open Vld) du 31 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Wifi tracking - Collecte de données - Violation de la vie privée - Mesures légales de protection

protection de la vie privée
protection des communications
collecte de données
commerce électronique

Chronologie

31/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10999 du 31 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'ai lu hier qu'une société de marketing mobile était en train d'équiper tous ses restaurants – au nombre de 87 – d'une chaîne de restauration rapide d'un système de wifi tracking. Cette technologie permet de pister le comportement des consommateurs grâce au signal wifi et de savoir combien de personnes entrent dans la chaîne de restauration rapide, quand elles y sont allées, quels produits de l'assortiment elles ont achetés et à quel moment. Elle permet en outre de classifier les clients en fonction de la fréquence de leurs visites, leur âge, sexe et nationalité et de voir quels sites ils consultent en utilisant le réseau wifi de l'établissement. Cette technique est appelée « wifi tracking » et en échange d'un accès wifi gratuit, l'entreprise collecte par le biais de sa plate-forme, un maximum de données issues du smartphone de l'utilisateur. En se connectant, celui-ci fournit non seulement son nom, son adresse, et son âge, mais il met également sa vie en ligne. L'entreprise enregistre les sites que le client consulte pendant qu'il fait ses courses, les liens sur lesquels ils clique et les recherches qu'il effectue. L'entreprise voit en outre combien de personnes achètent, les rayons où le client s'attarde ou combien de temps en moyenne il passe dans le magasin. En se basant sur ces informations, les chaînes de magasins peuvent envoyer automatiquement des messages publicitaires individualisés à leurs clients. Le marketing mobile est un commerce en pleine expansion. L'an dernier, on totalisait 1,5 milliard de smartphones dans le monde, un nombre qui devrait grimper à 5 milliards à l'horizon 2020. BeCommerce, la fédération belge du commerce en ligne, a révélé dernièrement que le chiffre d'affaires des ventes en ligne s'était élevé l'an dernier à 1,8 milliard de dollars, soit une hausse de 18 pour cent par rapport à 2012.

Les grandes entreprises de commerce en ligne sont avantagées du fait qu'elles peuvent collecter une série de données sur leurs clients en pistant, sur internet, leur comportement sur le web. Les chaînes physiques qui collectent un nombre croissant de données par le biais de cartes de fidélité peuvent à présent collecter autant de données que leurs concurrents en ligne par le biais du wifi tracking. Un système qui fait en sorte que le réseau mobile du client passe automatiquement sur le réseau wifi du magasin dans le but de pouvoir suivre ses faits et gestes en tout lieu, par le biais de son smartphone est d'ailleurs en cours d'élaboration. Cela permettra de collecter d'innombrables données sur les clients, voire de prédire les produits qui pourraient l'intéresser dans le futur.

L'annonce selon laquelle des chaînes de magasins s'adonneraient au wifi tracking sans en informer leurs clients a fait dernièrement grand bruit aux Pays-Bas. Même si la plupart d'entre nous, conscients ou non, voyons disparaître nos faits et gestes et notre identité personnelle du domaine de notre vie privée, il faut que nous ayons conscience que cela peut se faire à notre insu.

Je plaide dès lors pour qu'à l'instar de ce que prescrit la « loi caméras », un pictogramme spécifique mettant en garde contre le wifi tracking doive être apposé dans les lieux accessibles au public tels que les commerces, les espaces commerciaux couverts, les shopping centers, les grandes surfaces, les espaces publics des hôtels, cafés, restaurants, gares, salles de sport et de jeux, terrains de sport, les domaines récréatifs et les parcs de bungalows, ainsi que les lieux où un événement est organisé, comme Rock Werchter.

Il faudrait en outre examiner l'opportunité de légiférer pour encadrer les évolutions précitées afin de prévenir les abus. On pourrait par exemple imposer l'utilisation d'un pictogramme.

Voici ma question :

La ministre estime-t-elle qu'il existe actuellement suffisamment de mesures de protection légales contre l'utilisation du wifi tracking ou les abus qui y sont liés ? Se range-t-elle à l'idée d'une obligation légale d'informer les clients de la collecte de données dont ils font ainsi l'objet ?