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Question écrite n° 5-10998

de Ahmed Laaouej (PS) du 31 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Service public fédéral Finances - Horaire variable - Nouvelle réglementation

administration fiscale
horaire variable

Chronologie

31/1/2014Envoi question
10/3/2014Réponse

Question n° 5-10998 du 31 janvier 2014 : (Question posée en français)

La réglementation relative à l'horaire variable au Service public fédéral (SPF) Finances vient d'être modifiée.

Sur certains points celle-ci est très confuse dans son application et crée de l'insécurité réglementaire.

Elle prévoit en résumé deux systèmes au choix de l'agent :

- Le régime 1 avec des plages horaires fixes et variables. L'agent doit réaliser en moyenne 38h/semaine sur quatre mois et a la possibilité de récupérations.

- Le régime 2, sans enregistrement du temps et donc sans plage fixe. L'agent doit cependant, en dehors de ses congés annuels, être présent chaque jour (il n'a pas le droit aux récupérations automatiques puisque son temps n'est pas enregistré) mais peut demander une autorisation de s'absenter à son supérieur hiérarchique.

Dans le régime 2, il n'y a ni enregistrement ni comptabilisation ni contrôle du temps (il s'agit en quelque sorte de la généralisation du régime qui était anciennement appliqué aux Directeurs, actuellement Conseillers).

Pratiquement, les agents dans le régime 1 doivent pointer. Les agents dans le régime 2 ne doivent pas pointer.

Le régime 2 est basé sur la confiance. Le temps a moins d'importance d'où l'absence de possibilité de récupération, de pointage et de contrôle.

Or, pour une partie des agents, il y a de facto un enregistrement des prestations puisque dans certains bâtiments les agents ont accès à leur bureau via l'utilisation d'un badge électronique. Les données sont alors consignées, comptabilisées et consultables par l'agent et son supérieur (et par d'autres personnes ?) dans le logiciel " Prime-time " créé pour gérer les prestations et les absences des agents.

Pour ces agents, un contrôle (non-réglementaire) est alors réinstauré et la différence de philosophie entre les deux régimes n'existe plus. Cela semble contradictoire. Pourquoi, alors, prévoir explicitement l'absence d'enregistrement et de contrôle si de fait la pratique est différente ?

Cela crée des interprétations différentes selon les chefs fonctionnels.

De nombreux agents dans cette situation s'interrogent sur l'utilisation qui sera faite de leurs données en posant individuellement des questions à P&O.

Les réponses sont souvent évasives et P&O n'a, à ce sujet, aucune communication officielle claire.

La question est importante car elle peut avoir des conséquences sur la carrière des agents. Ceux-ci doivent connaître exactement le contenu de leurs droits et obligations ainsi que la philosophie du régime pour lequel ils optent.

Les questions essentielles sont les suivantes :

1) Que signifient le non-enregistrement et la non-comptabilisation des heures prestées dans le régime 2 ?

2) Dans ce régime, le chef peut-il - indirectement ou directement - se référer aux heures enregistrées dans Prime-time en faveur ou en défaveur de l'agent ?

Par exemple, ces données peuvent-elles être utilisées lors d'une procédure disciplinaire ? Peuvent-elles être utilisées dans le cadre des cercles de développement ?

Réponse reçue le 10 mars 2014 :

Deux régimes de travail sont proposés, le système de pointage qui est très similaire à l’ancien système et un deuxième qui est basé sur la confiance. L’origine de ce dernier est une nouvelle conception du travail qui entend accorder davantage d’importance et de confiance à l’individu en vue d’améliorer la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée et vie professionnelle.

Cette nouvelle manière de travailler est orientée « résultats » et s’accompagne d’une plus grande autonomie au niveau de l’organisation du temps de travail. Les mots clés sont dialogue, confiance et flexibilité.

1) Cela signifie effectivement qu’aucune vérification quant aux heures prestées n’est effectuée dans le deuxième régime. Dans certains grands bâtiments dont l’accès est sécurisé, il y a effectivement un enregistrement des entrées et sorties qui est mis à disposition des agents pour que ceux-ci, s’ils le souhaitent, puissent avoir une vue sur leur propre temps de prestations.

2) Dans le deuxième régime les heures prestées sont de moindre importance que le fait d’atteindre les objectifs établis dans le cadre des cercles de développement. Lors de procédures disciplinaires, ou dans le cadre des cercles de développement, il faut surtout prendre en considération les prestations et les résultats, le développement, la disponibilité, la collaboration, l’engagement, la confiance et la participation aux prestations d’équipe. … Ceux-ci sont les éléments clés des entretiens bilatéraux et confidentiels que sont les cercles de développement. L’élément « présence » est secondaire.

Les enregistrements d'accès se font pour des raisons de sécurité. Ils ne sont pas destinés à exercer un contrôle sur le temps de travail. Cela n'empêche cependant pas qu’un tel enregistrement puisse être utilisé comme preuve qu'une personne était ou n'était pas présente dans le bâtiment en question à un moment donné, s’il devait y avoir une discussion ou un litige à cet égard.