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Question écrite n° 5-10996

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Chiens - Commerce - Transports illégaux de chiens - Passeports et certificats de vaccination falsifiés - Infractions - Peines - Plaintes - Mesures

animal domestique
fraude
trafic illicite
statistique officielle
commerce des animaux

Chronologie

29/1/2014 Envoi question
12/3/2014 Réponse

Question n° 5-10996 du 29 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le 24 janvier 2013, un transport illégal de chiens destiné à la Belgique a été intercepté en Allemagne. Des cages trop petites, des chiots trop jeunes et l'absence de passeport semblent être habituels lors de l'importation illégale de chiens. Nombre de ces animaux ne survivent dès lors pas au transport ou sont importés alors qu'ils sont porteurs de maladies. La rage est ici une des préoccupations majeures.

L'année passée, selon Telefacts, au moins 20 000 chiens ont été importés légalement de Slovaquie, de Hongrie, de Tchéquie et de Pologne. Les heureux propriétaires et les vétérinaires doivent toutefois souvent constater ultérieurement que les passeports et certificats de vaccination sont falsifiés. À cause des maladies, les chiots ne vivent dès lors pas longtemps.

1) Combien de transports illégaux de chiens destinés à la Belgique ont-ils été interceptés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

2) Combien de transports légaux de chiots ont-ils été contrôlés au cours de ces mêmes années ? Dans combien de cas une fraude relative aux passeports a-t-elle été constatée ?

3) Quelles peines sont-elles prévues pour l'importation illégale de chiens ?

4) Chez combien de marchands de chiens des infractions ont-elles été constatées au cours de la période 2009-2013 en ce qui concerne la vente de chiens provenant des pays du bloc de l'Est ?

5) Quelles peines sont-elles prévues pour la vente par des marchands agréés de chiens possédant un passeport falsifié ?

6) Comment recherche-t-on activement la « mafia des chiens » ? Estime-t-on qu'on dispose de suffisamment de collaborateurs pour contrôler la situation actuelle ?

7) De quelle manière les passeports des animaux et les certificats de vaccination sont-ils protégés contre la falsification ?

8) Combien de plaintes le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et d'autres instances ont-ils reçues en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 pour des chiens illégalement importés et des passeports canins falsifiés ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1. Tant en 2011 qu'en 2012, un transport illégal de chiens a été intercepté par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le service Inspection du bien-être animal.

De même, une inspection conjointe a récemment débuté concernant des dizaines de chiens importés illégalement de Grèce par un refuge. L'inspection est effectuée par les services de contrôle compétents (AFSCA et service Inspection du bien-être animal). Dans le cadre d'une telle inspection, l'AFSCA se concentre principalement sur les infractions à la loi relative à la santé animale (certificats, vaccination contre la rage, etc.), et le service Inspection du bien-être animal procède quant à lui surtout au contrôle des infractions à la loi relative au bien-être des animaux (espace de transport suffisant, temps d'attente suffisants lors de longs transports, interdiction d'importer des chiens pour les refuges, âge des chiots importés, etc.).

2. Le tableau ci-dessous présente :

- le nombre de contrôles effectués auprès d'éleveurs-commerçants qui importent des chiens (l'inspection des chiens importés fait partie du contrôle) ;

- le nombre de mesures prises (la base de données de contrôle ne donne pas de précisions quant à la nature des infractions) :

Année

Nombre de contrôles

Nombre de mesures prises

2010

14

6 avertissements/ 1 PV

2011

38

6 avertissements/ 5 PV

2012

34

7 avertissements/ 6 PV

2013

34

8 avertissements/ 12 PV

1 retrait d'agrément


3. Les dispositions des articles 19 et 20 de l’Arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets sont d’application :

Art. 19 Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, et les dispositions du chapitre VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Art. 20. Les animaux de compagnie qui sont trouvés en infraction aux dispositions du présent arrêté sont, par ordre du vétérinaire officiel, suivant l’importance du risque qu’il évalue, soit :

- renvoyés dans le pays de provenance; ou

- placés sous surveillance au lieu de destination ou placés en quarantaine dans un établissement de quarantaine désigné, pour la durée nécessaire afin de mettre l’animal en règle avec les exigences sanitaires du présent arrêté; ou

- euthanasiés si la réexpédition, la mise sous surveillance ou le placement en quarantaine ne peuvent être pris en compte.

4. Voir réponse à la question 2

5. La vente de chiens qui n'ont pas été correctement identifiés et enregistrés et/ou qui ne sont pas munis des documents adéquats, est sanctionnée d'une amende allant de 312 à 12 000 euros.

6. Dans le cadre de l'examen d'importations illégales de chiens, mes services de contrôle n'ont jusqu'à présent trouvé aucune preuve susceptible d'être reliée à des bandes criminelles organisées.

Seul un contrôle plus systématique et régulier des commerçants, importateurs et éleveurs aurait un impact plus grand sur l'importation illégale. Cela sera rendu possible grâce au recrutement d’une douzaine d'inspecteurs pour le service Inspection du bien-être animal. Ils sont actuellement en cours de formation et seront bientôt opérationnels.

7. Le modèle et les exigences supplémentaires en matière de passeport européen pour animaux de compagnie sont définis dans la Décision 2003/803/CE de la Commission établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets. Cette Décision n'impose aucune condition pour la protection de ces documents contre la falsification. Il revient par conséquent à chaque État membre de déterminer si des critères de sécurité sont appliqués aux passeports distribués sur son territoire, et lesquels. Les passeports belges pour chiens sont protégés contre la contrefaçon. Je ne vous en dirai toutefois pas plus, ce pour des raisons évidentes.

8. Nombre de plaintes reçues par le SPF Santé publique et afférentes à l'importation illégale et à la falsification de passeports pour chiens :

- 2009 : 0

- 2010 : 0

- 2011 : 1

- 2012 : 2

- 2013 : 1