Question écrite n° 5-10981

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Lutte contre la traite des êtres humains - Augmentation des amendes - Impact

traite des êtres humains
mendicité
amende

Chronologie

Question n° 5-10981 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Une nouvelle législation renforçant la répression de l'exploitation de la mendicité, de la traite et du trafic des êtres humains est entrée en vigueur en août 2013. L'amende est dorénavant multipliée par le nombre de victimes. Lier ainsi la lourdeur de la peine à l'ampleur de l'exploitation vise à rendre l'effet dissuasif plus efficace.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre a-t-elle déjà une idée de l'impact de la nouvelle réglementation ? Peut-elle fournir des explications ?

2) Admet-elle qu'une mesure ne peut avoir de réel effet dissuasif que si elle est suffisamment connue ? Pense-t-elle comme moi que la publication de chiffres, d'une part, et des poursuites fructueuses, d'autre part, sont indispensables à cet égard ?

3) Combien de condamnations ont-elles déjà été prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette modification légale concernant la traite et le trafic des êtres humains ? Quelle a été l'importance des amendes infligées ? Quelle aurait-elle été sans ces nouvelles dispositions ?

4) Combien de condamnations ont-elles déjà été prononcées depuis l'entrée en vigueur de cette modification légale concernant l'exploitation de la mendicité ? Quelle a été l'importance des amendes infligées ? Quelle aurait-elle été sans ces nouvelles dispositions ?