Question écrite n° 5-10980

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 27 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Cour européenne des droits de l'homme - Condamnations de la Belgique - Nombre - Sujet

Cour européenne des droits de l'homme
asile politique
traitement cruel et dégradant
régime pénitentiaire
responsabilité de l'État
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-10980 du 27 janvier 2014 : (Question posée en français)

Ces dernières années, le nombre de condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'homme semblent de plus en plus fréquentes, notamment pour traitement inhumains et dégradants dans des dossiers concernant les droits des demandeurs d'asile ou les prisons.

Je souhaiterais dès lors connaître :

1) le nombre exact de condamnations de la Belgique, par an, pour les années 2010 à 2013 compris ;

2) pour chaque condamnation, le sujet du dossier (demande d'asile, condition de détention,…) et les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui ont été violés.