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Question écrite n° 5-10978

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Éthylotest antidémarrage - Percée - Coût - Activation - Condamnations

alcoolisme
sécurité routière
dispositif de sécurité

Chronologie

27/1/2014 Envoi question
23/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10977

Question n° 5-10978 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

On a pu lire ces dernières semaines dans la presse qu'il n'y aurait sur les routes en Belgique que deux voitures équipées d'un éthylotest antidémarrage, le premier de ces éthylotests aurait été installé l'été passé. Pourtant le juge a la possibilité depuis 2010 de condamner les conducteurs ivres à installer un tel éthylotest et il existe depuis 2012 un centre de services compétent pour en équiper le véhicule.

J'apprends en même temps que le coût constitue l'obstacle principal à la percée de l'éthylotest antidémarrage. Apparemment, cela coûte 4000 euros par an.

Les médias néerlandais rapportaient ce mois-ci que l' éthylotest antidémarrage est influencé par le liquide du lave-glace Une enquête serait en cours.

J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Quelles sont les raisons pour lesquelles en pratique l'usage de l'éthylotest antidémarrage se fait encore attendre ? Quels furent les problèmes rencontrés ? Auxquels doit-on encore remédier aujourd'hui ?

2) Quel le coût réel d'un éthylotest antidémarrage ? Comment ce coût est-il calculé et que se passe-t-il si une personne condamnée à installer un éthylotest antidémarrage n'est pas capable d'en payer le coût ?

Un éthylotest antidémarrage (belge) est -il influencé par des produits qui n'ont rien à voir avec l'usage d'alcool  ? A-t-on tenu compte de cette possibilité  ? Y a-t-on été attentif ou la situation telle que décrite aux Pays-Bas n'est-elle pas à exclure ?

Combien de condamnation au placement d'éthylotest antidémarrage ont-elles été prononcées à ce jour ?

Réponse reçue le 23 avril 2014 :

1) Le coût est certainement un facteur qui explique pourquoi l’éthylotest antidémarrage n’est pas plus présent chez nous. Le juge doit être large d’esprit : il n’a jamais l’obligation d’imposer un éthylotest antidémarrage. En réalité, il s’agit plus d’une faveur, de préférence en concertation avec le contrevenant qui ne veut pas être confronté à une déchéance totale de conduire et à l’examen médical afin de récupérer son permis de conduire.

A côté du coût, il y a aussi un tabou qui repose sur le fait de rouler avec un l’éthylotest antidémarrage. Si l’on roule avec un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage, peut être se sent-on comme un alcoolique alors que l’appareil garantit justement que l’on est sobre. Dans les pays scandinaves, où l’éthylotest antidémarrage est aussi souvent utilisé préventivement (par exemple dans la flotte de véhicules d’entreprises ou dans le transport public), on est beaucoup plus avancé du point de vue de la perception sociale.

Enfin, la procédure d’avertissement au contrevenant par le ministère public doit encore être automatisée. Pour le moment, cet avertissement se fait encore manuellement, ce qui est fastidieux. Le ministre de la Justice, auquel vous avez posé la même question, pourra vous fournir plus de détails.

2) Le coût d’un éthylotest antidémarrage n’est certainement pas minime. Son prix d’achat, son installation et le téléchargement périodique des données s’élèvent à un peu plus de 2 500 euros pour un an. Pour cinq ans, le montant est d’un peu plus de 5 600 euros. Naturellement, l’appareil continue à appartenir à l’intéressé après cette période. Le contrevenant doit encore payer ces frais avant l’installation de l’appareil.

Si on opte pour la location de l’appareil, on doit payer un peu plus de 120 euros par mois, mais il faut également payer pour l’installation (environ 260 euros), le prix par téléchargement (60 euros) et l’enlèvement de l’appareil (environ 120 euros).

S’agissant du programme d’encadrement auprès de l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), l’intéressé paie 1 210 euros pour 12 mois, avec possibilité de paiement étalé.

Le coût total pour un an s’élève donc à environ 3 800 euros, sans tenir compte de l’amende éventuelle et des frais de justice.

Si dans le courant du programme le contrevenant ne peut plus payer certains frais, il devra en discuter avec l’organisme d’encadrement afin de trouver une solution avec le risque qu’il soit mis fin prématurément au programme.

3) L’éthylotest antidémarrage veille à ce que le véhicule puisse uniquement démarrer sur base d’un test d’haleine humain négatif. L’haleine est contrôlée sur base de caractéristiques physiques. Souffler au moyen d’un ballon, d’une pompe ou au travers d’un filtre est détecté et ne libère pas le circuit de démarrage. Si une personne ingère quelque chose qui contient de l’alcool (par exemple praline, spray buccal) ou respire de l’alcool (par exemple liquide d’essuie-glace) peu de temps avant un test d’haleine, l’alcool qui sera mesuré ne sera pas seulement celui qui provient des poumons mais aussi celui qui provient de ces substances. Cela a pour conséquence que la concentration d’alcool mesurée est plus haute que la concentration réelle qui se trouve dans les poumons. Après quelques minutes, cet effet disparaît entièrement car le reste d’alcool dans la bouche est assimilé par le corps, ce qui permettra de pouvoir démarrer après un nouveau test (info : Dräger).

4) Actuellement, l’IBSR accompagne deux personnes dans le cadre du programme d’encadrement visé à l’article 37/1 de la loi relative à la police de la circulation routière. Par conséquent, on peut dire qu’à l’heure actuelle, deux éthylotests antidémarrage ont été installés sur la base de condamnations judiciaires.

En outre, l’IBSR a également connaissance d’une dizaine de condamnations, qui doivent toutefois encore être exécutées. Le ministre de la Justice pourra vous donner plus de détails sur ce point.