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Question écrite n° 5-10977

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Éthylotest antidémarrage - Percée - Coût - Activation - Condamnations

alcoolisme
sécurité routière
dispositif de sécurité

Chronologie

27/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-10978

Question n° 5-10977 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

On a pu lire ces dernières semaines dans la presse qu'il n'y aurait sur les routes en Belgique que deux voitures équipées d'un éthylotest antidémarrage, le premier de ces éthylotests aurait été installé l'été passé. Pourtant le juge a la possibilité depuis 2010 de condamner les conducteurs ivres à installer un tel éthylotest et il existe depuis 2012 un centre de services compétent pour en équiper le véhicule.

J'apprends en même temps que le coût constitue l'obstacle principal à la percée de l'éthylotest antidémarrage. Apparemment, cela coûte 4000 euros par an.

Les médias néerlandais rapportaient ce mois-ci que l' éthylotest antidémarrage est influencé par le liquide du lave-glace Une enquête serait en cours.

J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1) Quelles sont les raisons pour lesquelles en pratique l'usage de l'éthylotest antidémarrage se fait encore attendre ? Quels furent les problèmes rencontrés ? Auxquels doit-on encore remédier aujourd'hui ?

2) Quel le coût réel d'un éthylotest antidémarrage ? Comment ce coût est-il calculé et que se passe-t-il si une personne condamnée à installer un éthylotest antidémarrage n'est pas capable d'en payer le coût ?

Un éthylotest antidémarrage (belge) est -il influencé par des produits qui n'ont rien à voir avec l'usage d'alcool  ? A-t-on tenu compte de cette possibilité  ? Y a-t-on été attentif ou la situation telle que décrite aux Pays-Bas n'est-elle pas à exclure ?

Combien de condamnation au placement d'éthylotest antidémarrage ont-elles été prononcées à ce jour ?