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Question écrite n° 5-10974

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Dossiers judiciaires concernant la circulation - Infractions au code de la route - Condamnations par les tribunaux de police - Vue d'ensemble

infraction au code de la route
statistique officielle
sanction pénale
répartition géographique
amende
permis de conduire

Chronologie

27/1/2014 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-10974 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Ne pas respecter un feu rouge, ne pas être capable de s'arrêter devant un obstacle prévisible, rouler sous influence, rouler trop vite, etc. , sont tous des actes dont on doit, le cas échéant, rendre compte devant un tribunal.

J'aimerais que la ministre me fasse savoir :

1) Quelles sont les cinq infractions routières qui ont été les plus fréquentes durant ces trois dernières ? Autrement dit, quelles sont les cinq infractions routières qui ont abouti le plus souvent à une condamnation par un tribunal de police ? Peut-on obtenir une répartition de ces données par arrondissement judiciaire ?

2) Dans combien de dossiers, les juges de police ont-ils infligé une amende et/ou une peine de prison et/ou une interdiction de conduire, durant les années 2011, 2012 et 2013 ? Peut-on obtenir une répartition de ces données par arrondissement judiciaire ? Combien de dossiers ont-ils abouti à un acquittement ?