Question écrite n° 5-1093

de Piet De Bruyn (N-VA) du 31 janvier 2011

au ministre de la Coopération au développement

Coopération au développement - Défédéralisation - Groupe de travail - Situation

aide au développement
régionalisation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1092

Question n° 5-1093 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la réforme de l'État de 2001 qui a fait suite aux accords du Lambermont, les institutions de la coopération au développement ont été régionalisées par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L'article 6ter prévoit: « Certaines parties de la coopération au développement seront transférées dès le 1er janvier 2004 dans la mesure où elles portent sur les compétences des communautés et régions ». Un groupe de travail spécial a été créé à cet effet. Il a reçu pour mission d'établir une liste de compétences. Depuis lors, on n'a plus guère entendu parler de ce groupe de travail.

J'aimerais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) Où ce groupe de travail en est-il ? Quand s'est-il réuni ? Quand la dernière réunion a-t-elle eu lieu ?

2) De qui est-il ou était-il composé ?

3) A-t-il atteint quelque résultat ?

4) Ses rapports sont-ils disponibles ?

5) D'autres documents de travail sont-ils disponibles ?

Réponse reçue le 20 avril 2011 :

Comme l’honorable membre le fait remarquer, l’article 6ter de la Loi spéciale du 13 juillet 2001 dispose effectivement que « certaines parties de la coopération au développement seront transférées dès le 1^er janvier 2004, dans la mesure où elles portent sur les compétences des communautés et régions. Un groupe de travail spécial est constitué, ayant pour tâche, en concertation avec le secteur et au plus tard pour le 31 décembre 2002, de proposer une liste des matières relatives aux compétences des communautés et régions en matière de coopération au développement ».

Selon l’avis du Conseil d’État, cet article ne traduit pas l’intention de mettre au point, avant le 1^er janvier 2004, les règles pour le transfert de certaines compétences en matière de coopération, et cet article ne pouvait pas être lu en tant qu’obligation juridiquement contraignante.

Début 2002, des groupes de travail ont été formés au niveau fédéral et fédéré (au niveau politique) afin d’exécuter l’alinéa 2 de l’article de loi susmentionné. Un grand nombre d’institutions nationales et internationales, d’organisations et d’experts ont été entendus. Sur le plan institutionnel, quelques pistes ont été avancées. Mais aucun consensus n’a été trouvé sur les matières à régionaliser. On ne dispose pas de rapports ou d’autres documents de travail. Début 2004, lors d’une conférence interministérielle de politique extérieure, il a été décidé de former un nouveau groupe de travail, composé de tous les ministres du gouvernement fédéral et des autorités communautaires et régionales compétentes pour la coopération au développement. A ma connaissance, ceci n’a pas mené à une conclusion quelconque.

Cette problématique n’a pas été intégrée dans l’accord de gouvernement actuellement en cours. Vu que le gouvernement est démissionnaire et en affaires courantes, il ne me semble pas opportun de prendre une position spécifique en cette matière.