Question écrite n° 5-10917

de Louis Ide (N-VA) du 21 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

invalidité et douleurs physiques inexplicables

maladie chronique
incapacité de travail
maladie du système nerveux
statistique de la santé

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4292

Question n° 5-10917 du 21 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé des questions sur l'invalidité et le syndrome de la fatigue chronique (SFC), la fibromyalgie (FM) et l'encéphalomyélite myalgique (EM) ou plutôt sur les douleurs physiques inexplicables (DPI) en général. Afin de suivre l'évolution, j'aimerais obtenir des chiffres plus récents.

J’aimerais que le secrétaire d'État me communique des chiffres bruts, à savoir non standardisés. C’est intéressant pour pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d'être pris en compte.

1) Quel est le nombre actuel de personnes reconnues invalides en raison d'un SFC, d'une FM-EM ou de DPI en général ?

2) À quelle fréquence moyenne un invalide est-il convoqué par le conseil médical de l’invalidité en vue de l'évaluation de son incapacité de travail ?

3) À quelle fréquence moyenne un invalide chez qui le SFC, la FM-EM ou des DPI ont été diagnostiqués est-il convoqué par le conseil médical de l’invalidité en vue de l'évaluation de son incapacité de travail ?

4) À combien d'invalides chez qui le SFC, la FM-EM ou des DPI ont été diagnostiqués le Conseil médical de l’invalidité a-t-il signifié une décision négative quant à leur incapacité de travail au cours des années 2010, 2011 et 2012 ?

5) Combien de ces décisions ont-elles été contestées devant le tribunal du travail ? Quel est le pourcentage de décisions négatives qui ont été finalement confirmées par un jugement ou arrêt définitif ?