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les connaissances linguistiques de la police bruxelloise
emploi des langues
police locale
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
bilinguisme
| 20/1/2014 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 5-4659
Le problème des connaissances linguistiques de la police bruxelloise ne date pas d'hier, il remonte à la réforme des polices de 1998. Jusqu'alors, les corps de police bruxellois étaient considérés comme des services locaux en vertu de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Conformément à l'article 21 de cette loi, tous les agents devaient donc obtenir, avant leur recrutement, un brevet de connaissance de la seconde langue délivré par Selor. Le contrôle de cette obligation relevait du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale.
La réforme des polices a quelque peu modifié ce système. D'une part, les 19 corps de police bruxellois ayant été réunis en 6 zones de police, ces zones ne relevaient plus des dispositions linguistiques des administrations locales bruxelloises mais de celles des services régionaux (art. 35, § 1er , a, Loi sur l'emploi des langues). Si en pratique, rien ne changeait en matière d'obligations linguistiques, il s'ensuivait cependant une disparition du contrôle d'office par le vice-gouverneur et partant, de tout contrôle du respect de ces obligations. Un problème est venu s'ajouter, à savoir l'incorporation, dans les six zones de police, d'un certain nombre de membres de la police fédérale et de l'ancienne Gendarmerie : ces personnes ne devaient pas satisfaire, dans leurs unités d'origine, aux conditions de bilinguisme, ce qui posait un problème pratique.
Pour remédier à ce problème, le législateur a ajouté à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative un article 69 prévoyant une période transitoire de 5 ans durant laquelle les membres unilingues des six zones de police avaient l'occasion d'obtenir leur brevet de bilinguisme. Ce délai de 5 ans est venu à échéance le 1er avril 2006 mais les nombreuses questions posées à ce sujet par notre ancienne collègue Nele Jansegers ont montré que, pour les francophones du moins, la grande majorité des membres transférés des services de la police fédérale n'avaient toujours pas obtenu leur brevet et devaient donc en principe être licenciés.
Le Conseil des ministres n'a pourtant rien trouvé de mieux que de proroger une nouvelle fois d'un an et 9 mois cette période de cinq ans. Qui plus est, la disposition selon laquelle une zone de police bruxelloise pouvait recruter du personnel ne disposant pas du brevet linguistique a même été généralisée à l'ensemble des nouveaux recrutements.
Le Vlaams Belang a été de ceux qui ont contesté, avec succès, cette disposition devant la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt n° 146/2007 du 28 novembre 2007, la Cour a en effet annulé cette nouvelle disposition. Par conséquent, depuis 2008 (plus précisément le 14 janvier), l'article 35, § 1er de la loi sur l'emploi des langues s'applique intégralement et les six zones de police bruxelloises ne peuvent plus recruter aucun policier ne disposant pas d'un brevet de connaissance de la seconde langue. Chacun sait que la loi sur l'emploi des langues est une loi d'ordre public à laquelle on ne peut donc déroger. Le Conseil d'État a également établi à plusieurs reprises que l'invocation de la continuité du service ne pouvait justifier que l'on fasse litière de la loi sur l'emploi des langues.
Nous constatons cependant que les zones de police bruxelloises continuent à recruter, probablement à une assez large échelle, du personnel ne disposant pas du brevet linguistique. Une analyse simple de l'évolution du nombre de policiers bilingues, telle qu'elle figure dans la réponse de la ministre à une série de questions écrites, le démontre.
Au 1er janvier 2008, 69,56 % des policiers des six zones de police bruxelloises étaient bilingues. Un an plus tard, ce pourcentage s'était légèrement tassé, pour se situer à 69,34 % ; au 1er janvier 2010, il a décru jusqu'à 67,14 % pour remonter légèrement l'année suivante jusqu'à 67,3 %. Au 1er janvier 2012, il a légèrement remonté jusqu'à 67,8 % pour retomber à 66 % au 1er janvier 2013. Si la législation sur l'emploi des langues en matière administrative était bien respectée, la proportion du personnel bilingue devrait constamment augmenter. On observe cependant l'inverse. En six ans, la part du personnel bilingue est en effet passée de 69,5 % à 66 %, soit une baisse de 3,5 %. La seule explication possible est donc que ces dernières années, les recrutements de personnel unilingue se sont poursuivis à grande échelle.
Voici mes questions :
1) Combien de policiers des six zones de police bruxelloises relevant de l'application de l'article 69 de la loi sur l'emploi des langues sont-ils toujours en service dans ces zones et combien d'entre eux ont-ils entre-temps obtenu leur brevet de bilinguisme ?
2) Comment se fait-il qu'alors que le recrutement de personnel unilingue n'est plus autorisé depuis janvier 2008, le nombre de policiers bilingues recule au lieu de progresser dans les zones de police bruxelloises ?
3) La ministre peut-elle m'indiquer, pour chacune des six zones de police bruxelloises, le nombre de policiers en service au 1er janvier 2014, par groupe linguistique ?
4) La ministre peut-elle m'indiquer, par groupe linguistique, le nombre de policiers ayant apporté la preuve de leur connaissance de la seconde langue au 1er janvier 2014 ?
5) Peut-elle m'indiquer, selon la même ventilation, le nombre de policiers qui perçoivent une prime linguistique ?
6) La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de nouveaux agents recrutés en 2011, 2012 et 2013, ventilés par zone de police bruxelloise et par groupe linguistique ?
7) Combien d'entre eux, ventilés selon les critères de la question précédente, disposaient-ils au moment de leur recrutement du brevet linguistique requis ?
8) Quelles mesures supplémentaires ont-elles été prises pour inciter les policiers bruxellois à obtenir leur brevet de connaissance de la seconde langue et pour amener les zones de police bruxelloises à respecter autant que possible les dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative portant sur les connaissances linguistiques du personnel de police ?
9) La ministre prendra-t-elle des mesures pour empêcher que du personnel unilingue continue à être recruté dans la police étant donné que la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, qui est une loi d'ordre public, le prévoit impérativement ?
10) La ministre prendra-t-elle une initiative pour que l'on recommence à contrôler d'office la conformité, avec la loi sur l'emploi des langues, de tout recrutement effectué par les zones de police bruxelloises, par exemple en obligeant à nouveau les zones, comme auparavant, à envoyer chaque dossier de recrutement au vice-gouverneur et en investissant ce dernier d'une compétence de suspension ainsi que d'une compétence d'annulation ?