Question écrite n° 5-10915

de Bart De Nijn (N-VA) du 20 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Rapport annuel du Comité P - Condamnation de policiers - Peine plus légères - Suspension du prononcé

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
police
sanction pénale
police locale

Chronologie

Question n° 5-10915 du 20 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport annuel du Comité P, on trouve les données les plus récentes sur les condamnations de policiers.

Des 172 décisions judiciaires concernant des policiers, il y a eu 29 suspensions du prononcé. Cela correspond à un taux de 16,8 pour cent. Une suspension du prononcé signifie que le juge considère que les faits sont avérés mais qu'il n'inflige aucune peine à la personne mise en cause.

Le nombre de suspensions de prononcé accordées à des policiers fut également élevé en 2010 et 2011. En 2010, il y en eut 39 sur 249 décisions judiciaires (15,6 pour cent) et en 2011, 60 sur 218 décisions judiciaires (27,5 pour cent).

Ces suspensions de prononcé accordées à des policier ont concerné en 2012 des délits comme : l'agression, le faux en écriture, le harcèlement, la fraude, etc.

Le taux moyen de suspensions de prononcé dans la population normale est d'environ 4,72 pour cent. Il n'est donc pas étonnant que certains parlent d'une tolérance pénale pour la police ou d'une mauvaise collaboration entre la justice et la police. Ainsi, des juges, partant de l'idée qu'il y aura souvent une sanction disciplinaire à l'intérieur du corps, prononcent des peines plus légères. Une étude approfondie et des dispositions supplémentaires sont nécessaires.

J'aimerais poser les questions que voici à la ministre :

1) Si les chiffres sur les condamnations de policiers sont connus pour l'année 2013, j'aimerais les recevoir.

2) La ministre voit-elle les raisons pour lesquelles il y a de grandes différences en pourcentages entre les policiers et la population ordinaire ? Quelles sont-elles ?

3) Va-t-elle donner mission d'enquêter sur cette situation ? Si oui, comment et dans quel délai ? Si non, pourquoi ?

4) Essayera-t-elle d'avoir une meilleure collaboration entre la police et la justice de sorte que les délits soient sanctionnés de manière adéquate ? Si oui, de quelle façon la ministre tâchera-t-elle de promouvoir cette collaboration ? Si non, pourquoi ?