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les traités internationaux relatifs aux droits humains
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apatride
minorité nationale
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traitement cruel et dégradant
torture
ratification d'accord
| 15/1/2014 | Envoi question |
| 4/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4221
La Belgique a toujours joué un rôle-clé sur la scène internationale pour ses actions diplomatiques en faveur des droits humains, notamment en tant qu'Etat-précurseur dans la mise en œuvre de certains Traités. Malheureusement, certains Traités internationaux ne sont actuellement toujours pas ratifiés par certaines des entités fédérées de notre pays, et par conséquence à l'échelle fédérale.
Je pense notamment au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT), adopté il y a plus de dix ans. La Belgique a réitéré son engagement à ratifier ce Protocole au cours de l'Examen périodique universel. Je souhaiterais connaître ce qu'il en est du mécanisme de contrôle indépendant prévu par le protocole.
Quant à la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, qui vise à protéger les personnes qui ne sont reconnues comme citoyens par aucun Etat, je souhaiterais savoir les procédures qui ont été entamées, conformément aux engagements de la Déclaration politique gouvernementale.
Alors que la Belgique a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales le 31 juillet 2001, celle-ci n'a également toujours pas été ratifiée. La définition de " minorité nationale " ferait obstacle à l'entrée en vigueur du traité. Je souhaiterais connaître l'analyse du Vice-Premier ministre.
Dans le cas du Traité des Nations Unies sur le Commerce des Armes ainsi que le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), je suis tout à fait conscient que, s'agissant de traités mixtes, nous sommes en attente de certaines entités fédérées. Je ne peux que souhaiter que ces Traités soient ratifiés à tous les niveaux avant la fin de cette législature.
Monsieur le Vice-Premier ministre, peut-il faire un état des lieux de ratification des Conventions, Protocoles et Traités susmentionnés ?
1) Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
Au niveau fédéral, mes services n’ont pas encore reçu un dossier préparatoire d’assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m’en réfère à ma collègue compétente pour la Justice.
Ce Protocole est au niveau interne belge un traité mixte. Il n’a pas encore été approuvé par les parlements de toutes les entités fédérées compétentes. Seuls le parlement de la Communauté/Région flamande (décret du 13 juillet 2012) et le parlement de la Communauté germanophone (décret du 25 mai 2009) ont terminé leur procédure d’assentiment.
Le Protocole ne pourra être ratifié que lorsque tous les parlements compétents l’auront approuvé.
En ce qui concerne votre question sur le mécanisme de contrôle indépendant prévu par le Protocole, je m’en réfère à ma collègue compétente pour la Justice.
2) Convention sur la réduction des cas d'apatridie (New York, 30 août 1961).
Ce traité n’a pas été signé par la Belgique. Il s’agit donc d’une adhésion.
Mes services n’ont pas encore reçu un dossier préparatoire d’assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m’en réfère à ma collègue compétente pour la Justice.
3) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Strasbourg, 1er février 1995).
Ce traité est au niveau interne belge un traité mixte. Il n’a encore été approuvé par aucun parlement.
Dans l’accord de gouvernement qui reprend l’accord institutionnel, il est indiqué : « En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Étrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ».
Dès le début de la législature, j’ai mis à l’agenda de la Conférence interministérielle de Politique étrangère la question de la composition de ce groupe de travail. En décembre 2013, j’ai enfin reçu la dernière désignation d’un gouvernement qui permettra de convoquer rapidement une première réunion pour concrétiser cette partie de l’Accord de gouvernement.
4) Traité sur le commerce des armes, adopté à New York le 2 avril 2013.
Au niveau fédéral, le dossier d’assentiment est préparé par mes services.
Ce traité est au niveau interne belge un traité mixte. Seul le parlement de la Région wallonne a approuvé le Traité (décret du 28 novembre 2013).
Le Protocole ne pourra être ratifié que lorsque tous les parlements compétents l’auront approuvé.
5) Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008.
Au niveau fédéral, le projet de loi a été déposé au Sénat.
Ce Protocole est au niveau interne belge un traité mixte. Il n’a pas encore été approuvé par les parlements de toutes les entités fédérées compétentes. A ce jour, seuls le parlement de la Communauté/Région flamande (décret du 4 mars 2011), le parlement de la Communauté germanophone (décret du 23 mai 2011), et le parlement de la Région wallonne (décret du 28 novembre2013) ont terminé leur procédure d’assentiment.
Dès que le Protocole sera approuvé par le Sénat et la Chambre des Représentants ainsi que par toutes les entités fédérées concernées, l’instrument de ratification pourra être déposé auprès du dépositaire (au courant du 1er trimestre 2014).
6) Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
Au niveau fédéral, mes services n’ont pas encore reçu un dossier préparatoire d’assentiment. En ce qui concerne la constitution de ce dossier, je m’en réfère à ma collègue compétente pour la Justice.
Ce traité est au niveau interne belge un traité mixte. Seul le parlement de la Communauté/Région flamande a approuvé le traité (décret du 29 novembre 2013).
Le traité ne pourra être ratifié que lorsque tous les parlements compétents l’auront approuvé.