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l'augmentation du nombre d'allocataires des Centres publics d'action sociale
CPAS
revenu minimal d'existence
étudiant
pauvreté
assurance chômage
| 15/1/2014 | Envoi question |
| 20/1/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3914
Le 2 mai 2013, le SPP Intégration sociale a publié ses dernières statistiques. Il en ressort que le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration est en augmentation en Belgique. On dénombre actuellement 94.947 bénéficiaires par mois, avec un taux de croissance mensuel de 0,3 %.
Si l'on tient compte de toutes les formes d'aide, on constate qu'en 2012, ce sont en moyenne 149.076 personnes chaque mois qui ont bénéficié d'une assistance : revenu d'intégration, aide financière équivalente, mesure de mise au travail, aide médicale ou prime d'installation. Il s'agit d'un nombre record.
Le profil des bénéficiaires du revenu d'intégration est étonnant. On observe ainsi une sur-représentation des jeunes âgés de 18 à 24 ans : un tiers des bénéficiaires du revenu d'intégration ont moins de 25 ans. En 2012, la majorité de ces bénéficiaires étaient en outre des femmes. Dans la catégorie des « isolés » bénéficiaires du revenu d'intégration, la proportion d'hommes et plus grande que celle des femmes. On trouve en revanche essentiellement des femmes dans la catégorie des « personnes avec charge de famille ». Enfin, les bénéficiaires du revenu d'intégration sont surtout de nationalité belge.
Dans sa note de politique générale, la secrétaire d'État annonce qu'elle fera réaliser une étude sur les étudiants et les CPAS. « Étant donné que le nombre d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration et d’une aide équivalente a encore augmenté ces dernières années, le secrétaire d’État à l’Intégration sociale a rédigé un cahier des charges en février 2011 pour le lancement d’une étude scientifique sur les étudiants et les CPAS. De cette manière je pourrai déterminer en connaissance de cause les actions politiques prioritaires pour cette catégorie de bénéficiaires. »
Le SPP Intégration sociale constate aussi un fossé grandissant entre les communes. Alors que le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a diminué dans les grandes villes, il augmente dans les plus petites communes. Dans les communes présentant un revenu médian faible, le nombre de bénéficiaires a crû de 19,7 pour mille habitants à 26,9 en 2012. Le nombre d'assistés diminuent au contraire de 7,8 pour mille habitants en 2003 à 5,5 en 2012 dans les communes où le revenu médian est élevé, ou les communes plus riches. De surcroît, le nombre de bénéficiaires du CPAS a également augmenté plus rapidement dans les communes pauvres que dans les communes riches.
J'aimerais dès lors obtenir les informations suivantes.
1) Quelle est, selon la secrétaire d'État, la cause du grand nombre de jeunes de 18 à 24 ans parmi les bénéficiaires du revenu d'intégration ? Quelles actions envisage-t-elle pour contrer et anticiper cette sur-représentation des jeunes ?
2) Les parents des jeunes étudiants bénéficiaires du revenu d'intégration ont toujours l'obligation de paiement des aliments : « Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant » (art. 203, § 1er, du Code civil).
a) Dispose-t-on de statistiques sur le nombre de fois que les CPAS ont invoqué cette disposition pour récupérer le montant de l'aide auprès des parents solvables qui refusaient de remplir leur obligation de paiement des aliments à leurs enfants ?
b) Quelles sont, selon la secrétaire d'État, les possibilités de simplifier et d'améliorer la procédure pour que les moyens des CPAS puissent être accordés à ceux qui en ont le plus besoin ?
3) L'étude au sujet des étudiants et des CPAS a-t-elle déjà été réalisée ?
a) Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats et les conclusions ? Existe-t-il un lien entre le nombre d'étudiants qui font appel au CPAS et le nombre élevé de jeunes bénéficiaires du revenu d'intégration ? Si oui, la secrétaire d'État peut-elle expliquer ce lien ?
b) Dans la négative, cette étude est-elle toujours prévue ? Quand aura-t-elle lieu ?
4) Quelles mesures supplémentaires la secrétaire d'État envisage-t-elle pour inverser la tendance à la hausse ?
5) De quelle manière aidera-t-on les communes plus pauvres et/ou plus petites à mettre fin à la tendance haussière du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration ? Quels sont les moyens prévus à cet effet ?
6) La dégressivité des allocations de chômage s'applique désormais intégralement à toutes les catégories concernées. Existe-t-il un lien entre la hausse du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration et l'application de la dégressivité des allocations de chômage ?
a) Dans l'affirmative, la secrétaire d'État peut-elle expliquer ce lien ?
b) Dans la négative, quelles mesures a-t-on prises pour éviter un lien direct entre ces deux tendances ?
7) L'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a-t-elle déjà été abordée à la Conférence interministérielle Intégration sociale ? Quelles ont été les conclusions de cette discussion ?
8) La secrétaire d'État s'est-elle déjà entretenue de cet accroissement avec ses collègues du gouvernement, en particulier avec la ministre de l'Emploi, afin de coordonner et de mieux cibler les mesures prises ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Le nombre de jeunes qui sollicitent un revenu d’intégration augmente depuis 2003. En 2012, 1 bénéficiaire du revenu d’intégration sur 3 était âgé de 18 à 24 ans. À cette catégorie d’âge appartiennent également les étudiants qui perçoivent un revenu d’intégration. L’augmentation du nombre de jeunes bénéficiant d’un revenu d’intégration est due en partie à l’augmentation du nombre d’étudiants.
Il faut donner aux étudiants toutes les chances de décrocher un diplôme. C’est la raison pour laquelle il est très important, à mon sens, d’aider financièrement les étudiants. Ils ont ainsi l’opportunité de suivre un cursus normal et d’obtenir un diplôme qui accroît considérablement leurs chances sur le marché du travail.
Cette augmentation du nombre de jeunes est partiellement imputable à la fin des études, aux jeunes ayant déjà un passé en institution ou des problèmes psychosociaux, etc.
Chacun subit les effets de la crise, mais on constate également que les Centres publics d’action sociale (CPAS) occupent davantage de jeunes que de personnes appartenant à d’autres catégories d’âge.
En outre, un Plan National de Lutte contre la Pauvreté Infantile a été élaboré en collaboration avec les collègues des Régions et Communautés. Ce plan doit contribuer à réduire le nombre de jeunes qui, à un stade ultérieur de leur vie, devront se tourner vers les CPAS pour obtenir de l’aide. Le fait d’investir dans la lutte contre la pauvreté infantile génère à long terme pour la société des gains d’efficacité.
Il n’est pas possible de fournir les données relatives aux pensions alimentaires remboursées.
La procédure, qui a déjà été améliorée et simplifiée par l’arrêté royal du 13 septembre 2004, veille à ce que tous les débiteurs d’aliments soient traités sur pied d’égalité par les CPAS. C’est ainsi que l’on recourt à une échelle de récupération facile à utiliser, qui est basée sur le revenu imposable et qui constitue donc un instrument objectif. De plus, pour chaque cas individuel, il est possible de s’écarter des montants imposés pour des raisons d’équité.
Concernant l’étude relative aux étudiants : j’en ai présenté les résultats le 20 avril 2012. Je tiens à attirer l’attention sur le fait qu’il ressort de cette étude « que ¾ des 17.052 étudiants bénéficiant du revenu d’intégration proviennent de familles pauvres. Le revenu d’intégration permet de briser le cercle de la pauvreté. Depuis 2002, le nombre d’étudiants bénéficiant du revenu d’intégration a doublé et sur l’ensemble des revenus d’intégration payés en Belgique, 1 sur 10 est octroyé à un étudiant. 39% des étudiants dépendant d’un CPAS suivent un enseignement secondaire, ce qui est révélateur d’un retard scolaire ».
Nonobstant le contexte socio-économique difficile, les CPAS réussissent à maintenir le rythme d’activation. 1 client sur 10 est activé annuellement et est, ainsi, préparé en vue de l’insertion sur le marché (normal) du travail.
Les mesures qui existent pour des communes dont les habitants ont un revenu imposable élevé sont également applicables à des communes dont les habitants ont un revenu imposable moindre. Ceci permet d’assurer une égalité de traitement des clients, quel que soit leur lieu de résidence. Un pourcentage de remboursement supérieur du revenu d’intégration peut être envisagé. Mais il n’y a pour cela aucune marge dans le contexte budgétaire actuel.
Afin de soutenir les efforts d’activation des CPAS, un coup de pouce supplémentaire est donné sous la forme d’une subvention cluster aux petits CPAS qui collaborent, à savoir ceux de communes en milieu rural. A cela vient s’ajouter l’intervention supplémentaire pour les CPAS confrontés à une concentration élevée de bénéficiaires du revenu d’intégration au sein de leur champ d’action. Il s’agit de l’aide destinée aux CPAS en milieu urbain.
L’évaluation ex ante des flux qui provoqueront la dégressivité de l’assurance chômage a été réalisée en concertation avec la Ministre de l’Emploi. Dès que les données seront disponibles dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, il sera possible d’exécuter l’évaluation ex post. Il faut tenir compte d’un intervalle de 2 ans entre les effets de la mesure et la possibilité d’évaluation sur la base des données disponibles dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement fédéral, il a été défini que le niveau local percevra une intervention pour les flux résultant des modifications au niveau de l’assurance chômage aux dépens des CPAS locaux.
L’augmentation du nombre de personnes qui sollicitent le revenu d’intégration n’a pas encore été mise à l’agenda de la Conférence Interministérielle Intégration Sociale. Par le Plan Fédéral de Lutte contre la Pauvreté, le Gouvernement fédéral s’est engagé à faire sienne la lutte contre la pauvreté. 118 actions ont été conçues pour mieux combattre et éviter la pauvreté.