Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-10873

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 janvier 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

les propositions de l'« Oecumenisch Netwerk Christenen en Migratie » concernant les immigrés apatrides

CPAS
éloignement
asile politique
apatride
demandeur d'asile

Chronologie

15/1/2014Envoi question
20/1/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4574

Question n° 5-10873 du 15 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

À l'occasion de la Journée internationale des migrants organisée par l'ONU le 19 décembre dernier, l'Oecumenisch Netwerk Christenen & Migratie de Kerkwerk Multicultureel Samenleven, AMOS, a organisé une campagne visant à faire bénéficier les apatrides et les sans-papiers de davantage de droits et d'un traitement plus humain.

La secrétaire d'État n'est pas sans savoir que parfois, les immigrés ne peuvent pas donner suite à un ordre de quitter le territoire, par exemple parce qu'ils ne disposent pas d'un passeport. Ils ne sont pas rapatriables … et doivent partir sans savoir où aller. En résumé, ils sont dans une impasse totale. C'est précisément pour cette catégorie de personnes qui se trouvent tout au bas de l'échelle sociale qu'AMOS demande qu'on légifère. C'est le seul moyen de mettre un terme à leur errance sans but dans notre pays. AMOS plaide en faveur d'un statut de séjour et d'un règlement de séjour prenant la forme d'une autorisation de séjour. En attendant, elles peuvent toujours bénéficier de l'aide sociale conformément à l'article 1er de la loi relative aux CPAS. Cela paraît simple mais la pratique quotidienne s'avère plus compliquée. Une série de CPAS interprètent très strictement cet article, limitant l'aide aux soins médicaux alors qu'un certain nombre de tribunaux estiment cette interprétation erronée, soulignant que ces personnes peuvent prétendre à une aide plus large.

La secrétaire d'État reconnaît-elle que les apatrides qui reçoivent un ordre de quitter le territoire sont dans une impasse parce qu'ils n'ont nulle part où aller ? Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle et apprécie-t-elle la proposition d'AMOS, l'Oecumenisch Newerk Christenen & Migratie van Kerkwerk Multicultureel Samenleven d'octroyer à ces personnes une autorisation de séjour ? S'est-elle déjà concertée à ce propos avec AMOS ? Dans l'affirmative, avec quel résultat ? Dans la négative, la secrétaire d'État a-t-elle l'intention d'organiser cette concertation ?

La secrétaire d'État confirme-t-elle que conformément aux sentences prononcées pas un certain nombre de tribunaux, ces personnes, en attendant par exemple une autorisation de séjour, ont pleinement droit à l'aide prévue à l'article 1er de la loi relative aux CPAS ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je n'ai pas été mise en possession des propositions de l’Oecumenisch Netwerk Christenen en Migratie à propos des immigrants apatrides.

Il revient au Tribunal de première instance de reconnaître la qualité d’apatridie à une personne. Au cours de la procédure devant le Tribunal de première instance, l'étranger n'a pas de droit de séjour temporaire.

Il convient néanmoins de clarifier plusieurs points.

Certaines personnes prétendent qu’elles sont apatrides et qu’elles n’ont pas de passeport (ou ne peuvent s’en procurer). Cependant, le statut d’apatridie ne s'applique pas à l'égard d'une personne qui agit sciemment dans le but d’éviter d’être identifiée, ce qui ne répond pas à l’objectif du statut d’apatridie. En outre, les personnes qui ne coopèrent pas à leur identification afin d'éviter leur éloignement ne sont pas nécessairement « inexpulsables », dès lors que l’Office des Étrangers peut quand même chercher à les identifier, notamment en consultant leur dossier.

La problématique relative aux étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire mais se trouvent dans l’impossibilité d’y obtempérer pour cas de force majeure administrative, concerne un groupe très spécifique d’étrangers. En effet, de ce fait, la personne ne peut pas quitter le pays parce que son gouvernement ne lui délivre pas les documents de voyage nécessaires. Or c'est là une situation très exceptionnelle.

Le Centre public d’action sociale (C.P.A.S.) dispose d’une autonomie de compétence pour prendre une décision par rapport à un dossier spécifique. Si un Tribunal du travail ou la Cour du travail estime que l’intéressé a droit à une aide sociale pour cas de force majeure administrative, le gouvernement fédéral subventionne l'aide octroyée dans les limites de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.