Question écrite n° 5-10872

de Richard Miller (MR) du 15 janvier 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

les visas accordés aux défenseurs des droits humains

admission des étrangers
droits de l'homme

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4219

Question n° 5-10872 du 15 janvier 2014 : (Question posée en français)

Les défenseurs des droits humains, dont l'importance des rôles dans la prévention des conflits et dans la dénonciation des violations des droits de l'homme n'est plus à démontrer, nécessitent une protection particulière. Plusieurs directives et résolutions ont été apportées afin de concrétiser l'action diplomatique des Etats dans ce sens.

Les Etats membres de l'ONU sont tenus d'assurer la protection des défenseurs des droits humains, conformément à la résolution 53/144 (décembre 1998), " Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ".

Le Conseil européen a adopté des Lignes directrices sur les défenseurs des droits de l'homme en juin 2004, demandant aux Etats membres de fournir un soutien concret aux défenseurs par le biais des Ambassades et consulats des Etats membres de l'UE et des Délégations de la Commission.

Par ailleurs, le Sénat a adopté une Résolution sur la protection des défenseurs des droits humains en juillet 2003, ainsi que la Chambre de Représentants en février 2012, visant à rendre la contribution de la Belgique plus opérationnelle. Notre pays est ainsi véritablement engagé dans ce dossier primordial.

Madame la Secrétaire d'Etat,

Concrètement, quelle est la politique de délivrance des visas de l'Etat belge pour les défenseurs des droits humains, en particulier lorsque ceux-ci sont soumis à des menaces réelles et sérieuses ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Fournir un soutien concret aux défenseurs des droits humains par le biais des Ambassades et consulats des États membres de l'Union européenne (UE) et des Délégations de la Commission » ou « promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » ne passe pas nécessairement par la délivrance d’un visa.

Cela dit, lorsqu’un défenseur des droits humains soumis à des menaces réelles et sérieuses introduit une demande de visa, celle-ci est examinée et traitée au cas par cas.