Question écrite n° 5-10867

de Fabienne Winckel (PS) du 15 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

l'arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés pour la propulsion des véhicules automobiles

gaz de combustion
essence
pollution automobile
contrôle technique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3918

Question n° 5-10867 du 15 janvier 2014 : (Question posée en français)

Un nouvel arrêté royal relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) pour la propulsion des véhicules automobiles est entré en vigueur le 5 mai 2013. Cet arrêté vise à remplacer l'arrêté du 9 mai 2001 en soumettant les installations LPG des véhicules automobiles à des conditions plus récentes et aussi plus exigeantes en matière de sécurité.

Parmi les nouvelles normes applicables aux installeurs, monteurs, organismes de contrôle et centres d'examens, il y a celle relative au remplacement des conduites flexibles de remplissage qui doit se faire non plus tous les 15 ans mais au moins tous les 10 ou 6 ans selon que le réservoir de carburant est ou pas installé dans le coffre ou dans un compartiment non décapotable. Le principe d'une réépreuve hydraulique de l'installation est maintenu mais ce test doit être réalisé tous les 10 ou 6 ans alors que dans l'ancienne réglementation il était fait tous les 15 ans.

Le nouvel arrêté royal prévoit toutefois un délai transitoire de 2 ans pour permettre aux propriétaires de faire adapter l'installation au LPG de leur véhicule à la nouvelle règlementation.

Monsieur le secrétaire d'Etat,

Même si je partage entièrement votre souci de sécurité renforcée, dicté entre autres par les règlementations internationales, ne pensez-vous pas que ce changement de législation en cours de route (obligation de ramener la période de validité d'épreuve du réservoir à 10 ou 6 ans alors qu'elle était de 15 ans) pénalise en fin de compte les consommateurs qui avaient envisagé de convertir leur carburant en LPG sur une base d'amortissement de 15 ans ?

A l'heure où l'on parle de lutte contre les pics d'ozone, d'émission nocive de CO2 et autres particules fines, de recherche de nouvelles énergies vertes, renouvelables et d'économies ne faut-il pas davantage encourager l'utilisation de ce carburant propre et moins coûteux ? Parallèlement à cette modification de règlementation, n'est-il pas plus judicieux d'examiner la possibilité par exemple de réintroduire la prime instaurée en 1999 et supprimée en 2013 ou une déductibilité fiscale des dépenses d'installation LPG pour les personnes qui viennent d'opter pour ce choix de carburant et ceci dans une politique beaucoup plus globale et cohérente en concertation avec l'ensemble du gouvernement ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

L'arrêté royal a pour but de garantir la sécurité des utilisateurs d'installations LPG et ne peut en aucun cas être considéré comme visant à décourager l'utilisation du LPG.

J'estime en effet que l'utilisation du LPG et de carburants plus propres doit être encouragée de manière générale dans le secteur des transports alternatifs, ceci afin de diversifier notre approvisionnement énergétique.

La révision de l'arrêté royal du 9 mai 2001 a été faite en concertation avec toutes les parties impliquées dans ce secteur, et la décision a été approuvée par la Commission administration-industrie (CAIN), regroupant toutes les associations professionnelles concernées (automobile, Febiac, GOCA, Agoria, Febetra, TLV, ...).

Afin d'harmoniser nos normes autant que possible à celles des pays voisins, un nouveau contrôle de l’installation n’est plus demandé tous les quinze ans, mais tous les dix ou six ans, selon le cas. Cette proposition de raccourcir la périodicité a également été fortement soutenue par les organismes de contrôle agréés qui ont une expérience professionnelle considérable.

Les détenteurs d'un véhicule qui est déjà équipé d’une installation LPG avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont, aux termes de l'article 25 dudit arrêté, une période de deux ans pour se conformer.

En ce qui concerne la fiscalité, il s’agit, d’une part, d’une compétence régionale (la taxe complémentaire LPG), et, d’autre part, d’une compétence de mon collègue des Finances (déductibilité des frais d’installation d’un réservoir LPG). Pour les subventions complémentaires, les régions sont également compétentes.