|
|
Administration - Malversations sur le lieu de travail - Action - Fréquence
corruption
fonctionnaire
procédure disciplinaire
devoirs du fonctionnaire
vol
| 14/1/2014 | Envoi question |
| 25/4/2014 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-10515
Un fonctionnaire vient d'être condamné par un juge pénal de Termonde à un an de prison ferme pour avoir détourné des taxes payées en espèces et le produit de la vente de sacs poubelle. Il s'agissait au total de 1250 euros de taxes communales et de 8445 euros provenant de la vente de sacs poubelle. Je ne connais pas le nombre annuel de cas de malversations commises par des fonctionnaires sur le lieu de travail mais j'aimerais savoir comment le ministre tente au maximum d'éviter ces incidents.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Comment agit-on à titre tant préventif que répressif contre les malversations sur le lieu de travail ?
2) Quelle est la fréquences des cas de malversations commises par le personnel interne dans l'administration ?
3) Le ministret a-t-il déjà pris des mesures pour aiguiser la conscience éthique et morale des travailleurs et sensibiliser le personnel interne aux risques et conséquences d'un éventuel faux pas ?
1) En ma qualité de ministre en charge de l’intégrité de la fonction publique fédérale, mes compétences se limitent aux aspects préventifs de la lutte contre la corruption.
L’aspect répressif est rencontré d’une part par le statut des agents de l'État qui organise un régime disciplinaire et, d’autre part par les organes compétents en matière d’enquêtes et de sanctions pénales à savoir : les services de police (et plus particulièrement l’OCRC) et les cours et tribunaux.
Pour ce qui concerne l’aspect préventif :
La Belgique est membre de plusieurs organisations internationales qui formulent des recommandations en la matière. De plus, notre pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la Corruption, qui a acquis force de loi par sa transposition en droit interne dans la loi du 8 mai 2007.
Dans le cadre de cette loi le Bureau d'Éthique et de Déontologie administratives a développé de nombreux outils et instruments, notamment :
- En collaboration avec le Service public fédéral (SPF) P&O il a procédé à une révision partielle du statut des agents de l'État afin d’y renforcer la dimension éthique au niveau des droits et des obligations des agents de l'État. Ces deux SPF ont également collaboré afin de créer un Cadre Déontologique en 2007. Ce dernier explicite les valeurs partagées par l’ensemble des organisations de la fonction publique fédérale. Le fil rouge de ces deux projets est de maintenir ou d’accroitre la confiance du citoyen dans le bon fonctionnement des services publics. De plus, chaque organisation a la liberté de développer un manuel de référence, qui lui serait propre, et peut dans ce cadre requérir l’assistance du Bureau pour son élaboration comme cela a été fait par le SPF Finances.
- Le Bureau a également élaboré d’autres instruments comme un manuel (accessible sur le site web du SPF BCG) destiné à fournir une assistance à la bonne gestion des conflits d’intérêts dans la fonction publique fédérale.
- La loi du 15 septembre 2013 parue au Moniteur du 4 octobre 2013 (qui entrera en vigueur le 5 avril 2014) introduit, par ailleurs, une procédure à suivre pour tout fonctionnaire fédéral souhaitant dénoncer une atteinte à l’intégrité au sein de son organisation et garantissant à ce dernier une protection contre d’éventuelles représailles. Précisons que cette loi vient en complément de l’article 29 du Code d’Instruction Criminelle qui oblige déjà tout fonctionnaire ayant pris connaissance d’un crime ou d’un délit, dans l’exercice de ses fonctions, à dénoncer ce dernier au Procureur du Roi.
Le Bureau d'Éthique et de Déontologie administratives se tient également prêt à répondre à toutes questions et/ou demandes de formations relatives à la politique d’intégrité. Comme prévu par le point 40 du Cadre de Déontologie, le Bureau se doit de répondre aux demandes d’avis concernant les conflits d’intérêts et les cumuls de fonction qui lui sont adressés par les organisations fédérales. Cet avis doit être rendu dans les trente jours ouvrables, il est non-contraignant.
Pour ce qui est de la zone particulièrement à risque des marchés publics, la loi du 15 juin 2006 définit les cas où il est requis de se récuser pour cause de conflits d’intérêts et établit deux présomptions relatives aux liens de parenté et à la détention de parts de capital.
La circulaire du 21 juin 2010 « Marchés publics. — Déontologie - Conflit d’intérêts. — Déclarations sur l’honneur » a introduit pour les agents fédéraux un modèle de déclaration sur l’honneur de prise de connaissance et de respect de cette loi. Elle introduit, de plus, un modèle de déclaration de conflit d’intérêts permettant aux agents de se signaler dans un marché public particulier où ils pensent être dans pareille situation.
L’arrêté royal du 29 septembre 2009 règle, quant à lui, la question des conflits d’intérêts qui surgiraient dans le chef d’un membre du Gouvernement lors d’un marché public.
Actuellement, le Bureau travaille à l’élaboration d’une circulaire visant à prévenir le phénomène dit du « tourniquet ».
Enfin signalons les arrêtés royaux adoptés le 17août 2007 qui créent le Comité d’Audit de l’Administration Fédérale (CAAF) et introduisent des procédures de contrôle interne et d’audit interne au sein des organisations fédérales. Le contrôle interne, et plus particulièrement l’environnement de contrôle sont à mettre en relation étroite avec la prévention de la corruption.
2) Il existe peu de statistiques sur le sujet à proprement dit. Néanmoins, une estimation approximative pourrait être faite à partir du nombre de cas qui font l’objet d’une procédure disciplinaire, du nombre de cas révélés par les médias et en tenant compte d’un « chiffre noir » représentant le nombre de cas non-révélés (puisque par définition les auteurs de ce type d’activités les garderont un maximum secrètes). Il convient, toutefois, de préciser que ces cas restent relativement rares au regard du nombre de fonctionnaires fédéraux.
3) Les différents outils présentés au point 1/ servent à encadrer le comportement des agents de la fonction publique fédérale et de promouvoir de hauts standards éthiques, moraux et d’intégrité. Je souligne enfin le rôle d’appui et de soutien général que le Bureau d'Éthique et de Déontologie peut jouer en faveur de toute organisation fédérale qui en ferait la demande.