Question écrite n° 5-10859

de Bart De Nijn (N-VA) du 14 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence - Paiement - Délais - Mesures

victime
indemnisation
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10859 du 14 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le premier août 1985, les victimes d'actes intentionnels de violence ou leurs proches peuvent demander une aide financière à l’État fédéral sous certains conditions. Il faut que l'auteur de l'acte soit inconnu ou insolvable. L'indemnisation n'est pas intégrale mais tente d'alléger le dommage subi.

Il y a plusieurs aides : l'aide principale, l'aide d'urgence et l'aide complémentaire. Le montant total de l'aide peut aller de 500 euros à un maximum de 62 000 euros.

Certains signalent que la procédure d'octroi est très longue de sorte que les victimes supportent les frais souvent durant une longue période, surtout lorsque la mutuelle ou l'assurance n'interviennent pas. C'est ainsi que les victimes de Kim De Gelder n'ont encore rien reçu cinq ans après le délit.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici :

1) La ministre peut-elle donner le nombre de personnes qui de 2007 à aujourd'hui ont bénéficié d'une aide financière ? J'aimerais aussi connaître le montant correspondant et le type d'aide.

2) J'aimerais avoir aussi un tableau reprenant pour les données de la question 1, les délais, la durée avant l'octroi de l'aide et précisant si l'auteur était connu ou inconnu.

3) Dans quel délai en moyenne l'aide est-elle octroyée ?

4) Comment pourrait-on améliorer l’organisation ou les procédures afin que les délais soient raccourcis ? La ministre prendra-t-elle des mesures dans ce domaine ? Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?