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Entreprise de gardiennage G4S - Fourniture de services et de matériel aux autorités israéliennes - Contrats publics en Belgique
sécurité et gardiennage
Israël
question de la Palestine
moralité de la vie économique
| 13/1/2014 | Envoi question |
| 13/2/2014 | Réponse |
La société de gardiennage G4S est l'entreprise de gardiennage privée et militaire la plus importante au monde. Pour l'instant l'attention se porte dans le monde entier sur la fourniture de service par G4S à différents organismes israéliens : la police, le ministère de la Défense, les institutions pénitentiaires, l'armée mais aussi des entreprise situées dans les colonies illégales. G4S fournit aussi des services de surveillance au complexe de détention et d'interrogatoire de la « Mission russe » à Jérusalem et au centre de détention « Al-Jalameh » près de Haïfa où sont interrogés des Palestiniens mineurs, ce qu'interdit la Quatrième Convention de Genève.
En mars 2012, la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat de Belgique a adopté une résolution relative aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes. On y priait Israël de garantir que les normes minimales en matière de détention soient appliquées toujours et partout dans le respect des normes reconnues internationalement, parmi lesquelles la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Plusieurs communes et organismes publics belges signent actuellement des contrats avec G4S. Les autorités belges doivent respecter la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont l'article 45 de la section 2 du chapitre VII prévoit :
« 2. Peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique :
…
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier ; »
En outre, selon « Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations Unies » du Professeur Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, les autorités doivent veiller à ce que les entreprises ne contribuent pas à la violation des droits de l'homme dans les zones de conflit et à retirer aux entreprises qui en seraient convaincues tout soutien et tout accès aux services publics (Ruggie, Rapport, 2010, pages 7 et 11).
En conséquence, voici mes questions :
1) Le ministre estime-t-il exact que les services et les équipements fournis par G4S sont illégaux en vertu de la Quatrième Convention de Genève ?
2) Combien de contrats ont-ils déjà été attribués et sont actuellement attribués à G4S par des administrations belges ?
3) La Belgique rendra-t-elle responsable G4S pour son implication en Israël et en Palestine, et reverra-t-elle les contrats publics avec G4S à la lumière des obligations de l'État belge et de la complicité de G4S aux violations israéliennes du droit international en liaison avec l'implantation de colonies illégales et la construction du mur ?
1 et 3. En ce qui concerne le volet de la sécurité privée, les questions sont transmises à la ministre de l’Intérieur comme rentrant dans ses attributions.
En ce qui concerne la portée de la Quatrième Convention de Genève, les questions sont transmises au ministre des Affaires étrangères comme rentrant dans ses attributions.
2. Je ne dispose pas de vue globale des contrats qui ont été octroyés ou qui sont actuellement octroyés à la firme G4S par les services publics ou organismes fédéraux.