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Question écrite n° 5-10826

de Nele Lijnen (Open Vld) du 10 janvier 2014

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Services publics fédéraux - Travail à domicile - Télétravail - Évolution - Facilités - Sécurisation

ministère
travail à domicile
travail à distance
téléphone mobile
protection des données
espionnage
criminalité informatique
vidéocommunication
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

10/1/2014 Envoi question
13/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10810
Aussi posée à : question écrite 5-10811
Aussi posée à : question écrite 5-10812
Aussi posée à : question écrite 5-10813
Aussi posée à : question écrite 5-10814
Aussi posée à : question écrite 5-10815
Aussi posée à : question écrite 5-10816
Aussi posée à : question écrite 5-10817
Aussi posée à : question écrite 5-10818
Aussi posée à : question écrite 5-10819
Aussi posée à : question écrite 5-10820
Aussi posée à : question écrite 5-10821
Aussi posée à : question écrite 5-10822
Aussi posée à : question écrite 5-10823
Aussi posée à : question écrite 5-10824
Aussi posée à : question écrite 5-10825
Aussi posée à : question écrite 5-10827
Aussi posée à : question écrite 5-10828

Question n° 5-10826 du 10 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, j'ai déjà posé une série de questions sur le travail à domicile au sein des services publics fédéraux (SPF). Je répète la plupart des questions afin de pouvoir suivre l'évolution. Je souhaiterais en outre attirer l'attention sur un certain nombre d'éléments. Le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité a indiqué (question écrite 5-8153) que : « Les employés des « shared services » en général et mes services à la Chancellerie en particulier disposent d’une connexion Virtual Private Network (VPN) pour travailler à domicile. Cela signifie qu’ils ont accès à leurs données électroniques de manière sécurisée, comme s’ils se trouvaient sur leur lieu de travail. VPN est un outil d’échanges de données plus sécurisé que Cloud Computing, car avec ce dernier l’administration n’a aucune idée de l’endroit où les données sont réellement conservées. De plus, le Patriot Act qui a été adopté récemment par les États-Unis d’Amérique, n’est pas de nature à atténuer les inquiétudes des États belge et européens en matière de sécurité des données électroniques. ». Je précise que je fais une distinction entre le travail à domicile et le télétravail occasionnel et structurel (par exemple, un jour par semaine).

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Pour les cinq dernières années, combien de travailleurs de tous les services et organisations relevant de votre compétence :

a) travaillent à domicile de façon occasionnelle ?

b) travaillent à domicile de façon structurelle ?

Pouvez-vous me communiquer ces données en chiffres absolus et en pourcentages, avec une ventilation annuelle, et m'indiquer également le nombre total de personnes travaillant dans vos SPF/SPP/... ?

2) Le travail à domicile est-il encouragé auprès de vos collaborateurs ? Pourquoi/pourquoi pas ?

3) Le travail à domicile représente-t-il une économie pour vos services ? Disposez-vous de chiffres à ce sujet ? Avez-vous fait réaliser des études en la matière ? Dans l'affirmative, quel en était le résultat ? Dans la négative, jugez-vous utile une telle étude et la ferez-vous réaliser ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

4) Des initiatives ont-elles déjà été prises dans vos services pour promouvoir le travail à domicile ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Comptez-vous prendre à l'avenir des initiatives à ce sujet ? Pourquoi/pourquoi pas ?

6) Quels services facilitant la communication sont-ils présents ? Peut-on tenir des vidéoconférences ? Le cloud sharing est-il possible et de quelle manière ?

7) Partagez-vous l'inquiétude du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, eu égard aux nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage ? Considérez-vous vos services comme une cible potentielle pour de telles actions ?

8) À la suite des nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage, avez-vous amélioré la sécurisation des données de vos SPF (par exemple, par rapport au cloud sharing) ? De quelle manière ?

9) Avez-vous également pris des mesures supplémentaires en ce qui concerne la sécurisation des télétravailleurs ? Dans l'affirmative, comment ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas nécessaire ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

10) Les GSM ou d'autres appareils mobiles sont pratiques en cas de télétravail. Pouvez-vous indiquer, pour 2013, en chiffres absolus :

a) combien de travailleurs ont reçu un GSM/smartphone ;

b) combien ont reçu un ordinateur portable ;

c) combien ont reçu un autre appareil mobile.

11) Lorsque le télétravail a été proposé et développé, vos services ont-ils obtenu des avantages en comparaison avec d'autres SPF  ? Dans l'affirmative, quels sont selon vous les points forts de vos services à cet égard ?

12) Quelles possibilités d'amélioration du télétravail entrevoyez-vous encore ?

13) Pour le reste, remarquez-vous encore des tendances ou des évolutions en cette matière dans vos services, y compris par rapport à d'autres services publics ?

Réponse reçue le 13 février 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

- Office des Étrangers / Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides / Conseil du Contentieux des Étrangers

1) a) Le télétravail occasionnel selon les dispositions de l’arrêté royal (AR) du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative n’est pas organisé de façon structurelle au sein des services du Service public fédéral (SPF) Intérieur.

b) Depuis son introduction, le télétravail a connu une croissance annuelle progressive au sein des services du SPF Intérieur qui relèvent de ma compétence.

Ci-après un aperçu du nombre de télé-travailleurs au cours de cinq dernières années :


Total

Télétravail

%

2009

2493

136

5,46 %

2010

2482

232

9,35

2011

2723

294

10,80 %

2012

2724

379

13,91 %

2013

2696

463

17,17 %


2) L’implémentation du télétravail s’inscrit dans la stratégie du SPF de responsabiliser davantage les membres du personnel et de les faire travailler dans une perspective plus orientée vers les résultats. En tant que SPF, proposer du télétravail démontre que l’organisation fait preuve d’une flexibilité comparable à celle que le SPF attend de ses travailleurs. Le SPF souhaite également, via l’introduction du télétravail, permettre à ses collaborateurs de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

3) Au sein des services du SPF Intérieur qui relèvent de ma compétence, seul un projet de desksharing modeste a été mis sur pied au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Il concerne une vingtaine de collaborateurs. Je ne dispose pas d’autres données chiffrées. Des projets de desksharing à grande échelle ne sont pour l’instant pas jugés opportuns étant donné le nombre parfois très limité de télé-travailleurs par service et le fait que l’infrastructure ne s’y prête pas toujours.

4) La possibilité d’effectuer du télétravail est communiquée de différentes manières via l’intranet du SPF :

5) Aucune nouvelle initiative n’est prévue. La structure et les besoins des différents services du SPF sont trop divers pour justifier une promotion du télétravail à grande échelle.

6) Aucun service de communication spécifique tel que la vidéoconférence ou le cloud sharing n’est mis à la disposition du personnel.

7) Le SPF Intérieur est conscient du fait qu’il existe une menace potentielle de cybercrime et d’espionnage.

8) Par manque de moyens disponibles, aucune mesure généralisée supplémentaire n’a été prise.

Pour l’accès sécurisé à distance à l’infrastructure de données centrale, le Conseil du Contentieux des Étrangers utilise Citrix. Ce système a été soumis en novembre 2013 à un audit externe lors duquel aucun problème n’a été constaté sur le plan de la sécurisation.

9) Outre les éléments mentionnés au point huit, aucune mesure complémentaire propre aux télé-travailleurs n’a été prise.

10) En ce qui concerne les GSM, smartphones et tablettes, je peux vous informer qu’au total, 304 abonnements de téléphonie mobile ou abonnements de données étaient actifs en 2013 au sein des services du SPF Intérieur qui relèvent de ma compétence. 755 ordinateurs portables étaient en usage dans ces services en 2013.

11) Un ordinateur portable est en principe mis à la disposition des télétravailleurs ainsi qu’un soutien ICT. Les frais de téléphone et d’internet peuvent être remboursés jusqu’à maximum 30 euros par mois, moyennant présentation d’une copie de la facture de l’abonnement. 

12. Etant donné les restrictions budgétaires et techniques, les documents et banques de données ne sont pas encore tous consultables depuis la maison.

13) Non.

- Fedasil.

1) Jusqu'à ce jour nous ne disposons pas de réglementation en matière de télétravail à domicile, c'est pourquoi il est rare et très occasionnel que le télétravail (à domicile) soit autorisé.

2) - 4) Dès lors, les questions 2 à 4 sont sans objet.

5) Fedasil est en pleine réorganisation. La réorganisation prévoit que les services support dans les centres (personnel, comptabilité, infrastructure, informatique, ...) soient centralisés sous la compétence des services généraux du siège central ; cependant ces tâches pourront être exercées de manière délocalisée. Le télétravail jouera à ce niveau un rôle positif. En effet dans un premier temps, nous proposons le télétravail à partir des sites administratifs régionaux et locaux. Dans un stade ultérieur nous pourrions envisager le télétravail à domicile.

6) Sans objet (voir 1).

7) Bien que nous comprenions l'inquiétude de la Secrétaire d'État, nous ne considérons pas Fedasil comme une cible potentielle.

8) Nous travaillons constamment à améliorer la sécurité de nos données. Nous avons des projets en cours comme le remplacement de notre firewall, la migration de notre réseau vers une solution MPLS VPN ou la mise à jour des systèmes d'exploitation de nos serveurs.

9) Nous n'avons pas pris de mesures de sécurité additionnelles. Le nombre de collaborateurs mobiles est limité et ces personnes utilisent un accès sécurisé pour se connecter à notre réseau.

10) Fedasil met à disposition 201 GSM nominatifs, 87 GSM de service, 21 accès « Blackberry », 250 laptops et 200 accès VPN sécurisés.

11) - 13) Sans objet (voir 1).

- SPP Intégration Sociale.

1) a) Il n’existe pas de chiffres pour les cinq dernières années, mais bien pour les 2deux dernières.

2012 :

2013 :

Ces chiffres n’incluent pas douze télé-travailleurs mobiles, pour lesquels la mobilité est indispensable dans le cadre de leurs fonctions.

Nous continuerons de garder des statistiques chiffrées.

b) Le télétravail structurel reste impossible.

2) Le SPP Intégration sociale s’implique aussi dans le cluster Optifed « Nouvelle façon de travailler », par le biais d’un projet éponyme au sein de notre organisation. Le SPP Intégration sociale souhaite aussi lancer une nouvelle façon de travailler avec, comme lignes de force, le télétravail et un lieu de travail flexible. Avec la ‘nouvelle façon de travailler’, le SPP Intégration sociale opte donc résolument pour de nouvelles formes de travail. Le SPP IS entend notamment :

Le télétravail est promu auprès de nos collaborateurs. A l’heure actuelle, nos collaborateurs peuvent travailler à domicile de manière occasionnelle, si des circonstances les empêchent de se rendre sur leur lieu de travail habituel ou si, pour l’exercice de certaines tâches, il n’est pas nécessaire ou souhaitable de se rendre au travail.

A partir du mois de mars 2014, les collaborateurs du SPP Intégration sociale pourront travailler à domicile de manière structurelle. Un guide du télétravail a été rédigé à cet effet, dans le but d’informer sur les modalités liées au télétravail. Il y est question du support, du suivi et des conditions-cadres du télétravail.

Une fois le projet mis en œuvre, le personnel du SPP IS qui le souhaite et qui en a la possibilité pourra :

3) A l’heure actuelle, le télétravail n’implique pas encore d’économies significatives pour le SPP Intégration sociale.

Lors de l’introduction de la possibilité de télétravail structurel, le SPP Intégration sociale indemnisera aussi de manière forfaitaire les frais de connexion et de communication en rapport avec le télétravail, conformément à l’arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique administrative fédérale.

Les économies futures seront ainsi mises en œuvre grâce, notamment, au télétravail structurel et à une réduction significative des charges locatives. Le télétravail structurel implique certes aussi un coût structurel, mais pour le SPP Intégration sociale, les avantages seront bien plus conséquents que les coûts.

Pour pouvoir réellement faire des économies, le SPP Intégration sociale a décidé d’introduire une demande officielle de déménagement.

La réalisation du projet ‘Nouvelle façon de travailler’ permettrait des économies d’au moins 28% par rapport aux frais liés à la location des locaux, et en particulier aux charges locatives. C’est un facteur de succès fondamental du projet, en plus de la possibilité de télétravail pour le plus grand nombre de collaborateurs possible et le maintien d’un espace suffisant pour les collaborateurs qui se rendent sur le lieu de travail.

4) Depuis le 26 mai 2008, les collaborateurs peuvent télé-travailler de manière occasionnelle. Ce message a été communiqué à nos collaborateurs à plusieurs reprises.

Depuis le mois de février 2010, les ordinateurs stationnaires sont, en cas de problème, remplacés par des ordinateurs portables. A l’heure actuelle, chaque collaborateur dispose donc d’un ordinateur portable.

Depuis le 1er octobre 2012, un projet pilote est en cours au service HRM. Tous les collaborateurs de ce service disposent ainsi d’un ordinateur portable et peuvent télé-travailler un à deux jour(s) par semaine.

5) Nous envisageons de prendre, à l’avenir, des initiatives pour promouvoir davantage le télétravail, dans le cadre du projet « Nouvelle façon de travailler ». La possibilité de télé-travailler de manière structurelle pour le plus grand nombre de collaborateurs possible constitue un facteur de succès fondamental du projet.

6) Aucun programme de chat par vidéo ou de « cloud computing » n’est encore utilisé à l’heure actuelle. Nous utilisons toutefois beConnected, une plateforme électronique de collaboration et gestion documentaire. Les collaborateurs du SPP Intégration sociale bénéficient d’une formation étendue pour leur permettre d’utiliser cette plateforme correctement et de manière sure.

Les collaborateurs du SPP Intégration sociale qui possèdent déjà un ordinateur portable de l’organisation peuvent, en télétravail, se connecter au réseau de l’organisation par VPN. Grâce à cette connexion, ils peuvent également utiliser chez eux les programmes qui utilisent des données du réseau du SPP Intégration sociale.

7) Nous partageons les inquiétudes de l’ensemble des institutions publiques utilisant des transmissions de données passant par le réseau public internet. Si le SPP IS n’est sans doute pas un objectif privilégié pour le cybercrime et l’espionnage, rien n’interdit de croire qu’il puisse être visé par des activités de cybercriminels.

8) Le SPP Intégration Sociale s’appuie sur ses partenaires FEDICT et SMALS, qui gèrent les deux réseaux dont il a l’utilisation, pour assurer et renforcer par des mesures d’amélioration continue la sécurité informatique de ses systèmes.

Par ailleurs, le SPP IS n’utilise pas de manière régulière le Cloud, mais a recours à la plateforme documentaire fédérale beConnected, sécurisée par FEDICT et son opérateur SMALS.

9) Les télé-travailleurs ne peuvent se connecter au réseau interne du SPP Intégration Sociale que via les systèmes VPN fournis par les gestionnaires de ses plateformes IT : FEDICT (pour Shared Services) et SMALS pour l’accès à l’extranet de la Sécurité sociale. Pour ce dernier, il est impossible de faire coexister deux réseaux simultanément sur la même machine.

10) a) en 2013 huit smartphones.

b) 75 ordinateurs portables.

c) cinq tablettes.

11) En ce qui concerne la possibilité de télétravail et sa mise en œuvre, le SPP Intégration sociale n’offre aucun avantage spécifique par rapport aux SPF.

12) Tout au long de la dernière décennie, on s’est intéressé de plus en plus à l’ergonomie sur le lieu de travail, ergonomie à laquelle l’employeur allait contribuer activement. En situation de télétravail, l’employeur peut toujours jouer un rôle actif comme source d’informations, mais l’initiative doit venir du travailleur. L’importance de l’ergonomie dans le cadre du télétravail est, à l’heure actuelle, très peu abordée.

Malgré des progrès techniques incessants, les télé-travailleurs sont, par ailleurs, très mécontents de la stabilité du matériel, des logiciels et des connexions au réseau et de communication y afférentes. Bien que ces éléments soient considérés comme une exigence de base et ne constituent donc que rarement une source de satisfaction, le SPP Intégration sociale s’efforce constamment de fournir au télé-travailleur un environnement de travail le plus stable possible sur le plan technique.

13) En plus des avantages évoqués dans l’explication, la combinaison « télétravail – lieu de travail flexible » permet de proposer un cadre de travail agréable et de qualité avec, en prime, une utilisation efficace des espaces de bureaux. Les bureaux satellites, grâce auxquels les collaborateurs des services centraux peuvent travailler partiellement dans un lieu proche de leur domicile, suscitent un intérêt croissant. Les services publics fédéraux à bureaux décentralisés créent d’ores et déjà de tels bureaux à l’intention de leurs propres collaborateurs et des collaborateurs d’autres services publics fédéraux à bureaux décentralisés. Le SPP Intégration sociale a déjà manifesté son intérêt pour cette solution et suit avec intérêt les développements en la matière, en tant que service public sans bureaux décentralisés.