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Question écrite n° 5-10822

de Nele Lijnen (Open Vld) du 10 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Services publics fédéraux - Travail à domicile - Télétravail - Évolution - Facilités - Sécurisation

ministère
travail à domicile
travail à distance
téléphone mobile
protection des données
espionnage
criminalité informatique
vidéocommunication
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

10/1/2014 Envoi question
14/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10810
Aussi posée à : question écrite 5-10811
Aussi posée à : question écrite 5-10812
Aussi posée à : question écrite 5-10813
Aussi posée à : question écrite 5-10814
Aussi posée à : question écrite 5-10815
Aussi posée à : question écrite 5-10816
Aussi posée à : question écrite 5-10817
Aussi posée à : question écrite 5-10818
Aussi posée à : question écrite 5-10819
Aussi posée à : question écrite 5-10820
Aussi posée à : question écrite 5-10821
Aussi posée à : question écrite 5-10823
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Aussi posée à : question écrite 5-10826
Aussi posée à : question écrite 5-10827
Aussi posée à : question écrite 5-10828

Question n° 5-10822 du 10 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, j'ai déjà posé une série de questions sur le travail à domicile au sein des services publics fédéraux (SPF). Je répète la plupart des questions afin de pouvoir suivre l'évolution. Je souhaiterais en outre attirer l'attention sur un certain nombre d'éléments. Le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité a indiqué (question écrite 5-8153) que : « Les employés des « shared services » en général et mes services à la Chancellerie en particulier disposent d’une connexion Virtual Private Network (VPN) pour travailler à domicile. Cela signifie qu’ils ont accès à leurs données électroniques de manière sécurisée, comme s’ils se trouvaient sur leur lieu de travail. VPN est un outil d’échanges de données plus sécurisé que Cloud Computing, car avec ce dernier l’administration n’a aucune idée de l’endroit où les données sont réellement conservées. De plus, le Patriot Act qui a été adopté récemment par les États-Unis d’Amérique, n’est pas de nature à atténuer les inquiétudes des États belge et européens en matière de sécurité des données électroniques. ». Je précise que je fais une distinction entre le travail à domicile et le télétravail occasionnel et structurel (par exemple, un jour par semaine).

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Pour les cinq dernières années, combien de travailleurs de tous les services et organisations relevant de votre compétence :

a) travaillent à domicile de façon occasionnelle ?

b) travaillent à domicile de façon structurelle ?

Pouvez-vous me communiquer ces données en chiffres absolus et en pourcentages, avec une ventilation annuelle, et m'indiquer également le nombre total de personnes travaillant dans vos SPF/SPP/... ?

2) Le travail à domicile est-il encouragé auprès de vos collaborateurs ? Pourquoi/pourquoi pas ?

3) Le travail à domicile représente-t-il une économie pour vos services ? Disposez-vous de chiffres à ce sujet ? Avez-vous fait réaliser des études en la matière ? Dans l'affirmative, quel en était le résultat ? Dans la négative, jugez-vous utile une telle étude et la ferez-vous réaliser ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

4) Des initiatives ont-elles déjà été prises dans vos services pour promouvoir le travail à domicile ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Comptez-vous prendre à l'avenir des initiatives à ce sujet ? Pourquoi/pourquoi pas ?

6) Quels services facilitant la communication sont-ils présents ? Peut-on tenir des vidéoconférences ? Le cloud sharing est-il possible et de quelle manière ?

7) Partagez-vous l'inquiétude du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, eu égard aux nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage ? Considérez-vous vos services comme une cible potentielle pour de telles actions ?

8) À la suite des nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage, avez-vous amélioré la sécurisation des données de vos SPF (par exemple, par rapport au cloud sharing) ? De quelle manière ?

9) Avez-vous également pris des mesures supplémentaires en ce qui concerne la sécurisation des télétravailleurs ? Dans l'affirmative, comment ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas nécessaire ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

10) Les GSM ou d'autres appareils mobiles sont pratiques en cas de télétravail. Pouvez-vous indiquer, pour 2013, en chiffres absolus :

a) combien de travailleurs ont reçu un GSM/smartphone ;

b) combien ont reçu un ordinateur portable ;

c) combien ont reçu un autre appareil mobile.

11) Lorsque le télétravail a été proposé et développé, vos services ont-ils obtenu des avantages en comparaison avec d'autres SPF  ? Dans l'affirmative, quels sont selon vous les points forts de vos services à cet égard ?

12) Quelles possibilités d'amélioration du télétravail entrevoyez-vous encore ?

13) Pour le reste, remarquez-vous encore des tendances ou des évolutions en cette matière dans vos services, y compris par rapport à d'autres services publics ?

Réponse reçue le 14 février 2014 :

1.a) Télétravail occasionnel ;

Le 9 septembre 2013, le Président du Comité de direction a signé un arrêté qui accorde une autorisation générale du télétravail occasionnel. Concrètement, il est prévu que chaque collaborateur puisse facilement demander une journée de télétravail de manière électronique (via My P&O). Un arrêté individuel n’est plus nécessaire.

2011 : (projet pilote  – uniquement télétravail régulier)

2012 : 700 membres du personnel font du télétravail occasionnel

2013 : 3987 membres du personnel font du télétravail occasionnel   

1.b) Travail à domicile structuré ;

De nouveaux arrêtés pour le télétravail régulier ne sont plus délivrés.

Celui qui dispose d’un arrêté pour le télétravail régulier peut continuer à télétravailler jusqu’à ce que cet arrêté expire (par ex. suite à une modification de service, un nouveau schéma de travail ou parce que l’employé ou son chef fonctionnel souhaitent y mettre fin). Si, par la suite, on désire continuer à télétravailler suivant un schéma régulier, la demande de télétravail peut être faite via My P&O pour les mêmes jours. Cela est possible avec l’arrêté global du Président du Comité de direction du 9 septembre 2013.  

2011 : 120 membres du personnel font du télétravail régulier (projet pilote)

2012 : 211 membres du personnel font du télétravail régulier

2013 : 875 membres du personnel font du télétravail régulier  

Tableau des chiffres absolus et des pourcentages :

 

Nombre de membres du personnel du Service public fédéral (SPF)

 

Nombre de télétravailleurs

Pourcentage du nombre de télétravailleurs par rapport au nombre total de membres du personnel

2011

25.098

(nombre moyen d’emplois  pour l’année 2011)

120 (télétravailleurs réguliers)

0,48%

2012

24.474

(nombre moyen d’emplois  pour l’année 2012)

911 (dont  211 télétravailleurs réguliers)

3,72%

2013

23.786

(nombre moyen d’emplois  pour l’année 2013)

4.862 (dont 875 télétravailleurs réguliers)

20,44%

2), 4) et 5). Le télétravail est encouragé vis-à-vis des collaborateurs par les canaux existants (intranet/newsletters/magazines). De plus, une communication ciblée a également été adressée aux chefs fonctionnels afin de faciliter le télétravail.

La simplification drastique de la procédure de demande par l’arrêté du 9 septembre 2013 du Président du Comité de direction, ainsi que la communication à ce propos, ont bien eu pour effet d’encourager le télétravail.  

Le SPF Finances continue à prendre des initiatives afin d’encourager ses membres du personnel et ses chefs fonctionnels à intégrer cette nouvelle façon de travailler dans leur processus quotidiens.  

3) Le télétravail implique, dans un premier temps, une augmentation des coûts à charge de l’employeur conformément à l’arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative. 

L’arrêté royal prévoit que certains coûts et frais pour l’utilisation d’une connexion internet et d’un ordinateur personnel sont à charge de l’employeur.  

Le télétravail a une influence sur la rotation du personnel et l’absentéisme, ce qui devra se traduire par une diminution des coûts en matière de personnel. Des chiffres concrets ne sont pas encore disponibles actuellement.  

Le télétravail doit, dans le futur, permettre une diminution des coûts en ce qui concerne la location et l’utilisation des bâtiments. L’introduction du desksharing, qui débutera en 2014, sera facilitée grâce au télétravail.      

6) et 7) Le SPF Finances met en œuvre deux solutions techniques :

1- Tous les agents du SPF Finances peuvent consulter et traiter leurs mails via le portail MyMinfin.
Cette solution permet aux agents, où qu'ils soient, d’accéder à leur boite à courriel.

2- Les agents du SPF Finances peuvent disposer sur base d'une demande volontaire, d'une connexion SSL-VPN. Le recours à cette solution implique une authentification rigoureuse  sur la base d'une carte d'identité électronique ou d’un token. Avec cette connexion sécurisée, les agents du SPF Finances peuvent avoir accès à leur environnement de travail, de la même manière que s'ils étaient présent dans les bâtiments du SPF Finances. Actuellement, plus de 6000 agents du SPF Finances disposent d'une telle autorisation.

Les agents disposent donc d'un accès à leurs mails, à leurs disques partagés, au sharepoint... ; ils peuvent en outre organiser des vidéoconférences via l'outil WebEx.

Le cloud Sharing n'est actuellement pas autorisé au sein du SPF Finances.Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, cette possibilité n'est pas retenue.

7) Dans le cas du Cloud, les serveurs sont administrés par des personnes ne dépendant pas d’un SPF avec des risques possibles de vol de données. 

8) Le SPF Finances est en constante évolution pour assurer un niveau toujours plus élevé de sécurité des informations.

Actions déjà entreprises :

Action en cours en 2014 :

9) Les utilisateurs qui exercent du télétravail ont à leur disposition un réseau VPN propre au SPF Finances. Ce réseau VPN est géré par une équipe spécialisée dans la sécurité. 

Pour accéder au VPN, les utilisateurs doivent disposer d’une autorisation individuelle délivrée par leur hiérarchie. Lorsque de la connexion, l’utilisateur doit obligatoirement utiliser sa carte d’identité électronique (ou un token spécialement dédié à ce réseau VPN) pour s’authentifier.

Le système vérifie le niveau de protection antivirus avant d’autoriser l’accès au réseau.  

10) Pour l'année 2013, les appareils suivants ont été attribués :

a) 4020 fonctionnaires ont pu disposer d’un GSM / Smartphone ;

b) 7800 fonctionnaires ont pu disposer d’un ordinateur portable ;

c) 97 fonctionnaires ont pu disposer d’une tablette. 

11) La simplification radicale de la demande d’un jour de télétravail a rendu celui-ci plus accessible.  

12) Des améliorations sont possibles en poursuivant la digitalisation des dossiers et documents. Cette digitalisation cadre également avec la politique de développement durable dont le concept « paperless » est un pilier important.   

13) Le télétravail, tout autant que le nouvel horaire variable, est un pilier important permettant d’offrir plus de flexibilité aux membres du personnel du SPF Finances. L’accent est, plus que jamais, mis sur les objectifs à atteindre, et non sur le lieu ni les heures où le travail est effectué. Ces nouveautés entraînent une importante responsabilisation de tous les membres du personnel au sein du SPF Finances.