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Question écrite n° 5-1082

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - Diminution de la détention d'armes

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme prohibée
commerce des armes
trafic illicite
arme de petit calibre

Chronologie

31/1/2011Envoi question
21/3/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-1081

Question n° 5-1082 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 8 juin réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes) complique et décourage depuis quelques années l'achat et la détention d'armes. On peut et l'on doit se poser la question de savoir si cette loi produit les effets escomptés. La loi sur les armes ne crée-t-elle pas plutôt l'illusion d'une société plus sûre ? Quelles possibilités de contournement cette loi offre-t-elle ? L'usage excessif de ces possibilités ne détruit-il pas les bonnes intentions ?

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'armes étaient-elles détenues légalement par des particuliers fin 2010 dans notre pays ?

2) Combien d'armes ont-elles été détruites depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les armes ? Je souhaite une ventilation par année et par type d'arme.

3) Combien d'armes ont-elles été déclarées depuis l'entrée en vigueur de la loi ? Je souhaite une ventilation par année et par type d'arme.

4) Comment le respect de la loi est-il contrôlé ? Combien d'infractions à la loi sur les armes ont-elles été constatées annuellement depuis son entrée en vigueur en 2006 ? Combien de dossiers judiciaires ont-ils été ouverts pour des infractions à cette loi ?

5) Quel est, selon les services de police, le nombre estimé d'armes illégales en Belgique ? L'acquisition d'une arme illégale est-elle entravée par la loi sur les armes de 2006 ? Les services de police entreprennent-ils des actions ciblées contre la détention illégale d'armes ? Une action commune contre les infractions à la loi sur les armes est-elle menée par la Justice et l'Intérieur ? Combien d'actions sont-elles entreprises annuellement par les services de police et les services judiciaires dans le cadre de cette lutte? Quels en ont été les résultats ? Comment le ministre évalue-t-il ces actions ? Existe-t-il des études et des rapports à ce sujet ? La lutte contre les armes illégales a-t-elle déjà fait l'objet de discussions au Collègue des procureurs généraux ? Dans l'affirmative, quel en est le résultat ?

6) Combien d'armureries ont-elle fermé leurs portes depuis l'introduction en 2006 de cette loi plus stricte sur les armes ?

7) La loi sur les armes a-t-elle pour conséquence que la Belgique est moins considérée comme une plaque tournante du commerce international d'armes prohibées ? Dans l'affirmative, quels sont les arguments sur lesquels repose ce constat positif du ministre ? Dans la négative, pourquoi cette loi sur les armes ne produit-elle pas les effets escomptés ?

Réponse reçue le 21 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de notre compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Justice.