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Question écrite n° 5-10814

de Nele Lijnen (Open Vld) du 10 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Services publics fédéraux - Travail à domicile - Télétravail - Évolution - Facilités - Sécurisation

ministère
travail à domicile
travail à distance
téléphone mobile
protection des données
espionnage
criminalité informatique
vidéocommunication
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

10/1/2014 Envoi question
14/3/2014 Rappel
18/3/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10810
Aussi posée à : question écrite 5-10811
Aussi posée à : question écrite 5-10812
Aussi posée à : question écrite 5-10813
Aussi posée à : question écrite 5-10815
Aussi posée à : question écrite 5-10816
Aussi posée à : question écrite 5-10817
Aussi posée à : question écrite 5-10818
Aussi posée à : question écrite 5-10819
Aussi posée à : question écrite 5-10820
Aussi posée à : question écrite 5-10821
Aussi posée à : question écrite 5-10822
Aussi posée à : question écrite 5-10823
Aussi posée à : question écrite 5-10824
Aussi posée à : question écrite 5-10825
Aussi posée à : question écrite 5-10826
Aussi posée à : question écrite 5-10827
Aussi posée à : question écrite 5-10828

Question n° 5-10814 du 10 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Par le passé, j'ai déjà posé une série de questions sur le travail à domicile au sein des services publics fédéraux (SPF). Je répète la plupart des questions afin de pouvoir suivre l'évolution. Je souhaiterais en outre attirer l'attention sur un certain nombre d'éléments. Le secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité a indiqué (question écrite 5-8153) que : « Les employés des « shared services » en général et mes services à la Chancellerie en particulier disposent d’une connexion Virtual Private Network (VPN) pour travailler à domicile. Cela signifie qu’ils ont accès à leurs données électroniques de manière sécurisée, comme s’ils se trouvaient sur leur lieu de travail. VPN est un outil d’échanges de données plus sécurisé que Cloud Computing, car avec ce dernier l’administration n’a aucune idée de l’endroit où les données sont réellement conservées. De plus, le Patriot Act qui a été adopté récemment par les États-Unis d’Amérique, n’est pas de nature à atténuer les inquiétudes des États belge et européens en matière de sécurité des données électroniques. ». Je précise que je fais une distinction entre le travail à domicile et le télétravail occasionnel et structurel (par exemple, un jour par semaine).

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Pour les cinq dernières années, combien de travailleurs de tous les services et organisations relevant de votre compétence :

a) travaillent à domicile de façon occasionnelle ?

b) travaillent à domicile de façon structurelle ?

Pouvez-vous me communiquer ces données en chiffres absolus et en pourcentages, avec une ventilation annuelle, et m'indiquer également le nombre total de personnes travaillant dans vos SPF/SPP/... ?

2) Le travail à domicile est-il encouragé auprès de vos collaborateurs ? Pourquoi/pourquoi pas ?

3) Le travail à domicile représente-t-il une économie pour vos services ? Disposez-vous de chiffres à ce sujet ? Avez-vous fait réaliser des études en la matière ? Dans l'affirmative, quel en était le résultat ? Dans la négative, jugez-vous utile une telle étude et la ferez-vous réaliser ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

4) Des initiatives ont-elles déjà été prises dans vos services pour promouvoir le travail à domicile ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Comptez-vous prendre à l'avenir des initiatives à ce sujet ? Pourquoi/pourquoi pas ?

6) Quels services facilitant la communication sont-ils présents ? Peut-on tenir des vidéoconférences ? Le cloud sharing est-il possible et de quelle manière ?

7) Partagez-vous l'inquiétude du secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, eu égard aux nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage ? Considérez-vous vos services comme une cible potentielle pour de telles actions ?

8) À la suite des nombreuses nouvelles communiquées en matière de cybercrime et d'espionnage, avez-vous amélioré la sécurisation des données de vos SPF (par exemple, par rapport au cloud sharing) ? De quelle manière ?

9) Avez-vous également pris des mesures supplémentaires en ce qui concerne la sécurisation des télétravailleurs ? Dans l'affirmative, comment ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas nécessaire ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

10) Les GSM ou d'autres appareils mobiles sont pratiques en cas de télétravail. Pouvez-vous indiquer, pour 2013, en chiffres absolus :

a) combien de travailleurs ont reçu un GSM/smartphone ;

b) combien ont reçu un ordinateur portable ;

c) combien ont reçu un autre appareil mobile.

11) Lorsque le télétravail a été proposé et développé, vos services ont-ils obtenu des avantages en comparaison avec d'autres SPF  ? Dans l'affirmative, quels sont selon vous les points forts de vos services à cet égard ?

12) Quelles possibilités d'amélioration du télétravail entrevoyez-vous encore ?

13) Pour le reste, remarquez-vous encore des tendances ou des évolutions en cette matière dans vos services, y compris par rapport à d'autres services publics ?

Réponse reçue le 18 mars 2014 :

En ce qui concerne l’Office national des Pensions :

1) .L’évolution du nombre de télétravailleurs à l’ONP au cours des 5 dernières années donne les chiffres suivant :

Année
Au 31.12

Effectif total

Télétravailleurs occasionnels

Télétravailleurs réguliers

Télétravailleurs occasionnels
En pourcentage

Télétravailleurs réguliers
En pourcentage

2009

2220

0*

23

0

1,03%%

2010

2240

0*

23

0

1,03%

2011

2192

0*

75

0

3,42%

2012

2133

0*

181

0

8,49%

2013

2074

268

349

12,92%

16,83%

*Suite à l’introduction du télétravail occasionnel dans l’arrêté royal du 22novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative par l’ arrêté royal du 7 octobre 2011, cette possibilité s’est développée et a été comptabilisée à l’ONP à partir de 2013. 

2) L’Office national des Pensions encourage le télétravail dans le cadre global d’une nouvelle manière d’envisager le travail, basée sur la réalisation d’objectifs clairement définis. Cette organisation du travail répond aussi bien aux attentes du management qu’aux souhaits des collaborateurs. 

3) Au stade actuel, l’ONP ne constate aucune diminution de ses coûts, ni en ce qui concerne l’utilisation des bureaux (l’ONP ne travaille pas en dynamic office c’est-à-dire que les bureaux des télétravailleurs restent inoccupés lorsqu’ils travaillent à domicile),ni en ce qui concerne la consommation d’énergie (les plateaux sont chauffés et éclairés de la même manière). L’ONP envisage toutefois de libérer six étages de la Tour du Midi . Cette réalisation figure dans les objectifs du contrat d’administration 2013-2015 de l’organisme. 

4) L’ONP a mis sur pied un vaste projet visant à promouvoir une nouvelle culture d’entreprise. Ce projet, baptisé Dynamo, concerne la manière d’établir les objectifs, de mesurer les résultats obtenus, mais aussi de s’ouvrir à une nouvelle manière de travailler en ce qui concerne le lieu et le moment de l’exécution du travail. Vu l’ampleur du programme et la nécessité de rencontrer préalablement certaines conditions (matériel adéquat, déterminations des objectifs, formation et contrainte technique), la mise en œuvre se fait progressivement, service par service, selon en planning concerté dont la dernière phase débutera en mai 2014. 

5) Voir point 4. 

6) L’ONP a implémenté une infrastructure complète de Unified Communications (UC) qui soutient la téléphonie, le centre de contact, le fax, les audio- ou vidéoconférences, etc.

Une protection spécifique a été installée pour cette infrastructure. Quand les collaborateurs de l’ONP télétravaillent, les clients-UC  ne peuvent communiquer qu’avec le serveur-UC via un pare-feu réseau et un pare-feu applications Web. Ces communications sont cryptées.

Le Cloud sharing n’est pas autorisé.  Pour le télétravail, la communication de données passe par VPN avec une stricte authentification. Actuellement, l’ONP n’utilise en rien les services du Cloud pour le traitement de données critiques de l’organisme. Ces données sont traitées de manière centralisée sur le site principal et sur le site-DRP (Disaster Recovery Plan).

7) Oui, le management de l’ONP partage cette inquiétude. Les services de l’ONP constituent une cible potentielle pour de telles actions. 

8) Aucune mesure complémentaire n’a encore été prise étant donné les restrictions budgétaires. De nouvelles technologies sont et seront testées pour contrer les menaces récentes. Lors du renouvellement de l’infrasttucture de sécurité, en 2015, on tiendra compte de ces nouvelles technologies. 

9) Les mesures de sécurité actuelle sont suffisantes pour les télétravailleurs. 

10) Tous les collaborateurs de l’ONP, qu’ils soient télétravailleurs ou pas disposent du système de téléphone Lync (réseau). En chiffres absolus, les appareils mis à disposition en 2013 pour permettre le télétravail étaient au nombre de :

a) GSM : 2

b) PC portable : 1500

c) Autres :  0 

11)  Voir points 2 et 4. 

12)  Le développement du dossier unique de pension sous format électronique permet à de plus en plus d’agents de l’ONP de bénéficier de la possibilité de faire du télétravail. 

13)  Il est évident que les possibilités techniques évoluent très rapidement et demandent une évaluation continue aussi bien en ce qui concerne l’utilisation du matériel que le choix du matériel. 

En ce qui concerne le Service des Pensions du Secteur public : 

1) Le home working se pratique uniquement de façon occasionnelle au SdPSP.  Les chiffres ci-dessous présentent l’évolution au cours des 5 dernières années, exprimée en chiffres absolus et relatifs par rapport à l’ensemble du personnel du SdPSP. 

Année

Nombre de  homeworkers

Nombre de collaborateurs

%

2009

15

519

3%

2010

20

510

4%

2011

27

483

6%

2012

45

487

9%

2013

55

464

12%


2) Le home working se pratique actuellement à la demande des collaborateurs. Dans la mesure où cette demande est compatible avec les nécessités du service et conforme aux prescriptions en matière de sécurité de l’information, il lui est donné une suite favorable. 
 

Le home working se pratique actuellement uniquement sur base volontaire et essentiellement dans les bureaux d’encadrement.  Afin de pouvoir réaliser le home working de façon structurelle dans les bureaux opérationnels, des actions ont été entreprises pour l’introduction de dossiers électroniques de pension qui sont déjà alimentés pendant la carrière à l’aide de déclarations électroniques des employeurs (= le projet Capelo). En plus des données de carrière électronique, tous les documents (via la GED) et les contacts clients (via le CRM) permettent de constituer le dossier électronique.  De cette façon, le dossier de pension papier est définitivement arrêté et un frein important empêchant le travail à domicile dans les bureaux opérationnels est levé. 

L’encodage progressif par les employeurs des dossiers historiques de carrière Capelo pour les données de carrière précédant 2011 (démarrage de Capelo) permet l’augmentation systématique du nombre de dossiers pouvant être traités en home working. Actuellement, la quasi-totalité des nouvelles demandes de pension sont traitées à l’aide d’un dossier électronique  ce qui permet également une extension du home working au niveau des services opérationnels. 

3) Une campagne de communication et une enquête auprès du personnel du SdPSP sont en préparation afin d’évaluer l’intérêt réel pour les diverses formes de télétravail et d’étudier les impacts organisationnels et financiers sous-jacents.  Un des objectifs sera une décentralisation progressive des activités du SdPSP grâce à la création de bureaux régionaux ou de bureaux satellites.  L’introduction du télétravail doit permettre de réduire la surface de bureaux louée à Bruxelles de façon importante afin de créer les marges financières nécessaires pour en retour couvrir les coûts de ce télétravail.  Dans la mesure du possible, le dégagement d’un surplus financier sera visé.   

4) Cfr réponse 3. 

5) Cfr réponse 3. 

6) Le SdPSP n’utilise pas le partage de données via le Cloud. Pour l’exécution du home working, le SdPSP met à disposition un portable avec une connexion sécurisée VPN. Cette connexion donne un accès sécurisé de type extranet aux données de l’administration.   

7) Les accès home working sont sécurisés grâce à l’utilisation du VPN précité. Le SdPSP utilise l’infrastructure de l’ONP, elle-même reliée à l’extranet de la sécurité sociale.  Les événements récents en matière de cybercriminalité ne font que confirmer l’importance des règles de sécurité de des procédures mises en place par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale afin de sécuriser son réseau.  Ces règles et procédures permettent un niveau de sécurité suffisant par rapport à la nature des données échangées. 

8) Le SdPSP ne fait pas usage du cloud sharing. Comme décrit ci-dessus, les règles et procédures de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale sont jugées suffisantes. 

9) L’utilisation des accès VPN de type Juniper, s’appuyant sur une authentification forte à l’aide de la carte d’identité électronique de l’intéressé et nécessitant une mise à jour régulière de l’anti-virus du PC utilisé sont suffisantes afin protéger les données échangées dans le cadre du télétravail. 

10) La tableau ci-dessous présente, pour l’année 2013, le nombre de GSM, de smartphones de type Blackberry, de laptops et de tablettes mobiles IPAD et Samsung. 

GSM

BlackBerry

Laptop

IPAD/SAMSUNG

18

14

45

7


11) Les conditions pour l’ensemble de la fonction publique fédérale sont spécifiées dans l’ arrêté royal du 22 novembre 2006.
 

12) La mise en place du Voice Over IP et l’utilisation de Link sont envisagés si la diminution de la surface louée via la mise en place du télétravail crée les marges financières nécessaires.  Les avantages du Voice over IP sont entretemps suffisamment connus. Link permet  l’échange immédiat de messages (chat informatique) et permettra de simplifier les contacts entre les collaborateurs en home working et leurs collègues au bureau. 

13) La tendance générale en Belgique indique une demande croissante pour le travail à distance (dans des bureaux satellites) ou à domicile (homeworking). Cette tendance implique une organisation différente des différentes activités et un suivi mesurable des objectifs professionnels plutôt que des prestations en fonction du temps de travail presté.  Le télétravail n’est pas encore introduit depuis suffisamment longtemps auprès des autorités fédérales que pour pouvoir bien évaluer sa valeur à domicile.  Sur le plan international, il est constaté que des grosses sociétés informatiques font progressivement machine arrière par rapport aux formes de télétravail.  Les tenants et aboutissants de ces nouvelles tendances internationales sont actuellement insuffisamment connus mais démontrent que nous devons rester attentifs non seulement en ce qui concerne la cyber sécurité mais également au retour d’expérience des nouvelles tendances en matière de ressources humaines.