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Chiens - Enregistrement - Redevance supplémentaire - Nombre - Recette
animal domestique
statistique officielle
| 9/1/2014 | Envoi question |
| 13/2/2014 | Réponse |
L'article 7 de la loi du 14 août 1986, relative au bien-être et à la protection des animaux, remplacé par la loi du 22 décembre 2003, a été complété par la loi-programme de fin 2012 dans les termes suivants : « En ce qui concerne l'enregistrement des chiens, la redevance pour l’enregistrement initial est augmentée d’une contribution de quatre euros qui est également à la charge du propriétaire ou du responsable de l'animal ».
Un propriétaire de chien payait 12,39 euros pour l'enregistrement obligatoire et pour la délivrance d'un passeport canin. En vertu de la modification légale de 2012, il doit payer une taxe supplémentaire de 4 euros en plus de cette redevance fixe.
À l'époque, le gouvernement a expliqué que les nouvelles recettes créaient de l'espace budgétaire pour l'élaboration de différents projets.
D'où les questions suivantes :
1) Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre de chiens enregistrés au cours des cinq dernières années.
2) Quel montant la “ taxe supplémentaire sur les chiens ” a-t-elle rapporté en 2013 ?
3) Quels projets le gouvernement a-t-il pu élaborer grâce à cette nouvelle taxe ?
1. Au cours de ces cinq dernières années, les nombres suivants de chiens ont été enregistrés :
2009 : 165 243
2010 : 152 748
2011 : 161 907
2012 : 156 639
2013 : 156 780
2. Je souhaite dans un premier temps souligner que la taxe de 4 euros en vigueur depuis le 10 janvier 2013 est comprise dans le prix de 12,39 euros pour l'enregistrement d'un chien.
Au vu du nombre de chiens enregistrés en 2013, cette taxe a rapporté environ 627 120 euros depuis son introduction.
3. Conformément à la réglementation sur la comptabilité de l'État, les recettes publiques spécifiques ne sont jamais liées à des dépenses spécifiques. Les recettes issues de la taxe sur l'enregistrement des chiens ont dès lors contribué à la mise en œuvre de l'ensemble des nouveaux projets et des projets en cours lancés par le gouvernement. Par contre, à ma demande, le gouvernement a décidé d’allouer un montant similaire destiné à financer le recrutement de douze inspecteurs pour le service de contrôle du bien-être animal.