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Question écrite n° 5-10796

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

les techniques d'écoute dans les dossiers de traite et de trafic des êtres humains

protection des communications
traite des êtres humains
statistique officielle

Chronologie

9/1/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4476

Question n° 5-10796 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les techniques d'écoute jouent un rôle essentiel dans les dossiers relatifs à la traite et au trafic des êtres humains en tant que technique d'enquête. Elles étayent et enrichissent un dossier, apportent généralement de nouvelles preuves aux informations déjà recueillies et contribuent fortement à libérer les victimes de leur situation critique.

En tant que membre du groupe de travail Traite des êtres humains du Sénat, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) La ministre reconnaît-il que les techniques d'écoute sont essentielles en tant que technique d'enquête, afin d'étayer un dossier et de libérer les victimes de leur situation critique ?

2) Combien d'enquêtes téléphoniques ont-elles été réalisées annuellement depuis 2006 concernant la traite et le trafic des êtres humains ? Combien d'heures cela représente-t-il ? Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle ces chiffres ?

3) Quel est le coût annuel total des enquêtes téléphoniques relatives à la traite des êtres humains depuis 2006  ? Quel budget a-t-on prévu annuellement et a-t-il été épuisé ? Comment évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

4) Combien de fois une demande d'enquête téléphonique relative à la traite des êtres humains a-t-elle été refusée annuellement depuis 2006 pour des raisons financières ? Comment évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?