Infractions routières - Banque de données intégrée - Mise en service
infraction au code de la route
base de données
police
9/1/2014 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Par le passé, la police a annoncé la création d'une banque de données intégrée qui permettrait aux policiers de consulter d'emblée tout l'historique des infractions routières commises par un conducteur. Ce n'est actuellement pas possible. Dernièrement, un commissaire principal de la Police fédérale a déclaré que ce serait bientôt chose faite sans pouvoir préciser le délai.
1) À partir de quelle date la ministre peut-elle garantir que la banque de données intégrée enregistrant toutes les infractions routières par personne et consultable directement par la police sera totalement opérationnelle ?
2) Pourquoi la mise en service de cette banque de donnée prend-elle autant de temps ? Quelles sont les difficultés qui expliquent cette lenteur ?