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Question écrite n° 5-10788

de Bert Anciaux (sp.a) du 9 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Magistrats - Politique de poursuites - Usage de faux dans les procédures en référé

magistrat
poursuite judiciaire
faux en écriture
référé
voie de recours

Chronologie

9/1/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10788 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Une personne qui connaît un différend juridique avec un magistrat ne dispose d'aucune possibilité directe de demander l'ouverture d'une enquête pénale ou de poursuites. Seul le procureur général compétent peut prendre l'initiative de poursuivre un magistrat. Il en résulte que, si le procureur général n'agit pas ou ne prend tout simplement aucune décision, la victime ou toute autre personne est totalement désarmée et que la victime reste sur le carreau.

Par ailleurs, je constate que la non-introduction d'une procédure de faux constitue une jurisprudence constante en référé. L'effet perfide de cet usage est qu'il suffit de produire de fausses pièces pour gagner un procès en référé. Et le jugement est souvent exécutoire immédiatement. Les citoyens ordinaires en revanche doivent se constituer partie civile devant un juge d'instruction, après quoi ce dernier peut entre autres appliquer la loi sur la détention préventive. Si un magistrat est impliqué dans la procédure, seul le procureur général peut intervenir (ou décider de na pas intervenir).

En cas de litige avec un magistrat, en particulier en ce qui concerne la production de fausses pièces utilisées dans des procédures en référé, il est donc quasi impossible d'obtenir que des poursuites soient engagées. Un magistrat peut ainsi parfaitement échapper à des poursuites.

1) La ministre adhère-t-elle à ces raisonnements ?

2) Reconnaît-elle que la victime d'un délit commis par un magistrat est totalement tributaire de la bonne volonté du procureur général ?

3) Admet-elle qu'une procédure de faux n'est presque jamais introduite en référé, ce qui encourage l'usage de faux ?

4) Que fera-t-elle pour mieux protéger les intérêts des victimes de délits commis par des magistrats ?

5) Que fera-t-elle pour faire obstacle à l'usage de faux en référé ?