Question écrite n° 5-10784

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Crédit à la consommation - Plaintes - Aperçu - Suites

crédit à la consommation
protection du consommateur
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10784 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Quiconque constate que certaines pratiques enfreignent la loi relative au crédit à la consommation peut en informer le service public fédéral Économie. Le SPF Économie est en effet chargé du respect de la loi. Après réception de la plainte, il ouvrira une enquête. Si les faits sont établis, il peut adresser un avertissement au contrevenant lui demander de respecter la loi à l'avenir.

Le SPF Économie dispose à cet effet d'une arme efficace : il peut annuler l'agrément ou l'inscription. Il faut avoir reçu l'autorisation du SPF Économie pour pouvoir être prêteur ou intermédiaire de crédit. En cas de non-respect de la loi, cette autorisation peut être suspendue ou annulée.

Si les pratiques qui enfreignent la loi sont punies pénalement, le SPF Économie peut transmettre le dossier au procureur du Roi ou proposer une transaction à la personne qui ne respecte pas la loi, c'est-à-dire le paiement d'une amende. Le choix dépend de la gravité des faits ou de leur répétition.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant le crédit à la consommation :

1) Quel est le nombre annuel de plaintes adressées au SPF Économie concernant le crédit à la consommation ?

2) Quel est le nombre de plaintes fondées ?

3) Quel est le nombre annuel d'avertissements adressés par le SPF Économie à des prêteurs ou intermédiaires de crédit à la suite d'une plainte ?

4) Quel est le nombre annuel d'autorisations d'exercer une activité comme prêteur ou intermédiaire de crédit suspendues ou annulées ?

5) Quel est le nombre annuel de dossier transmis au procureur du Roi par le SPF Économie concernant le crédit à la consommation ?