Question écrite n° 5-10783

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Car-pass - Fraude - Direction générale du Contrôle et de la Médiation - Plaintes - Aperçu - Suites

fraude
contrôle technique
bien d'occasion
automobile
protection du consommateur
appareil de mesure
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10783 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Avant le 1er décembre 2006, de nombreux consommateurs se sont fait duper par des garagistes peu scrupuleux. Le compteur kilométrique était, jusqu'alors, très souvent trafiqué. Le consommateur moyen pouvait vérifier l'usure des pédales, l'état du moteur, etc., mais ne disposait pas de véritables preuves. Depuis le 1er décembre 2006, le vendeur (particulier ou professionnel) est obligé, lors de chaque vente d'une voiture d'occasion, de procurer un car-pass à l'acheteur particulier. Ce document mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates. Le car-pass est delivré – par le biais des entreprises agréées pour le contrôle automobile – par l'ASBL CAR-PASS. Les kilométrages sont communiqués à l'association par : les professionnels du secteur de l'automobile (garagistes, carrossiers, centrales de pneus, etc.) ; les entreprises agréées pour le contrôle automobile, qui notent également le kilométrage de chaque véhicule présenté au contrôle.

Le car-pass est essentiel lors de l'achat d'une voiture. La loi précise en effet que l'acheteur qui n'a pas reçu son car-pass peut exiger l'annulation de la vente, prononcée alors par le juge. L'achat sera dès lors considéré comme inexistant et le montant devra être rendu à l'acheteur.

1) Quel est le nombre annuel de plaintes adressées à la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (DGCM) concernant les car-pass ?

2) Quel est le nombre annuel de plaintes examinées par la DGCM ?

2) Quel est le nombre de plaintes finalement transmises au procureur du Roi par la DGCM ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

J’ai l’honneur de communiquer les éléments de réponse suivants à l’honorable membre :

1. et 2. En 2012 et en 2013, la Direction générale du Contrôle et de la Médiation a reçu et analysé respectivement 30 et 27 plaintes portant spécifiquement sur le Car-Pass.

3. Les sanctions prévues par la réglementation concernée étant uniquement civiles et jamais pénales, rien n’est transmis au procureur du Roi dans ce cadre.