Question écrite n° 5-10780

de Inge Faes (N-VA) du 9 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Courtage matrimonial - Tromperie - Plaintes - Examens - Suites

mariage
courtier
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-10780 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le législateur belge a élaboré une réglementation qui concerne l'exploitation du courtage matrimonial et qui protège le consommateur. Par courtage matrimonial, la loi entend « toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes, ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable ». La loi vise donc les entreprises de courtage matrimonial, mais aussi les clubs de rencontre pour autant que ceux-ci se livrent à des activités visées par la définition du courtage matrimonial. La loi contient des dispositions pénales visant à mettre un terme aux pratiques commerciales trompeuses et aux pratiques contraires à la dignité humaine. La loi prévoit une procédure d'avertissement et l'acte en cessation.

Les personnes qui soupçonnent une entreprise de courtage matrimonial, un site de rencontre, une association ou un club de ne pas respecter une des obligations légales peuvent déposer plainte auprès de la direction générale Contrôle et Médiation (DGCM).

J'aimerais obtenir les chiffres suivants à ce sujet.

1) Combien de plaintes sont-elles déposées chaque année auprès de la DGCM à la suite d'un soupçon de tromperie spécifique au secteur du courtage matrimonial ?

2) Combien de ces plaintes sont-elles examinées chaque année par la DGCM ?

3) Combien de ces plaintes sont-elles finalement transmises par la DGCM au procureur du Roi ?

J'aimerais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par province.

Réponse reçue le 11 février 2014 :

Voici ma réponse aux questions 1 à 3 de l’honorable membre :

Le tableau ci-dessous reprend pour chaque année le total des plaintes reçues et des enquêtes effectuées par la Direction générale du Contrôle et de la Médiation ainsi que le nombre de ces dossiers qui ont été transmis au parquet du procureur du Roi. Ces chiffres sont uniquement tenus à jour au niveau national et non pas par province.