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Question écrite n° 5-10777

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 9 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Radars automatiques - Amendes routières – Vue d'ensemble

amende
réglementation de la vitesse
contrôle de la circulation
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
appareil d'enregistrement

Chronologie

9/1/2014Envoi question
23/4/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10774
Aussi posée à : question écrite 5-10775
Aussi posée à : question écrite 5-10776

Question n° 5-10777 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir, pour chacune des questions suivantes, une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

1) Combien de radars automatiques étaient-ils installés aux 1er janvier 2012, 1er janvier 2013 et 1er janvier 2014 ?

2) Combien d'entre eux fonctionnaient-ils réellement aux mêmes dates ?

3) Combien de caméras nécessitant la présence d'un opérateur dénombrait-on aux mêmes dates ?

4) Combien d'entre elles fonctionnaient-elles réellement aux mêmes dates ?

5) Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement au moyen de ces caméras en 2012 et en 2013 ?

6) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 5 une perception immédiate a-t-elle été proposée ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.

7) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 6 les perceptions immédiates proposées ont-elles été correctement payées ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.

8) Dans combien de cas a-t-on communiqué au parquet le défaut de paiement de la perception immédiate ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.

9) Dans combien de cas une transaction a-t-elle été conclue ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.

10) Dans combien de cas y a-t-il eu un renvoi devant les tribunaux de police et ensuite une condamnation ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.

11) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les perceptions immédiates des amendes routières ?

12) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les transactions portant sur des amendes routières et mentionnées à la question 9 ?

13) Qu'ont rapporté les condamnations mentionnées à la question 10 ?

14) Quelle part de l'argent perçu a-t-elle été reversée au Fonds de la sécurité routière et quel montant de ce dernier a-t-il été octroyé annuellement aux services de police dans chacune des trois régions en 2012 et 2013 ?

Réponse reçue le 23 avril 2014 :

1) & 2) Au niveau de la Région de Bruxelles-capitale, il y a 91 boîtiers et 34 instruments de mesure. Les dates de mise en service n’ont pas pu m’être communiquées.

Pour ce qui concerne la Région wallonne :

1er janvier 2012 :199 boîtiers  ;

1er janvier 2013 :230 boîtiers ;

1er janvier 2014 :263 boîtiers.

Sur les autoroutes, 16 instruments de mesure sont utilisés dans les 33 boîtiers qui s’y trouvent. Un chiffre exact du nombre d’instruments de mesure qui se trouvent dans les boîtiers sur les autres routes n’a pas pu m’être communiqué.

Pour ce qui concerne la Région flamande :

1er janvier 2012 :1 444 boîtiers ;

1er janvier 2013 :1 463 boîtiers ;

1er janvier 2014 : 1 450 boîtiers.

En général il y a un instrument de mesure pour 4 boîtiers.

2) & 4) Je ne suis pas en mesure de vous préciser la proportion exacte d’instruments qui sont effectivement en fonctionnement.

3) Le nombre total des appareils fonctionnant automatiquement en présence d’un agent qualifié n’a pas pu m’être communiqué.

5) Dans le tableau ci-dessous vous trouverez le nombre d’infractions de vitesse par région.

Nombre d’infractions

2012

1/1/2013 1/8/2013

Région  de Bruxelles-capitale

169.880

117.670

Région flamande

2.136.842

1.313.125

Région wallonne

701.003

437.046

Source : Centrex Circulation Routière

6) Le nombre des perceptions immédiates proposées est repris dans le tableau ci-dessous.

Nombre de PI

2012

1/1/2013 1/8/2013

Région de Bruxelles-capitale

144.687

101.444

Région flamande

2.002.295

1.230.043

Région wallonne

575.278

361.669

Source : Centrex Circulation Routière

7) Ci-dessous le nombre de perceptions immédiates payées.

Nombre de PI payées

2012

1/1/2013 1/8/2013

Région de Bruxelles-capitale

114.957

82.376

Région flamande

1.752.101

1.075.560

Région wallonne

444.323

280.665

Source : Centrex Circulation Routière

8) Vous trouverez le nombre de perceptions immédiates non payées qui ont été soumises au Parquet dans le tableau ci-dessous.

Nombre de procès-verbaux

2012

1/1/2013 1/8/2013

Région de Bruxelles-capitale

25.164

16.211

Région flamande

134.067

82.824

Région wallonne

125.564

75.313

Source : Centrex Circulation Routière

9) & 10) Seul ma collègue, ministre de la Justice, à qui la question était aussi adressée, peut fournir les données chiffrées exactes pour ce qui concerne les propositions de transactions et les sanctions de ces infractions après une citation.

11), 12), 13) & 14) Pour ces questions mes collègues ministre des Finances et de l’Intérieur, qui ont eux aussi reçu la question, sont compétents.