Radars automatiques - Amendes routières – Vue d'ensemble
amende
réglementation de la vitesse
contrôle de la circulation
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
appareil d'enregistrement
9/1/2014 | Envoi question |
23/4/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-10774
Aussi posée à : question écrite 5-10775
Aussi posée à : question écrite 5-10776
J'aimerais obtenir, pour chacune des questions suivantes, une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.
1) Combien de radars automatiques étaient-ils installés aux 1er janvier 2012, 1er janvier 2013 et 1er janvier 2014 ?
2) Combien d'entre eux fonctionnaient-ils réellement aux mêmes dates ?
3) Combien de caméras nécessitant la présence d'un opérateur dénombrait-on aux mêmes dates ?
4) Combien d'entre elles fonctionnaient-elles réellement aux mêmes dates ?
5) Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement au moyen de ces caméras en 2012 et en 2013 ?
6) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 5 une perception immédiate a-t-elle été proposée ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
7) Dans combien des cas mentionnés en réponse à la question 6 les perceptions immédiates proposées ont-elles été correctement payées ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
8) Dans combien de cas a-t-on communiqué au parquet le défaut de paiement de la perception immédiate ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
9) Dans combien de cas une transaction a-t-elle été conclue ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
10) Dans combien de cas y a-t-il eu un renvoi devant les tribunaux de police et ensuite une condamnation ? J'aimerais obtenir des chiffres arrêtés aux trois dates précitées.
11) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les perceptions immédiates des amendes routières ?
12) Qu'ont rapporté annuellement, en 2012 et en 2013, les transactions portant sur des amendes routières et mentionnées à la question 9 ?
13) Qu'ont rapporté les condamnations mentionnées à la question 10 ?
14) Quelle part de l'argent perçu a-t-elle été reversée au Fonds de la sécurité routière et quel montant de ce dernier a-t-il été octroyé annuellement aux services de police dans chacune des trois régions en 2012 et 2013 ?
1) & 2) Au niveau de la Région de Bruxelles-capitale, il y a 91 boîtiers et 34 instruments de mesure. Les dates de mise en service n’ont pas pu m’être communiquées.
Pour ce qui concerne la Région wallonne :
1er janvier 2012 :199 boîtiers ;
1er janvier 2013 :230 boîtiers ;
1er janvier 2014 :263 boîtiers.
Sur les autoroutes, 16 instruments de mesure sont utilisés dans les 33 boîtiers qui s’y trouvent. Un chiffre exact du nombre d’instruments de mesure qui se trouvent dans les boîtiers sur les autres routes n’a pas pu m’être communiqué.
Pour ce qui concerne la Région flamande :
1er janvier 2012 :1 444 boîtiers ;
1er janvier 2013 :1 463 boîtiers ;
1er janvier 2014 : 1 450 boîtiers.
En général il y a un instrument de mesure pour 4 boîtiers.
2) & 4) Je ne suis pas en mesure de vous préciser la proportion exacte d’instruments qui sont effectivement en fonctionnement.
3) Le nombre total des appareils fonctionnant automatiquement en présence d’un agent qualifié n’a pas pu m’être communiqué.
5) Dans le tableau ci-dessous vous trouverez le nombre d’infractions de vitesse par région.
Nombre d’infractions |
2012 |
1/1/2013 1/8/2013 |
Région de Bruxelles-capitale |
169.880 |
117.670 |
Région flamande |
2.136.842 |
1.313.125 |
Région wallonne |
701.003 |
437.046 |
Source : Centrex Circulation Routière
6) Le nombre des perceptions immédiates proposées est repris dans le tableau ci-dessous.
Nombre de PI |
2012 |
1/1/2013 1/8/2013 |
Région de Bruxelles-capitale |
144.687 |
101.444 |
Région flamande |
2.002.295 |
1.230.043 |
Région wallonne |
575.278 |
361.669 |
Source : Centrex Circulation Routière
7) Ci-dessous le nombre de perceptions immédiates payées.
Nombre de PI payées |
2012 |
1/1/2013 1/8/2013 |
Région de Bruxelles-capitale |
114.957 |
82.376 |
Région flamande |
1.752.101 |
1.075.560 |
Région wallonne |
444.323 |
280.665 |
Source : Centrex Circulation Routière
8) Vous trouverez le nombre de perceptions immédiates non payées qui ont été soumises au Parquet dans le tableau ci-dessous.
Nombre de procès-verbaux |
2012 |
1/1/2013 1/8/2013 |
Région de Bruxelles-capitale |
25.164 |
16.211 |
Région flamande |
134.067 |
82.824 |
Région wallonne |
125.564 |
75.313 |
Source : Centrex Circulation Routière
9) & 10) Seul ma collègue, ministre de la Justice, à qui la question était aussi adressée, peut fournir les données chiffrées exactes pour ce qui concerne les propositions de transactions et les sanctions de ces infractions après une citation.
11), 12), 13) & 14) Pour ces questions mes collègues ministre des Finances et de l’Intérieur, qui ont eux aussi reçu la question, sont compétents.