Question écrite n° 5-10764

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Lieu de travail - Services et entreprises publics - Lesbigays - Transsexuels - Problèmes - Coming-out - Harcèlement - Évolution de la tolérance - Mesures

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
lieu de travail
administration publique
lutte contre la discrimination

Chronologie

9/1/2014	Envoi question
14/3/2014	Rappel
22/4/2014	Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10750
Aussi posée à : question écrite 5-10751
Aussi posée à : question écrite 5-10752
Aussi posée à : question écrite 5-10753
Aussi posée à : question écrite 5-10754
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Aussi posée à : question écrite 5-10768

Question n° 5-10764 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à mes questions antérieures à ce sujet (entre autres, la question n° 5-369) ainsi qu'à l'étude du professeur John Vincke, « Discriminatie van holebi’s op de werkvloer: over inkomensverschillen, sectorsegregatie en het roze plafond » (Discrimination des lesbigays au travail : à propos des différences de revenu, la ségrégation sectorielle et le plafond rose) et de l'étude réalisée par le service flamand de l'Émancipation, « (on)Zichtbaar Holebi. De situatie van homoseksuele, lesbische en biseksuele werknemers op de werkvloer van de Vlaamse overheid » (L'homosexuel, la lesbienne et le bisexuel (in)visibles. La situation des travailleurs homosexuels, bisexuels et des travailleuses lesbiennes au sein de l'administration flamande). Il ressort de ces études qu'indéniablement, les lesbigays rencontrent des problèmes au travail. Ces problèmes sont plus prononcés dans les services techniques. Les lesbigays sont en butte à l'attitude négative à la fois des collègues plus jeunes et plus âgés. On peut attendre que l'administration fédérale montre l'exemple en ce qui concerne la mise au point d'un milieu de travail plus favorable aux lesbigays.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes en ce qui concerne vos services ou les éventuels services publics qui relèvent de votre compétence.

1) A-t-on découvert des problèmes concernant le coming-out de travailleurs lesbigays dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences ?

2) Les travailleurs se retiennent-ils plus ou moins de déclarer leur orientation sexuelle selon que travaillent ou non dans leur service des supérieurs ou des collègues qui ont déjà fait leur coming-out ?

3) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on détecté durant les dernières années des problèmes sur les lieux de travail ou des comportements de stigmatisation envers des travailleurs lesbigays ou transsexuels ?

4) Si oui, ces problèmes sont-ils fréquents et quelle en est la nature ?

5) Ces problèmes ont-ils été détectés pour des catégories spécifiques de travailleurs (âge, sexe, religion, niveau scolaire, origine,...) ?

6) Combien de fois a-t-on réagi et comment ?

7) Dans les services administratifs et les entreprises publiques relevant de vos compétences, a-t-on pris des mesures spécifiques pour rendre le milieu de travail plus favorable aux lesbigays ?

8) Vous-même et/ou vos collaborateurs avez-vous constaté une évolution de la tolérance à l'égard des lesbigays au fil du temps ? Pouvez-vous développer votre réponse ?

9) Si oui, quelles initiatives ont-elles été prises ?

10) Dans le cas contraire, cela sera-t-il fait à court terme ?

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

Ci-après, la réponse en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle.

Fonds des accidents du travail

1.) et 2.) Le Fonds des accidents du travail n’a détecté aucun problème relatif au coming-out de travailleurs homo- bi- ou transsexuels, le respect de chacun étant de rigueur. Les personnes de confiance à qui les membres du personnel peuvent relater leurs problèmes n’ont été saisi d’aucune demande d’intervention en la matière.

3) Le Fonds des accidents du travail n’a détecté aucun problème relatif à l'intimidation en milieu de travail à l’égard de travailleurs homo- bi ou transsexuels.

4.,5. et 6) Pas d’application compte tenu de la réponse au point 3 de la question.

7) Aucune mesure spécifique n’a été envisagée.

8., 9. et 10) La tolérance fait partie de l’évolution du monde du travail. Aucune initiative spécifique n’a été envisagée.

Fonds des maladies professionnelles

1. et 2.) Le FMP n'a pas été confronté à des problèmes relatifs au "coming-out" de travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

3.) Le FMP n'a pas constaté de problèmes sur le lieu de travail ou de harcèlement à l'égard de travailleurs homosexuels, bisexuels ou transsexuels.

4., 5.et 6.) Pas d’application compte tenu de la réponse au point 3 de la question.

7.) Le FMP n’a pas pris de mesures spécifiques en la matière.

8.) Il n’a été constaté aucune évolution significative.

9.) Les agents du Fonds des aladies professionnelles sont conscients de la valeur ajoutée qu’apporte la “diversité” ou, si besoin en est, leur attention est régulièrement attirée sur cette valeur.

10.) Au FMP, c’est la personne qui est au centre des préoccupations, que celle-ci soit homosexuelle, lesbienne ou bisexuelle.

Office national d’allocations familiales pour travailleurs

1., 2. et 3.) Aucun problème n’a été détecté à l’ONAFTS en rapport avec l’orientation sexuelle des collaborateurs.