Question écrite n° 5-10745

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

à la ministre de l'Emploi

Écochèques - État de la question - Utilisation - Abus - Contrôles

avantage accessoire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10745 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Afin de suivre l'évolution de l'utilisation des écochèques, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'écochèques ont-ils été émis en 2012 et 2013 ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par année ?

2) Combien de travailleurs ont-ils eu droit à des écochèques respectivement en 2012 et 2013 ?

3)  Parmi les écochèques octroyés, combien ont-ils été effectivement échangés en 2012 et 2013, et ont donc servi à payer des dépenses  ?

4) Parmi les écochèques octroyés, combien n'ont-ils pas été utilisés en 2012 et 2013 ?

5) Parmi les écochèques octroyés, combien ont-ils été proposés après leur date d'échéance, en 2012 et 2013 ?

6) Ces écochèques périmés ont-ils encore été convertis ?

7) Dans la négative, le travailleur bénéficiaire a-t-il définitivement perdu ces écochèques ou ceux-ci peuvent-ils être échangés ? Dans l'affirmative, quelle est la perte pour le travailleur ou à combien les dédommagements s'élèvent-ils ?

8) Quels produits sont-ils le plus souvent achetés avec les écochèques ?

9) Quel a été le pourcentage d'écochèques utilisés pour prendre le train ?

10) A-t-on constaté des abus avec les écochèques, notamment lors de l'achat de produits qui ne figurent pas dans la liste des produits auxquels les écochèques sont destinés ?

11) Combien de contrôles l'inspection compétente a-t-elle menés sur la destination en 2012 et 2013 ?

12) Combien d'infractions ont-elles été constatées en 2012 et 2013 ?

13) Combien de sanctions ont-elles été infligées en 2012 et 2013, et quelles sont-elles ?

Réponse reçue le 3 avril 2014 :

Afin de pourvoir répondre à la question parlementaire, mon administration a contacté la Voucher Issuers Association (VIA), une ASBL qui regroupe les sociétés émettrices des éco-chèques (Edenred et Sodexo), afin d’obtenir des chiffres concrets.

1) Ci-après, vous trouverez le nombre et la valeur des éco-chèques émis par année :

2) En 2012, des éco-chèques ont été octroyés à 1 493 857 travailleurs.

En 2013, des éco-chèques ont été octroyés à 1 305 385 travailleurs.

3) Ci-après, vous trouverez le nombre et la valeur des éco-chèques remboursés :

4) Le nombre d’éco-chèques périmés pour les années 2012 et 2013 n’est pas encore disponible étant donné le délai administratif de trois mois supplémentaires qui est donné aux commerçants.

Cependant, des données portant sur des années précédentes, il s’est avéré qu’environ 97,5 % des éco-chèques sont utilisés.

Une campagne radio organisée par les sociétés émettrices a été lancée en juin 2012 afin d’informer les travailleurs sur la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques.

En outre, chaque société émettrice communique régulièrement, par ses différents canaux (site internet, e-newsletters, etc.) les informations utiles à l’utilisation de ceux-ci.

5) et 6) Les éco-chèques périmés ne sont en principe pas échangeables. Toutefois pour des raisons commerciales spécifiques, il se peut que la société émettrice procède exceptionnellement à l’échange de titres via le service du personnel de l’entreprise affiliée.

7) Conformément à l’article 19quater de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la validité d’un éco-chèque est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur.

Un délai administratif de trois mois supplémentaires est laissé aux commerçants pour remettre ces chèques en remboursement. Passé ce délai, ils ne peuvent plus donner lieu à un remboursement.

8) L’utilisation des éco-chèques est variée. Les produits le plus souvent achetés avec les éco-chèques sont les suivants :

• Réfrigérateur / congélateur (A, A + ou A + +) ;

• Machine à laver / séchoir (A, A + ou A + +) ;

• Une ampoule économique ;

• Isolation de la toiture ;

• Téléviseur avec le label écologique.

Les secteurs qui en bénéficient le plus sont l’électroménager, le bricolage-jardinage, l’alimentation biologique et les articles éco en grande distribution ainsi que les magasins de vélos.

En 2013, 10 % des éco-chèques ont été utilisés dans la grande distribution, 49 % dans la distribution spécialisée et 41 % dans les commerces de proximité (mêmes chiffres qu’en 2012).

9) Ci-après, vous trouverez le pourcentage d’éco-chèques utilisés pour prendre le train pour les années 2012 et 2013 :

10), 11), 12) et 13) En matière de contrôle d’utilisation, VIA et les sociétés émettrices ont mis en place un processus d’autorégulation, en mandatant notamment un organisme indépendant pour procéder auprès des commerçants au contrôle du respect de la liste des biens et services à caractère écologique.

En ce qui concerne les années 2012 et 2013, aucun contrôle n’a été effectué.

Il convient de noter que les résultats des contrôles effectués en 2011 étaient positifs.

En 2011, 249 points de vente, dans les différents circuits de distribution et sur tout le territoire, ont reçu les visites mystères.

De ces contrôles, il s’est avéré que seuls quatre points de vente ne respectaient pas la réglementation. Les magasins ont été désaffiliés du réseau des sociétés émettrices. Ils ne peuvent donc plus échanger les éco-chèques.