Question écrite n° 5-10738

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 janvier 2014

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Allocation de remplacement de revenus - Allocation d'intégration - Perte du statut - Chiffres

assurance d'invalidité
cumul de revenus
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10738 du 9 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

L'allocation de remplacement de revenu (ARR) est octroyée à la personne handicapée chez qui il a été établi que son handicap a réduit sa capacité à se procurer un revenu à un tiers ou moins du revenu qu'une personne saine peut tirer de l'exercice d'une profession sur le marché général de l'emploi.

L'allocation d'intégration (AI) est octroyée à la personne handicapée exposée à des coûts supplémentaires en raison d'une autonomie amoindrie.

Pour fixer le montant des allocations, on examine d'abord les revenus du ménage. Le calcul tient compte de deux facteurs : la situation familiale (à chaque situation familiale correspond un montant déterminé) et les revenus imposables globaux du ménage (revenus propres et revenus du partenaire). Ces revenus ne peuvent dépasser un montant maximal.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Au cours des trois dernières années, combien de personnes ont-elles perçu une AI et/ou ARR cumulée à un revenu du travail ?

2) Combien de personnes ont-elles, au cours de ces trois années, perdu leur AI et/ou ARR en raison d'un dépassement des montants maximaux ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir

1) Le datawarehouse marché du travail et protection sociale rassemble les données socioéconomiques de nombreuses institutions publiques (et notamment les institutions publiques de sécurité sociale). Vous trouverez ci-après le résultat de ce croisement de données entre, d’une part, le nombre de personnes percevant un revenu du travail et ayant droit, pour la même période, à une allocation de remplacement de revenu et/ou d’intégration. Les données disponibles actuellement vont jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2011 inclus (situation à la fin de chaque année et sur la base de données du quatrième trimestre).

2009 : sur 152 594 ayants droit à une ARR et/ou une AI, 20 612 perçoivent également un revenu du travail (17 219 salariés + 3 393 indépendants).

2010 : sur 158 662 ayants droit à une ARR et/ou une AI, 22 214 perçoivent également un revenu du travail (18 756 salariés + 3 458 indépendants).

2011 : sur 160 071 ayants droit à une ARR et/ou une AI, 21 938 personen perçoivent également un revenu du travail (18 747 salariés + 3 191 indépendants).

2) Lorsque le revenu de l’ayant droit à une allocation ou de son ménage augmente, la Direction générale Personnes handicapées procède à une révision d’office du droit à l’allocation. Le dossier est également revu tous les cinq ans en ce qui concerne l’ARR-AI. Le nombre de paiements de l’ARR et/ou de l’AI auquel il a été mis fin ces trois dernières années parce que le montant maximal a été dépassé est repris ci-dessous. Aucune distinction ne peut être faite selon que le revenu du travail est celui de la personne handicapée ou de son ménage.

2011 : 6.935.

2012 : 5.638.

2013 : 5.857.