Question écrite n° 5-10726

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 7 janvier 2014

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Service public des Finances - Administration des impôts - Réforme - Bureaux régionaux

administration fiscale
répartition géographique
Régie des Bâtiments

Chronologie

Question n° 5-10726 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Au début de décembre, les membres du personnel du Service public fédéral (SPF) Finances ont manifesté en masse à Bruxelles contre la réforme de l'administration des impôts. La réforme consiste à fermer 34 bureaux régionaux. Les bureaux de Heist op de Berg, Mol et Puurs sont supprimés, entre autres. Outre la perte d'emplois qui est couplée à la réforme, de nombreux fonctionnaires devront opérer de plus longs déplacements entre leur domicile et leur travail, sans indemnités supplémentaires. Les syndicats craignent également que le service aux citoyens soit mis en péril, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale.

Voici mes questions :

1) Un des arguments avancés pour la fermeture de certains bureaux était qu'on devait s'orienter vers des bureaux plus importants dans des constructions modernes qui accueillent tous les services des Finances afin de pouvoir offrir toute l'expertise nécessaire. Nous constatons que de nombreux petits bureaux wallons qui occupent moins de 14 personnes restent ouverts alors que de nombreux bureaux flamands plus importants ferment. Le ministre peut-il expliquer cela ?

2) Un autre argument était qu'il fallait respecter ce critère : les bâtiments loués doivent fermer, les bâtiments propres rester ouverts. Ce critère est-il respecté dans la restructuration précitée ?

3) J'aimerais obtenir un tableau de la répartition régionale des fonctionnaires du fisc et de la répartition régionale des recettes fiscales.

4) Avec la suppression de nombreux petits bureaux en Flandre, de nombreuses régions « rurales » risquent de devenir des zones blanches où, vu la (quasi-)absence de contrôles fiscaux, une concurrence déloyale pourra se manifester. D'une part il n'y aura plus de lutte effective contre la fraude ou les irrégularités, et d'autre part le service au public sera gravement menacé.

5) Pourquoi l'administration des Finances ne peut-elle pas gérer ses immeubles à la place de la Régie des bâtiments, qui a apparemment d'autres priorités, un autre agenda ?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

1) Le Service public fédéral (SPF) Finances vise une efficience aussi grande que possible où, d’une part la proximité de la prestation de service est primordiale et, d’autre part, les moyens limités de l’Autorité doivent être alloués de manière optimale. Il faut bien insister sur le fait qu’il n’est pas question de pertes d’emploi.

Étant donné que la situation géographique en Wallonie est différente de celle de la Flandre (la superficie de la Flandre est de +/- 14 500 km² et de plus de six millions d’habitants alors que la Wallonie couvre +/- 16 800 km² et 3,5 millions d’habitants), il est possible que de petits bâtiments demeurent ouverts en Wallonie afin de ne pas faire parcourir de trop longues distances au citoyen.

2) Le critère le plus important pour notre SPF est l’état du bâtiment et le confort qui peut y être offert aux contribuables et aux fonctionnaires. Les critères que cite l'honorable membre ont été appliqués pour chaque implantation concrète de façon pragmatique. Un bâtiment en propriété n’est pas toujours meilleur marché par définition qu’un bâtiment loué, même pour les locations à long terme.

3. L’honorable membre voudra trouver la réponse à sa question relative à la ventilation régionale des fonctionnaires fiscaux dans le tableau en annexe 1.

En ce qui concerne la ventilation régionale des recettes fiscales, il est à remarquer qu’il y a une série d’impôts régionalisés pour lesquels des critères précis ont été déterminés dans la Loi spéciale relative au financement des communautés et des régions.

Un tel critère existe depuis la sixième réforme de l'État maintenant aussi pour la répartition de l’impôt des personnes physiques entre les régions.

L’administration fiscale fournit également une répartition de l’impôt des sociétés mais il s’agit plutôt d’une ventilation purement administrative, vu que la législation ne prévoit aucun critère.

La ventilation est faite par exercice d’imposition et non par année budgétaire, vu que les recettes relatives aux impôts susmentionnés sont perçues au courant de plusieurs années budgétaires, d’une part, via des versements anticipés et des précomptes et, d’autre part, via l’impôt « rôle ».

Pour les autres types d’impôt, il n’y a pas de ventilation régionale disponible. Il s’agit d’impôts purement fédéraux qui sont cependant utilisés en partie pour le financement d’institutions internationales et nationales.

Pour l’ensemble des impôts, un premier tableau est établi reprenant les recettes globales pour les années 2012 et 2013.

Un deuxième tableau présente un aperçu du produit des impôts régionaux réalisé durant les années 2012 et 2013. Il ne s’agit cependant que de la partie de ces types d’impôts qui est encore perçue par l’état fédéral. La partie déjà perçue au niveau régional n’est pas reprise dans ces chiffres, et n’est connue que des autorités régionales.

Enfin, un troisième tableau reprend la répartition de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés. Pour l’exercice d’imposition 2013, il n’y a pas encore de chiffres vu que les enrôlements sont encore en cours.

Tableau 1: Aperçu des recettes fiscales perçues durant les années 2012-2013.

En milliers d'euros

Tableau 2: Aperçu des recettes régionalisées perçues durant les années 2012-2013.
En milliers d'euros

Tableau 3: Ventilation régionale de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés.
En milliers d' euros

4) La sélection des contrôles fiscaux se fait majoritairement au niveau central sur base de critères objectifs identiques sur tout le territoire pour tous les contribuables visés par une action ; la présence ou non d’un service sur le territoire d’une commune n’a plus rien à voir avec le processus de sélection des dossiers qui seront soumis à un contrôle.

Au niveau de la prestation de service, le champ d’application des propositions de déclarations simplifiées sera étendu de sorte que les contribuables devront de moins en moins se présenter dans les bureaux. La déclaration annuelle obligatoire est déjà informatisée depuis dix ans.

En cas de nécessité, les citoyens continueront à être aidés dans les localités où l’Administration Particuliers n’est plus présente. Ainsi, les citoyens pourront se rendre dans les bâtiments existants du SPF Finances pour remplir leur déclaration fiscale ou se rendre aux sessions organisées dans les communes, Centre public d'action sociale (CPAS), etc….

5) La Régie des Bâtiments est chargée de la tâche de mettre des bâtiments à la disposition des Services Publics Fédéraux. Elle dispose dès lors des moyens financiers nécessaires pour ce faire.

Annexe