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Question écrite n° 5-10723

de Bart De Nijn (N-VA) du 7 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Délinquants sexuels - Soins et traitement psychiatriques - Nombre de places - Institutions - Prisons - Mesures

délit sexuel
établissement pénitentiaire
établissement psychiatrique
thérapeutique

Chronologie

7/1/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-10723 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière un garçon de 18 ans a, pour la troisième fois, commis un viol sur une femme. Après un parcours erratique d'institutions en prisons, ses problèmes de comportement ne semblent pas se résoudre. Ce n'est pas étonnant étant donné que cette personne n'a reçu d'accompagnement adapté ni à l'intérieur ni à l'extérieur de la prison.

Sa mère a fait savoir entre-temps qu'elle a bien cherché une assistance psychiatrique mais qu'elle n'en a pas trouvé.

Le psychiatre judiciaire Johan Baeke a expliqué qu'il existe un énorme fossé entre le nombre de délinquants sexuels et le nombre de ceux qui sont effectivement soignés. Si aucun traitement (d'une durée d'environ 1 an et demi) n'est entamé le risque de récidive est pour ainsi dire certain.

Le traitement en prison est presque impossible. Les délinquants doivent être accueillis dans une institution de soins ou doivent pouvoir se rendre dans une institution chaque semaine.

Ce qui est rapporté ci-dessus donne une image claire de la politique en matière de traitement et de réintégration des délinquants sexuels. Il y a un manque de places dans les institutions, il manque aussi de traitements des délinquants sexuels lorsque ceux-ci aboutissent dans les oubliettes des prisons. Sitôt qu'ils sont libérés, le problème n'étant pas résolu, ils feront de nouvelles victimes.

J'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le nombre de délinquants sexuels qui sont actuellement soignés dans une institution thérapeutique ?

2) Quel est le nombre de délinquants sexuels qui sont actuellement détenus en prison ?

– Combien de délinquants bénéficient-ils d'une assistance psychiatrique dans les prisons ?

– Combien de délinquants se rendent-il dans des institutions pour recevoir une assistance thérapeutique ?

– Combien de délinquants sont-ils sur une liste d'attente pour obtenir un accompagnement ?

– Combien de délinquants sont-ils en prison sans la moindre mesure d'aide ?

3) Quel est le taux de récidivistes, de 2007 jusqu'à 2012 y compris, à savoir ceux qui avaient été détenus pour délinquance sexuelle et ont à nouveau été condamnés pour une affaire de même nature ? Classés si possible selon les catégories des questions 1 et 2 ci-dessus.

4) Y a-t-il déjà eu une concertation avec le ministère de la Santé publique en vue d' une approche commune de cette problématique ? Si oui, quels en furent les résultats ? Si non, une concertation est-elle prévue et des mesures suivront-elles ?

5) Quelles mesures prendra la ministre pour veiller à ce que les délinquants sexuels soient effectivement soignés de préférence au sein d'institutions ou éventuellement en prison ?