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Question écrite n° 5-10721

de Guido De Padt (Open Vld) du 7 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Utilisation du GSM au volant - Infractions - Chiffres - Sanction - Mesures

téléphone mobile
infraction au code de la route
circulation routière
statistique officielle
communication mobile

Chronologie

7/1/2014 Envoi question
8/4/2014 Réponse

Question n° 5-10721 du 7 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à la question écrite n° 5-9972, vous avez indiqué que 48.121 infractions avaient été constatées au cours du premier semestre 2013, concernant l'utilisation du GSM au volant. Sur une base annuelle, cela représente 96.242 infractions, un nombre inférieur à 2012 et 2011, avec respectivement 119.985 et 132.244 infractions. Ainsi, il semble que l'utilisation du GSM au volant ait diminué alors qu'en réalité, elle a augmenté.

1) Au cours du premier semestre 2013, combien de contrevenants ont-ils été effectivement sanctionnés par :

- une perception immédiate de 110 euros ?

- une citation devant le tribunal ?

- le retrait du permis de conduire ?

2) L'utilisation du GSM peut surtout être remarquée par des véhicules venant en sens inverse. Il n'est pas souvent possible de faire rapidement demi-tour pour arrêter le contrevenant. Beaucoup s'en tirent dès lors impunément. Comment essaie-t-on d'endiguer ce problème?

3) Il ressort d'une enquête menée par Telefacts et iVOX que près de la moitié des conducteurs utilisent régulièrement le GSM au volant. Pouvez-vous expliquer les chiffres contradictoires concernant le nombre d'infractions constatées ?

Réponse reçue le 8 avril 2014 :

1 et 3. Selon les chiffres du Centrex que j’ai reçus, le nombre de contraventions établies pour la première moitié de 2013 pour l’utilisation du GSM au volant s’élève à 62 530. Parmi celles-ci, 43 228 perceptions immédiates ont été payées.

Seule ma collègue, la ministre de la Justice, peut vous fournir des chiffres précis sur les transactions et sur la répression de ces infractions avec une citation à comparaître, car cela relève de l'autonomie du Procureur du Roi.

Le permis de conduire peut faire l’objet d’un retrait immédiat pour des infractions du deuxième degré et donc théoriquement aussi pour l’utilisation du GSM au volant. Cela relève également de la compétence du ministère public.

2. Téléphoner au volant ne peut être résolu par des seuls contrôles. Des campagnes d’information et de sensibilisation sont nécessaires pour attirer l’attention sur les risques et dangers qu’il y a de téléphoner en conduisant.