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Question écrite n° 5-10698

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 18 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Burundi - Révision de la Constitution - Controverse - Position de la Belgique

Burundi
ONU
constitution

Chronologie

18/12/2013Envoi question
21/1/2014Réponse

Question n° 5-10698 du 18 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques semaines, la rumeur annonçant une révision de la Constitution au Burundi s'est concrétisée et le gouvernement a déposé au parlement une proposition de modification de la Constitution. La société civile se montre très critique, l'opposition est dans tous ses états et sur le plan international aussi, l'inquiétude monte.

La proposition visant à assouplir les majorités requises pour l'adoption des lois suscite l'inquiétude. Dans l'actuelle Constitution, datant de 2005, ces majorités sont encore très importantes, l'intérêt étant d'obtenir un large consensus et de trouver un accord avec les minorités. Cette garantie n'existe plus dans la Constitution proposée.

De plus, dans cette nouvelle Constitution, le pouvoir du président sera considérablement renforcé. Celui-ci ne pourra plus être destitué par le parlement pour faute grave ou corruption ; il pourra dorénavant effectuer des nominations à de hauts postes civils et militaires sans que le Sénat en soit avisé et il pourra même dissoudre l'Assemblée nationale. Il n'aura plus non plus à ses côtés deux puissants vice-présidents qui contribuent aujourd'hui à la protection de la minorité tutsie : il n'y en aura plus qu'un, sans plus aucun pouvoir réel, et une nouvelle fonction de premier ministre est créée.

En dehors de quelques propositions positives comme le fait d'encourager les femmes à se présenter sur les listes électorales, cette proposition de modification de la Constitution ne va pas du tout dans le bon sens. Le Burundi est toujours un pays fragile qui n'a pas encore tourné la page du conflit armé.

L'attitude du Burundi peut également avoir des conséquences régionales. Les troubles dans ce pays pourraient non seulement affecter la stabilité des pays voisins, tels que le Congo, la Tanzanie, et le Rwanda, mais ils pourraient également servir d'exemple. En effet, si un pays parvient à manipuler sans problème la Constitution et l'État de droit, les autres pays de la région, où le président en est à son second et dernier mandat, pourront très bien le faire également. De nouvelles élections présidentielles sont en effet prévues en Tanzanie (fin 2015), en RD Congo (2016) et au Rwanda (2017).

D'où les questions suivantes.

1) la Belgique est le plus grand donneur bilatéral au Burundi et a un rôle diplomatique important à jouer. Quelle position claire adoptera-t-elle auprès des autorités burundaises ?

2) Comment la Belgique fera-t-elle pression et usera-t-elle de son poids durant le débat ?

3) La Belgique va-t-elle :

- encourager une position européenne sur ce point ?

- contribuer à un rôle d'appui des Nations Unies (ONU) ?

- faire entendre ses critiques au sein de l'organisation internationale ?

Dans l'affirmative, de quelle manière ?

Réponse reçue le 21 janvier 2014 :

  1. En ce qui concerne la révision de la Constitution, l'Assemblée Nationale burundaise a pris la bonne initiative d'organiser un atelier qui a rassemblé les 19 et 20 décembre majorité, opposition (y compris l'opposition extra-parlementaire) et société civile. A l'issue de cet atelier, il a été décidé que toutes les dispositions du projet nécessaires à l'amendement de la loi électorale seraient adoptées rapidement puisqu'elles ont déjà fait l'objet d'un consensus lors de l'atelier sur les élections de Kayanza. Les dispositions qui touchent à des éléments plus fondamentaux de la Constitution comme le système des vice-présidents seront discutées plus longuement toujours selon une approche consensuelle. C'est ce large consensus dans l'esprit des accords d'Arusha que nous encourageons.

  2. La Belgique n'entend pas dicter aux Burundais le contenu de leur Constitution. Tant que les modifications sont adoptées par consensus, cela concerne uniquement les Burundais.

  3. La question de la révision de la Constitution burundaise a déjà été abordée au niveau international au sein de la PBC (Peace-Building Conference) qui a organisé une réunion sur le sujet le 16 décembre. La Belgique y a exprimé son soutien au dialogue le plus large possible pour ce processus de révision. Avant cette réunion, le BNUB avait organisé du 27 au 29/11 un atelier au cours duquel l’opposition extra-parlementaire avait eu l’occasion de communiquer à la majorité (le ministre de l’Intérieur était présent) son opinion sur ce projet de révision de la Constitution. Vous le voyez, la communauté internationale (ONU comprise) s’est donc bien saisie de la question. Pour ma part, je continuerai à plaider pour un maintien de la situation burundaise à l’agenda international et pour que l'esprit des accords d'Arusha, qui ont permis la stabilité que le pays connaît actuellement, soit respecté.