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Question écrite n° 5-1067

de Bert Anciaux (sp.a) du 31 janvier 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Rémunération équitable - Mode de perception - Contrôles effectués par les sociétés de gestion - Agissements peu transparents (Droits d'auteur due pour la diffusion de musique lors de soirées et de fêtes publiques ou semi-privé)

droit d'auteur
droit de suite

Chronologie

31/1/2011Envoi question
29/4/2011Réponse

Question n° 5-1067 du 31 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La rémunération équitable est perçue par les sociétés de gestion, souvent de manière quasi-automatique et structurée, par exemple auprès des médias audiovisuels, dans les grands dancings, ou auprès des entreprises, notamment les PME.

Une partie est perçue comme rémunération équitable due pour la diffusion de musique lors de soirées et de fêtes publiques ou semi-privées diverses. En ce qui concerne ces catégories, les organisateurs peuvent « déclarer » au préalable leur soirée. Un tarif leur est appliqué en fonction de certains paramètres (mètres carrés, droits d'entrée, possibilités de danser,...). C'est surtout pour ces catégories que les sociétés de gestion envoient des contrôleurs, chargés de vérifier les initiatives annoncées et de rechercher les soirées et les fêtes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Ces dernières seront sanctionnées par une hausse de tarif de 30 %.

On raconte pas mal de choses sur ces contrôles et ces contrôleurs. La plupart des plaintes portent sur l'opacité des tarifs et les agissements parfois bizarres et inconséquents des contrôleurs. Comme une bonne partie de ces fêtes sont organisées par des jeunes ne connaissant pas ou guère la rémunération équitable, les droits et les amendes conduisent parfois à des petits drames. Des incertitudes et des irritations similaires sont exprimées par les organisateurs de fêtes peu structurées mais conviviales, comme les fêtes de rue et de quartier.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Qui exécute sur le terrain les contrôles de la perception de la rémunération équitable, en particulier pour les soirées et les fêtes ? S'agit-il de contrôleurs ou du personnel propre des sociétés de gestion ? Comment évalue-t-on ces contrôles ?

2) Quelle proportion des rémunérations équitables perçues concerne-t-elle les petites soirées et les petites fêtes ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par région, par rubrique et par année de 2006 à 2010. Quelle évaluation et quel commentaire le ministre porte-t-il sur l'évolution de ces chiffres ?

3) Trouve-t-il aussi qu'il vaudrait mieux dispenser de perception les fêtes et les soirées intimes, locales et parfois informelles, gratuites ou aux droits d'entrées minimes ? Est-il possible de compenser ces sommes par une contribution forfaitaire, par exemple des communautés ?

Réponse reçue le 29 avril 2011 :

1. Avant de répondre aux questions de l’honorable membre, je voudrais préciser quelques points. Les tarifs relatifs à la rémunération équitable ont été fixés par diverses décisions, rendues obligatoires par arrêté royal. Ces arrêtés royaux sont le résultat de négociations entre les sociétés de gestion des droits d’auteur SIMIM et URADEX, d’une part, et les divers secteurs et groupes d’intérêts, d’autre part, et ce conformément à l’article 42, alinéa 3, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (ci-après la loi du 30 juin 1994).

L’article 66, §1er, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994 impose à toute société de gestion des droits d’auteur de publier ses tarifs sur son site web. Je renvoie sur ce point au site www.requit.be , où l’on peut retrouver tous les tarifs relatifs à la rémunération équitable.

Si l’on déclare un événement tardivement, c’est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant l’activité, ou qu’on omette de le déclarer, le tarif de base sera majoré d’un supplément forfaitaire, à condition bien entendu qu’une rémunération équitable soit due pour pouvoir jouer de la musique enregistrée dans un endroit public. C’est ce que prévoit l’arrêté royal du 8 novembre 2001 rendant obligatoire la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phono-grammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Ce supplément n’est toutefois pas de 30 % comme le prétend l’honorable membre, mais de 15 % avec un minimum de 117,59 euro, conformément à l’article 24 de l’arrêté royal du 8 novembre 2001. Ce montant est ainsi fixé dans plusieurs arrêtés d’exécution de la rémunération équitable et est indexé.

En ce qui concerne les contrôles, il faut faire une distinction suivant qu’ils sont ou non effectués par un agent agréé. L’article 74 de la loi du 30 juin 1994 permet aux sociétés de gestion des droits de faire agréer des personnes comme agents. Les sociétés doivent en faire la demande. La personne doit satisfaire à diverses conditions formulées dans l’arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l’agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l’article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. L’agent est agréé par arrêté ministériel. Pour que ses constatations vaillent jusqu’à preuve du contraire, il doit en outre être assermenté conformément à l’article 572 du Code judiciaire. Il lui faut pour cela adresser au président du tribunal de première instance de son domicile une requête à laquelle il aura joint l’arrêté ministériel qui l’agrée.

L’agent agréé constate si la loi du 30 juin 1994 est enfreinte. Son constat vaudra jusqu’à preuve du contraire apportée par l’utilisateur. La charge de la preuve incombe donc à l’utilisateur, qui doit démontrer qu’il n’a pas joué dans un endroit public de la musique enregistrée.

Il se peut aussi que le contrôleur ne soit pas un agent agréé. Ses constatations devront alors être complétées par d’autres éléments probants.

SIMIM et URADEX ont aussi bien des agents agréés que des contrôleurs ordinaires pour effectuer les contrôles en matière de rémunération équitable. Les contrôles ordinaires sont réalisés par du personnel de la SA Outsourcing Partners. C’est la société perceptrice mandatée par SIMIM et URADEX pour procéder aux perceptions au nom et pour compte des dites sociétés de gestion des droits.

Ces contrôleurs doivent bien connaître la réglementation. Ils doivent en outre se conformer à un code de déontologie interne. Le respect de ce code est vérifié en interne par les sociétés de gestion des droits elles-mêmes. À côté de ce contrôle interne, il existe un contrôle externe exercé par le service de contrôle des sociétés de gestion du droit d’auteur et des droits voisins du Service public fédéral (SPF) Économie, lequel est notamment habilité à traiter les plaintes relatives aux visites sur place des contrôleurs.

En pareil cas, le service de contrôle constatera si la légalité a été enfreinte. Il vérifiera également si le contrôleur en cause est un agent agréé ou non. Ce point, comme déjà dit plus haut, est important pour ce qui est de la valeur probante du constat opéré par l’agent.

Si l’on conclut que la légalité n’a pas été observée, les sociétés de gestion des droits SIMIM et URADEX devront se mettre en règle.

2. Je dispose des chiffres de 2006 à 2009 inclus. Ceux de l’exercice de 2010 ne sont pas encore publiés.

Perception Secteur Socio-Culturel

2006

2007

2008

2009

Temporaires (Simim)

383.441 euros

445.227 euros

601.330 euros

692.253 euros

Salles polyvalentes (Simim)

414.899 euros

494.906 euros

505.562 euros

515.795 euros

CC + Maisons de jeunesse (Simim)

100.510 euros

118.151 euros

120.426 euros

122.109 euros

 

 

 

 

 

Perceptions Soc.-Cult. Simim

898.850 euros

1.058.284 euros

1.227.318 euros

1.330.157 euros

Perceptions Soc.-Cult. Uradex

898.850 euros

1.058.284 euros

1.227.318 euros

1.330.157 euros

Perceptions Soc.-Cult. Total

1.797.700 euros

2.116.568 euros

2.454.636 euros

2.660.314 euros

 

 

 

 

 

% soc.-cult. dans total des perceptions

12,72 %

14,91 %

15,43 %

15,43 %

Rentrent dans le secteur socio-culturel toutes les perceptions pour la rémunération équitable, c’est-à-dire les perceptions des salles polyvalentes, celles des centres culturels et des centres de jeunesse et celles des activités temporaires. URADEX et SIMIM ne font pas de ventilation détaillée des activités temporaires. Sont rangés dans cette catégorie tous les événements qui ne sont déclarés qu’une fois et qui ne tombent pas sous le tarif annuel.

Une ventilation régionale n’est pas possible non plus. SIMIM et URADEX ne font pas de distinction par région des perceptions pour la rémunération équitable. De ce fait, je ne dispose que de chiffres ayant trait à la globalité du territoire national.

Il faut également apporter la nuance qu’il est impossible de déterminer exactement la part de la rémunération équitable perçue lors des petites fêtes et autres surprises-parties. Celles-ci peuvent se retrouver aussi sous un contrat annuel et il n’y a donc pas obligation de les déclarer à la rémunération équitable.

3. Je suis partisan de l’application correcte des règles de la rémunération équitable.

Je me rends bien compte que la rémunération équitable n’est pas tellement connue, comme c’est le cas pour la SABAM lors de l’organisation d’un événement. C’est pourquoi j’encourage tout effort visant à faire connaître la rémunération équitable à un public le plus large possible.

Une exonération complète est problématique sur le plan juridique eu égard à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette directive détermine les exceptions que les États membres peuvent prévoir au droit de reproduction et à quelles conditions. La directive ne contient pas d’exception spécifique pour les événements de petite ampleur ou les événements locaux.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune disposition prévoyant une intervention des Communautés dans le payement de la rémunération équitable. De septembre 2008 à décembre 2009, une telle intervention a été mise en place par des autorités Flamandes pour des événements à petite échelle, et ce suite à une convention avec SIMIM et URADEX. Mais lesdites autorités, en décembre 2009, ont décidé de résilier cette convention. Elles n’interviennent donc plus dans le payement de la rémunération équitable lors des événements de faible ampleur. Sur le plan légal, rien n’empêche bien entendu une intervention des Communautés.