Question écrite n° 5-10648

de André du Bus de Warnaffe (cdH) du 18 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'application du régime du tiers payant par les dentistes

dentiste
assurance maladie
ticket modérateur

Chronologie

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4174

Question n° 5-10648 du 18 décembre 2013 : (Question posée en français)

L'arrêté royal du 9 février 2009, adopté suite à l'accord national dento-mutualiste 2009-2010 rend applicables certaines dispositions de cet accord concernant l'utilisation du tiers payant : le praticien de l'art dentaire qui a adhéré à cet accord a notamment l'obligation de s'engager à attester, via le régime du tiers payant, au maximum 75 % des prestations qu'il a attestées - prestations visées à l'article 6, alinéa 1er, 3° à 6° inclus, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, qui consistent, pour les patients à partir du 18ème anniversaire, dans les consultations au cabinet ou à domicile, les traitements préventifs, les soins conservateurs et les radiographies et qui sont en principe exclues du régime de tiers payant sauf dans des circonstances particulières.

Lorsque la commission nationale dento-mutualiste constate qu'un praticien de l'art dentaire ne respecte par ce quota de maximum 75% des prestations attestées via le tiers-payant et qu'il dépasse le double de la médiane du montant de consommation des prestations, les organes assureurs retirent le régime du tiers payant pour toutes les prestations (sauf exceptions) que ce praticien atteste.

Or dans les faits, cette situation est rencontrée par les " dentistes sociaux " dont la très grande majorité de la patientèle bénéficie de très bas revenus : souvent, ils dépassent les quotas et sont alors sanctionnés : ces dentistes ne peuvent plus pratiquer le régime du tiers payant pour l'ensemble des prestations qu'ils attestent (sauf exceptions) et ne peuvent donc plus prendre en charge les patients qui ne savent pas avancer les coûts des soins dentaires. Ceci va à l'encontre du mécanisme du tiers-payant qui constitue une vraie incitation, pour les personnes en difficulté, à se soigner et qui participe donc clairement à l'accessibilité des soins.

Madame la Ministre, mes questions sont donc les suivantes :

1) Avez-vous été en contact avec ces dentistes sociaux et avez-vous eu connaissance des difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer le mécanisme de tiers payant à chacun de leur patient qui a le droit d'en bénéficier ?

2) Combien de dentistes ont été sanctionnés pour ne pas avoir respecté les règles depuis l'adoption de cette mesure ?

3) Une évaluation de cette mesure est-elle envisagée ? Des modifications sont-elles prévues ?