Question écrite n° 5-10634

de Inge Faes (N-VA) du 17 décembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Cour de justice de l’Union européenne - Tribunal - Tribunal de le Fonction publique - Affaires contre la Belgique - Aperçu

Cour de justice de l'Union européenne
recours contentieux (UE)
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-10634 du 17 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de justice de l'Union européenne est chargée, depuis sa création en 1952, du « respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ».

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice se charge :

a) du contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions de l'Union européenne ;

b) du contrôle du respect par les États membres des obligations qui découlent des traités ;

c) de l'explicitation du droit de l'Union à la demande de juges nationaux.

La Cour est ainsi l'instance judiciaire de l'Union européenne qui, en collaboration avec les instances judiciaires des États membres, veille à l'application et à l'interprétation uniformes du droit de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, établie à Luxembourg, se compose de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004).

1) Depuis 2008, combien d'actions ont-elles été intentées chaque année contre la Belgique auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a) Pour chaque affaire, qui était la partie demanderesse ?

b) Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c) Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

2) Depuis 2008, combien d'actions les autorités belges ont-elles intentées chaque année auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a) Contre qui chacune de ces affaires était-elle dirigée ?

b) Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c) Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

Réponse reçue le 30 avril 2014 :

1) Depuis le 1^er janvier 2008, 53 affaires ont été introduites devant une juridiction européenne contre la Belgique (qu’il s’agisse de l'État fédéral ou d’une ou plusieurs entités fédérées qui le composent).

Il s’agit exclusivement de recours en manquement intentés par la Commission européenne sur base des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour mauvaise application ou mauvaise transposition du droit de l’Union (transposition incorrecte, tardive ou non communication des mesures nationales de transposition).

Sur ces 53 affaires, 36 ont donné lieu à une condamnation, cinq recours ont été rejetés par la Cour, huit ont été radiés suite au désistement de la Commission (du fait d’une mise en conformité en cours de procédure) et 4 affaires sont toujours en cours à ce jour.

Durant la période examinée, les affaires précitées se répartissent comme suit:

- 2008 : 12 affaires : 6 condamnations; 2 recours rejetés ; 4 radiations ;

- 2009 : 14 affaires :11 condamnations; 1 recours rejeté ; 2 radiations ;

- 2010 : 14 affaires : 13 condamnations ; 1 radiation ;

- 2011 : 7 affaires : 5 condamnations ; 2 recours rejetés ;

- 2012 : 3 affaires : 1 condamnation ; 2 affaires en cours ;

- 2013 : 3 affaires : 1 radiation ; 2 affaires en cours.

Concernant les coûts de ces affaires, il y a lieu de faire une distinction entre les différents types de frais.

Quant aux frais d’avocats et de représentation, je rappelle à l’honorable Sénateur que, conformément à l’article 19 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les États membres sont représentés devant la Cour par des agents des gouvernements.

Les agents du Gouvernement belge étant des fonctionnaires du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, il n’y a donc aucun coût supplémentaire à charge de ce SPF du fait de ces recours. Toutefois, les départements concernés au fond par chaque dossier peuvent, s’ils le souhaitent, désigner un avocat pour assister l’agent du Gouvernement. Le cas échéant, les frais d’avocat y afférents seront pris en charge par le département concerné.

Pour ce qui est des frais de procédures, il existe un gentlemen’s agreement entre la Commission et les États membres selon lequel chaque partie renonce à exiger le paiement des dépens, en cas de condamnation par une décision de la Cour. Les frais de procédure sont donc couverts par le budget ordinaire de la Cour.

Enfin, dans le cadre du coût des procédures intentées contre la Belgique, il faut signaler que, dans une affaire récente (C-533/11, arrêt du 17 octobre 2013) notre pays a été condamné pour la première fois sur base de l’article 260, §2, TFUE, au paiement d’une somme forfaitaire de 10 millions d’euros (ainsi qu’à une astreinte de 859404 euros par semestre au cas où le manquement persiste après le prononcé de l’arrêt) pour non-exécution d’un arrêt du 8 juillet 2004. Toutefois, cette condamnation concernant un domaine de compétence exclusif des régions, le montant de la somme forfaitaire et de l’éventuelle astreinte n’est pas à charge du budget de l'État fédéral.

2) Concernant les recours introduits par le Royaume de Belgique ( pour le compte de l'État fédéral ou des entités fédérées qui le composent) devant une juridiction européenne depuis le 1^er janvier 2008, leur nombre s’élève à trois : deux recours en annulation (toujours pendants) contre des décisions de la Commission et un pourvoi (rejeté).

19 interventions dans des recours directs ont également été déposées pour soutenir un État membre, une institution, voire une entreprise, avec lequel/laquelle notre pays partage un intérêt. La Belgique a enfin participé à deux pourvois.

Dans ces 19 interventions, six ont donné lieu à une décision positive pour la Belgique, dix sont encore en cours et dans trois cas, le recours principal a été radié.

Pour les coûts relatifs à la représentation et à la procédure, je renvoie l’honorable sénateur aux remarques faites sur ce point à la première question.

L’honorable sénateur trouvera en annexe des tableaux récapitulatifs reprenant de manière chronologique, pour chaque catégorie, l’ensemble des affaires précitées, avec pour chaque cas des références notamment au type de recours ainsi qu’à l’issue de la procédure.

[1] BE: Belgique/België.

Annexe 2: Liste des 24 recours et demandes d’intervention introduits devant la CJUE par la Belgique durant la période 2008-2013

Bijlage 2: Lijst van de 24 beroepen en verzoeken tot tussenkomst die België bij het Hof van Justitie EU heeft aanhangig gemaakt gedurende de periode 2008-2013

[1] COM: Commission européenne/Europese Commissie.

[2] BE: Belgique/België.