Question écrite n° 5-10621

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 20 décembre 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

la menace d'une lourde amende européenne pour la Belgique

politique de l'eau
traitement de l'eau
arrêt de la Cour (UE)

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-4095

Question n° 5-10621 du 20 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Tout indique que la Cour européenne de Justice va infliger à notre pays une amende de plusieurs millions d'euros parce que, dans les trois régions du pays, l'épuration des eaux n'est pas conforme à la directive européenne de 1991. Celle-ci prévoit qu'à partir de 2008, toute zone urbaine de plus de 10 000 habitants doit disposer d'un système de collecte et d'épuration des eaux usées. La Belgique a été condamnée une première fois en 2004 pour ce motif. Notre pays ayant omis de se mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour, la Commission l'a de nouveau renvoyé devant cette juridiction. À ce moment-là, 40 agglomérations étaient encore en défaut : 7 en Flandre, 32 en Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale. C'est pourquoi la Commission inflige une amende de 15 millions d'euros et une astreinte de 62 000 euros par jour de retard. La Cour européenne se prononcera le jeudi 17 octobre sur l'affaire.

Selon le spécialiste européen Hendrik Vos de l'Université de Gand, qui s'est exprimé dans le journal De Morgen du 15 octobre, le risque est grand pour la Belgique de se voir infliger une amende. Selon lui, le montant n'atteindra peut-être pas les 15 millions, mais se chiffrera certainement à plusieurs millions. Toujours selon lui, les trois régions étant en faute, le gouvernement fédéral peut leur réclamer le montant.

Mes questions au secrétaire d'État sont les suivantes.

1) Comment l'autorité fédérale réagit-elle à l'éventualité d'une condamnation par la Cour ?

2) Le gouvernement fédéral envisage-t-il de faire payer l'amende par les entités fédérées ? Dans l'affirmative, quelle sera la clé de répartition ? Le gouvernement tiendra-t-il compte des efforts que les différentes régions ont déjà consentis en matière d'épuration ?

Réponse reçue le 25 mars 2014 :

L’épuration des eaux est une compétence exclusivement régionale.

La Commission Européenne a décidé de sanctionner la Belgique pour défaut d’exécution. Vu que l’Union Européenne ne reconnait pas les Régions, mais uniquement les Etats membres, le gouvernement fédéral est donc redevable de cette amende.

En première instance, j’espère que les régions trouveront un accord entre elles pour la répartition. Si ce n’était pas le cas, il me semble que le Comité de Concertation sera le meilleur endroit pour trouver une solution commune. Si là non plus cela n’aboutit pas, l'État fédéral devra alors en effet prendre ses responsabilités et trancher. Mais soyons clair : l'État fédéral ne déboursera pas un euro pour une amende dans une matière purement régionale. Si aucun accord n’intervient entre les Régions et que nous devons avancer l’argent, le montant sera réclamé en retour aux Régions conformément à l’article 16 de la Loi Spéciale sur la réforme de l’Etat.

Je vous renvoie vers mon collègue compétent en matières d’Affaires Étrangères, M. Didier Reynders, dont l’administration va assurer le suivi de ce dossier.