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Question écrite n° 5-10617

de Guido De Padt (Open Vld) du 13 décembre 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Ressortissants de l'Union européenne dont l'affiliation en tant qu'indépendant a été radiée - Centres publics d'action sociale - Soutien - Montant

CPAS
profession indépendante
fraude
ressortissant de l'UE

Chronologie

13/12/2013 Envoi question
24/1/2014 Réponse

Question n° 5-10617 du 13 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la question parlementaire n° 5-10285, posée le 4 novembre 2013 à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, Mme Laruelle, que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) a radié l'affiliation en tant qu'indépendant (de ressortissants de l'Union européenne (UE)) dans 2 237 des 4 664 dossiers examinés (depuis le début 2011 au troisième trimestre 2013 inclus).

Le secrétaire d'État peut-il me communiquer le nombre de ces citoyens de l'UE (non belges), dont le statut d'indépendant a été supprimé (depuis le début 2011 au troisième trimestre 2013 inclus) et qui ont sollicité de l'aide auprès du Centre public d'action sociale (CPAS). De quels montants s'agit-il ?

Réponse reçue le 24 janvier 2014 :

L’honorable membre trouvera ci-après une réponse à ses questions.

Il n’est pas possible d’énumérer le nombre d’anciens indépendants qui, une fois leur statut supprimé, sollicitent un revenu d’intégration auprès d’un Centre public d’action sociale (CPAS). Ces données ne sont en effet pas disponibles dans PrimaNova, la base de données de recouvrement du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale.

Depuis la moitié de l’année 2011, il existe un échange de données entre le SPP Intégration Sociale et l’Office des Étrangers en ce qui concerne les citoyens de l’Union européenne (UE) qui bénéficient d’un revenu d’intégration pendant les trois premières années (aujourd’hui cinq) de leur séjour. L’Office des Étrangers peut demander de retirer le droit de séjour pour cause de charge déraisonnable pour le système d’aide sociale de l’État membre d’accueil, conformément à la Directive européenne 2004/38.